Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] — déclaré le D r L J K responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie par M me D X, […] 980 € du chef de l'article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] — 997,00 € au titre de l'article L 376-1 du CSS (article 1 er de l'arrêté du 29.11.2011). […] — de débouter la CGSSR de sa demande tendant à la condamnation du D r J K et de son assureur au versement de la somme de 997 euros au titre de l'article L376-2 du Code de sécurité sociale, […] — Les frais pharmaceutiques du 19/04/2006 au 09/06/2008, d'un montant de 2 127,63 euros […] — Les actes de kinésithérapie du 13/02/2007 au 23/01/2008, d'un montant de 1 277,70 euros […] Y ajoutant, CONDAMNE in solidum le D r O J K et la MIC ltd à payer à la CGSSR la somme de 997 € au titre de l'article L. 376 '1 du code de la sécurité sociale.
[…] Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 octobre 2025, Madame [I] [O], veuve [A], Madame [W] [A] et Madame [M] [A]-[O] demandent, au visa des articles L. 1142-1 L. 1142-1-1, L. 3131-4 du code de la santé publique, 1231-1 du code civil, L. 313-3, 114 du code de l'action sociale et familiale et L.376-1 et L. 376-2 du code de la sécurité sociale, de : […] 2°) Les préjudices extra-patrimoniaux :
[…] dire qu'elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 10.551,32 euros au titre de son recours, outre l'indemnité forfaitaire de l'article L.376 -2 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu qu'en premier lieu, le juge des référés n'a pas le pouvoir de statuer sur l'indemnité prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale qui est établie et recouvrée par la Caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du même code applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
1147, 1153, 1153-1 et 1384 du code civil ; Vu les articles L. 376-1, L. 376-2 et R. 262-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930 repris sous l'article L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 113-5 du même code tel que modifié par la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 ; Vu les articles 547, 549, […]
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