Article L612-10 du Code de la sécurité sociale.
Article L612-9Article L612-11
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 1 : Régime social des indépendants
- Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
- Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article L612-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Version21 décembre 1985
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Version27 juillet 1994
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Version9 décembre 2005
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Version24 mars 2012
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Version25 décembre 2013
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 17-2 (Ab)
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
| Est codifié par : | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86 |
| Modifié par : | LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V) |
| Abrogé par : | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M) |
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| Abrogé par : | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) |
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Documents parlementaires • 267
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Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-10 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-10 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-10 Code de la sécurité sociale
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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