Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 56
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.
Les fondements juridiques de l'attribution de l'AEEH Des conditions d'attribution exigeantes Selon l'article L.541-1 du Code de la Sécurité sociale, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France. […] 60 € En cas de parent isolé, il est possible d'obtenir une majoration qui s'ajoute à la base et au complément, selon l'article L 541-4 du Code de la Sécurité sociale. Elle peut aller jusqu'à 320,59 € en catégorie 6. […] Concernant la durée de l'AEHH, des changements ont eu lieu suite à un décret du 24 décembre 2018 (CSS, article R 541-4). […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () » Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () « . […] global, désigner nominativement les établissements, […] de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale. Il résulte ainsi des dispositions combinées des articles L 541-1 (alinéa 1) et R 541-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y), […] A ce stade, il convient de préciser que le pourcentage d'incapacité de l'enfant est apprécié suivant un guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, […] de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […]
[…] Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […] c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Reconnaître, […]
Les fondements juridiques de l'attribution de l'AEEH Des conditions d'attribution exigeantes Selon l'article L.541-1 du Code de la Sécurité sociale, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France. […] 60 € En cas de parent isolé, il est possible d'obtenir une majoration qui s'ajoute à la base et au complément, selon l'article L 541-4 du Code de la Sécurité sociale. Elle peut aller jusqu'à 320,59 € en catégorie 6. […] Concernant la durée de l'AEHH, des changements ont eu lieu suite à un décret du 24 décembre 2018 (CSS, article R 541-4). […]
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