Code du travail : Article L8241-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. […] les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, […] le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. […] Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2. […]

Elles peuvent être faites tant sur le temps de travail du salarié qu'en dehors, après accord du salarié ; les modalités de suivi du salarié mis à disposition par la collectivité territoriale Les dispositions relatives aux contrats de mission énumérées par les articles L.1251-21 à L.1251-24 du Code du travail, sont applicables au salarié pendant la période de mise à disposition, de même que les articles L.412-3 à L.412-7 du Code de la Sécurité Sociale. L'entreprise d'accueil désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.