Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 136
Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.
Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
-les plafonds de loyers ;
-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
-le montant forfaitaire des charges ;
-les équivalences de loyer et de charges locatives ;
-le terme constant de la participation personnelle du ménage.
Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.
En application des articles L. 542-5, L. 755-21 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul des allocations logement sont révisés chaque année au 1er octobre. Les paramètres ainsi revalorisés sont les plafonds de loyer, la mensualité maximale de remboursement d'emprunt, le loyer de référence, le terme constant de la participation minimale de l'allocataire, la majoration forfaitaire au titre des charges et le montant forfaitaire de loyer en service collectif.
Lire la suite…La revalorisation s'est appliquée notamment au loyer plafond et au forfait de charges, à hauteur de 0,57 % conformément à la dernière évolution sur un an de l'indice de référence des loyers (IRL), comme le prévoient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale. Ainsi, tous les ménages ont vu, à situation constante, leur aide au titre du mois d'octobre 2014 augmenter.
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01047 […] Considérant que la Caisse, conformément à l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale, a directement payé aux bailleurs ces allocations ; qu'en application de ce même article L 553-4 en son III, elle en recouvre le trop perçu auprès de la locataire ; Considérant, cependant, que la Caisse ne démontre pas quel est le montant de ce trop perçu alors même que les nouvelles conditions financières et de situation familiale ainsi découvertes lors du contrôle impliquaient une révision et non une suppression du montant de l'allocation conformément à l'article L 542-5 du même code ; que la Caisse ne chiffre pas le montant de l'allocation indûment versée se contentant d'évoquer un taux erroné de calcul ;
[…] Considérant que selon l'article L542-5 du code de la sécurité sociale les taux de l'allocation de logement sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer ; Considérant que les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D. 542-8 à D. 542-12 et arrondies aux 100 euros supérieurs ; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne M. Z A au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 312,90 euros (trois cent douze euros quatre vingt dix centimes).
[…] La Mutualité Sociale Agricole Grand Sud demande à la cour, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, L 523-2 et L 542-5 du code de la sécurité sociale et R 262-6 du code de l'action sociale et des familles, de :