Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8
I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial.
II.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.
III.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.
IV.-Lorsque le bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant a un seul enfant à charge, la prestation est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.
V.-Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein, lorsqu'il est fait usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4.
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[…] 2°) à la mise à la charge de M me A de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Aux termes de l'article R. 5411-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. ». Aux termes de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale : " / () / II.- La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec : / () / 4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ; / () ".
[…] alors, selon le moyen, que l'article 29 de la Convention franco-monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952 précise que « lorsque l'ouverture du droit aux prestations familiales est subordonnée à l'accomplissement de périodes de travail, il est tenu compte des périodes effectuées tant dans l'un que dans l'autre pays » ; qu'en décidant néanmoins que M me X… ne pouvait bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, bien qu'elle ait travaillé pendant plus de 2 ans à Monaco et ait cotisé à cette occasion à un régime de base monégasque, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les articles L. 532-1 et L. 532-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, […] 4° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. [...] 🌍 Modification […] article L532-2 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : I. […] -La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, […]
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