Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 104
Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret.
logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; 7° A l'article L. 262-51, les mots : « L. 554-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation » ; […] les mots : « L. 351-2 et L. 353-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-2 et L. 831-1 » ; 9° L'article L. 542-6 est ainsi modifié : a) Au 2° du II, […] 16° A l'article L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 ». […] Article 10 A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; 7° A l'article L. 262-51, les mots : « L. 554-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation » ; […] les mots : « L. 351-2 et L. 353-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-2 et L. 831-1 » ; 9° L'article L. 542-6 est ainsi modifié : a) Au 2° du II, […] 16° A l'article L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 ». […] Article 10 A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] ASSESSEUR : Jean [N] [L], représentant les salariés, […] L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
[…] Vu l'article D. 542 -35, […] du code de la sécurité sociale , […] dont le principe est affirmé par l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale et le contenu fixé par la réglementation du ministère du travail du 1er juin 2010 et précisée par lettre circulaire du 16 juin 2010 ; […] le bénéfice du « prêt à l'amélioration de l'habitat » institué par le décret n° 2010-640 du 9 juillet 2010 ; […] alors que la CAF des Bouches du Rhône avait notamment motivé son rejet aux motifs que […]
[…] Les textes du code de la sécurité sociale qui fondent le bénéfice des prestations familiales dont le remboursement est poursuivi à l'encontre de M me X subordonnent le bénéfice des allocations à des conditions de ressources, à savoir notamment l'article L. 522-1 pour le complément familial et l'article L.542-9 pour l'allocation de logement familiale. […] Selon l'article D.542-20, l'allocation de logement familiale est versée pendant une période de 12 mois débutant au 1 er janvier de chaque année, en fonction des ressources perçues pendant l'année civile de référence par l'allocataire.
au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; 7° A l'article L. 262-51, les mots : « L. 554-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation » ; […] les mots : « L. 351-2 et L. 353-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-2 et L. 831-1 » ; 9° L'article L. 542-6 est ainsi modifié : a) Au 2° du II, […] 16° A l'article L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 ». […] Article 10 A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, […]
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