Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 13 février 2012, n° 2012P00195

TCOM Nanterre 13 février 2012

TCOM Nanterre 22 février 2012

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Commerce de Paris concerne la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise "Mon Peintre", une SARL. La question juridique posée est de savoir si l'entreprise doit être placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que l'entreprise est en cessation de paiements depuis le 1er avril 2021 et a décidé d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a également nommé un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise pendant la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 13 févr. 2012, n° 2012P00195
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2012P00195

Texte intégral

. , Greffe du Tribunal Y Commerce Y Paris Poursuites engagées : Enquête en cours :

DÉCLARATION Y CESSATION DES PAIEMENTS

Le chef d ''entreprise ci-après dénommé :

Nom] prénom 'FäOL 16 E L Je En Nationalité FfUM\…

Date et lieu Y naissance 1+ / 2 / 1993 – N° Téléphone Situation matrimoniale Cokbakoaze

Domicile : 14 Ter au. _ boum) hu{or 47100 S li %Mcfium m\dgÀ Agissant en qualité Y (1) °}°3MŸ CTNS Cemmerçant-Artisan

Représentant légal Y L S C-D : Assisté ou représenté (1) par .

Nom, prénom, qualité :

Adresse : Toque . N° Téléphone

Déclare la cessation des paiements Y l’entreprise

Pour les personnes physiques (commerçant, artisan…) :

Nom, prénom : ® d’identification*(RM) . N° d’identification*(RCS) : N° Gestion**

Code Naf :

Enseigne : Activité exercée

Adresse Y l’établissement principal N° Téléphone

Conjoint : Nom, prénom Adresse ;

Co-exploitant :

Pour les personnes morales (sociétés, associations…) :

Dénomination Non – pelle &

Sigle N° d’identification*( RCS ) – 541 Z 44 922 Forme juridique Ëcul Capital – G Soo N° Gestion

Siège social . […] Code Naf: (334 2

Enseigne : […]

Nom commercial ; Activité exercée – "hassan d geummluet ek lœu – ob yes onc GRkLLnre -d X\W>Ë-i

Adresse Y l’établissement principal : du)s Mitye N° Téléphone

(1) rayer la mention inutile *N° SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997

Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d’exploitation en dehors du siège (ateliers, bureaux, usines, entrepôts…)

Nombre Y salariés Y l’entreprise : 2 Montant du chiffre d’affaires annuel en Euros (à la date Y clôture du dernier

exercice) : Ze C4 L

Date à laquelle l’entreprise a cessé ses paiements : – 34 1/04! L O1 ( lu VF’bMW\'ÇA

Nom – Adresse et N° Y téléphone du commissaire aux comptes, et du cabinet comptable ou Y l’expert comptable :

@ Dyli det – 04. 4À .!% […]

L fau. … Œ… flb

$l4So6 – S

/\ C9 "*

[…]

(Inventaire des biens – Etat chiffré des créances)

IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds Y commerce, mobilier,

matériel, véhicules, immobilisations financières …) – (Rare m’L'Q _

— \\oï+ur« Wa Q.:9ÇT’MÏ;

— MQ&'E-CŒLP Y (ou… J’qgarNfi-ÏÇCC\N «gc_'P:fl’ Âû-rCMx\ÏUL )crygr'

C D’EXPLOITATION (stocks, en cours Y production)

Gfl – Cou f &

C en Euros

Non onible

[…]

C D Créances sur clients (1) TVR non c’es Autres créances (1) TVR cotupératfo CO-«ÜŒQ_ Ce mä£° ,[…]

Banque

Caisse

WJ Land 5 7?Z 25 66 € 7h

Mea"

Weed

[…]

403 LE

(1) N’indiquer dans la colonne « disponible » que les créances encaissables ou mobilisables sans délai.

MIOHI3 y + NHI3 TVLOL

[…]

[…] ses tpoines |3y 's aV JLs 24 »mm /»OJ«>KZV âw :WJuAMpD y o […]. ) – par […] – SaTaVviIvs (e 110439 y | – snyoz ([…]

[…]

(sa11ap sap 1913)

— ?

Apt – tetes

[…]

TNSAW 271 or ' z

AÇu -

)

[…]

// HIOHD3 y + NHD3

/ IVLOL

[…]

E F (e

[…]

110499 y

([…]

[…]

sep 1913) ISSY d

PASSIF (Etat des dettes)

Montants dus en Euros

Nom, adresse et références (TTC) […]) a) BANQUES . – LCL (34. Oce) (\cÀùu …'l/2/fCSH) 42339 26€ L Wcouür C’WÀDk’P-3 (â […] EN COMPTE COURANT Ç®€Ûâe_r ) S ! Î> c) AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT FOURNISSEURS ÊurMX/>… 9 uit \'>ÀW\«L 23 29 | (: ;Àà’ px-uw\a-uk CM fl… da […]

TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR

[…]

Cautions données / crédits baux

Montant en Euros

(TTC) €hÀroœæw»w […]

RÉSERVES Y PROPRIÉTÉ

Montants en Euros (TTC)

7 \

TOTAL Y L’ACTIF : disponible :

……………………………… Euros Non disponible…… dB8.Àbleanes.u…. Euros TOTAL – …. d8.4 b L.. Euros TOTAL DU PASSIF : l échu sant À FM…. sens Euros à échoir s b B memes semaines Euros

TOTAL AK – Euros

Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIF : Nom, prénom, date et lieu Y naissance, domicile des personnes dettes sociales :

sponsables solidairement des

protégé exerçant sous forme Y société commerciale, préciser l’ordre professionnel ou l’autorité dont

dépend la société : Nom, adresse :

Et pour les établissements financiers, cocher la case [_]

