Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)
Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou. Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les enfants nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
L'article L. 115-6 du présent code n'est pas applicable aux personnes écrouées mentionnées au premier alinéa du présent article.
Une participation peut être demandée, lorsqu'elles disposent de ressources suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du même premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, […] telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ; 5° Au titre du soutien à l'autonomie, […]
Lire la suite…Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, […] L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, […] telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ; 5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées […] au 4° du présent article ; […]
Lire la suite…[…] Il souligne que sur le fondement des articles L 381-30, L380-30-1 et R 161-4-1 applicables au litige, il est bien fondé à solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité. […] X, le 27 janvier 2015 n'était assortie d'aucun certificat médical constatant son état d'invalidité de sorte que la période de référence s'établit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 en application de l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale, que durant cette période M. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L 381 -30 , L 381-30-1 et R 161-41 du code de la sécurité sociale qu'il invoque , dont le contenu a été expressément rappelé par le tribunal, M. […]
[…] les articles L. 381-30 à L. 381-30 -6 du code de la sécurité sociale () ». L'article D. 433-4 du même code prévoit que : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, […] par les articles R. 381 -97 à R. 381 -109 du code de la sécurité sociale () ». L'article R. 381 -99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366, alors en vigueur, du code de procédure pénale : « Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, […] A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l'article D. 433-4, alors en vigueur, du même code : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ». […] L. […]
Texte de loi Article L513-1 Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l' article L. 381-30 du code de la sécurité sociale retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 161-13-1 du même code. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L513-1 CPénit.: les juges s'assurent que, […] Ils exigent seulement la preuve de l'affiliation pendant la détention (L.381-30 CSS) et la date de libération, […]
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