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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 23 mai 2024, n° 24/00591 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00591 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Poissy, 16 janvier 2024, N° 21/00364 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00591 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLTW
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Février 2024
Date de saisine : 27 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 21/00364 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY le 16 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. FINEST BAKERY INGREDIENTS (FBI), représentant : Me Philippe ROZEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045 – N° du dossier E00047XL
Intimé :
Monsieur [U] [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 03 mai 2024,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 02 avril 2024;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 16 février 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
le 23 mai 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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