Documents à joindre à la déclaration Y cessation des paiements: soc.. . (Code Y commerce Art. R631-1) Documents joints : (1)

— Extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers : oui non – Etat complet des privilèges : oui non – Comptes annuels du dernier exercice : oui non – Situation Y trésorerie Y moins d’un mois : oui non – Copie pièce d’identité du représentant légal : oui non – Si l’entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection Y l’environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie Y l’autorisation ou Y la déclaration : oui

more; R : 1 : : – - non – Prévisionnel Y trésorerie et d’exploitation pour 4 mois (si demande Y redressement judiciaire) : :

Ou! non

Existe-t-il un comité d’entreprise : (1) 1 Non A défaut des délégués du T : (1) % Non Des représentants ont-ils été désignes : (1) /Om/ Non

Si oui, nom et adresse Y ces représentants :

— PV d’élection du représentant fourni ce jour avec la DCP (1) © – PV d’élection du représentant fourni à l’audience en chambre du conseil (1) W :

Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l’article R&631-1 du Code Y commerce

Le soussigné (Nom, prénom) :

[_] déclare que la société est actuellement en plan Y continuation adopté par le TC Y Paris [] atteste l’absence Y désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure Y conciliation dans les 18 mois précédents.

Il sollicite : (1) -+E-REBRESSEMENT JUDICIAIRE St- – LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans ce cas préciser les éléments Y nature à établir que le redressement Y l’entreprise est manifestement impossible.

Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables,

Fait à UNv\QV ve le | g 'O£|À L Signature Z «/p>

(1) Rayer la mention inutile NE PAS OUBLIER Y PARAPHER TOUTES LES PAGES Y LA DECLARATION Y CESSATION DES PAIEMENTS

10 PREVISIONS Y RESULTAT D’EXPLOITATION

mois M (*) mois M+1 mois M+2 mois M+3 mois M+4 mois M+5| rappel 3 mois rappel exercice précédents précédent Produits d’exploitation H.T.

Marchandises

Biens

services

Chiffre d’affaires

Autres produits

[OTAL produits T1

Charges d’exploitation H.T. Marchandises / Matières 1ères (1)

Loyers

Autres achats et charges ext. Impôts et taxes

Salaires et traitements

Charges sociales

Frais Y licenciements prévus (2) Amortissements

Autres charges

[…]

|Résultat d’exploitation (T1-T2)I

(1) y.c. incidence variation des stocks (2) salaires non travaillés / indemnités Y rupture etc. .yc charge sociales (*) 1er mois après ouverture Y la procédure Y redressement

PREVISIONS Y TRESORERIE (hors dettes à l’ouverture du R.J.) mois M (*) mois M+1 mois M+2 mois M+3 mois M+4 mois M+5

Solde début mois S1

Recettes TTC sur activité avant mise en RJ

sur activité mois M et au-delà

[…]

Dépenses TTC (hors dettes à l’ouverture du RJ) Marchandises / Matières 1ères Loyers Autres achats et charges ext. Impôts et taxes Salaires et traitements Charges sociales Frais Y licenciements prévus

Autres charges

[TOTAL dépenses T2

[…]

|Variation trésorerie du mois V=T1-T2+TVA

[Solde fin Y mois S2=S1+V

(*) 1er mois après ouverture Y la procédure Y redressement

Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE 512 611 922 […]

www.infogreffe.fr

[…]

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 13 Février 2012

IDENTIFICATION

Dénomination sociale MON PEINTRE

Numéro d’identification […] Numéro Y gestion 2009 B 03327

Date d’immatriculation 22 Mai 2009

[…]

Forme juridique Société à responsabilité limitée

Au capital Y 4 500,00 Euros

[…]

Durée Y la société Jusqu’au 22 MAI 2108

Date d’arrêté des comptes 30 Juin

Constitution – Dépôt Y l’acte constitutif Au Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE le 22 Mai 2009 sous le numéro 13888

Publication Affiches Parisiennes du 20 Mai 2009

ADMINISTRATION

Gérant Monsieur X G

né(e) le […]/1983 à NANTERRE 92000 Y nationalité Française

[…]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE COMMERCIALE

Origine Y la société Cette société se constitue

Origine du fonds ou Y l’activité Création d’un fonds Y commerce

Activité Travaux Y peinture vitrerie décoration ravalement Adresse Y l’établissement principal […] d’activité le 07 Mai 2009

Mode d’exploitation Exploitation directe

Extrait délivré à NANTERRE, le 13 février 2012 sur – 1 – page(s)

Le Greffier,

Fin Y l’extrait

13/02/2012 10:09:[…]

Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Tél […]

www.infogrefte.fr Nos références / […]

X G

[…]

Requérant :

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Numéro d’identification: […]

Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires 07/12/2010 N° 0031006414 – Montant créance 5 592,00 Euros

Créancier(s). URSSAF

[…]

02/11/2010 N° 0031005399 – Montant créance 5 592,00 Euros

Créancier(s). URSSAF

fichier à jour au 12/02/2012

[…]

Privilège(s) du Trésor fichier à jour au 12/02/2012 NEANT

Protêt(s) fichier à jour au 12/02/2012 NEANT

Privilège(s) Y l’Office français Y l’Immigration et Y fichier à jour au 12/02/2012 l’Intégration (OFI)

NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

—  22

— 

Fin Y l’état

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Tél […]

www.infogreffe.fr Nos références / […]

Requérant : Mr X G […] relatif aux inscriptions des privilèges et publications Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […] Numéro d’identification: […]

NANTERRE

Publicité(s) Y contrats Y location fichier à jour au 12/02/2012

NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

— h e-

— 

Fin Y l’état

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Requérant : Mr X G […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […]

Numéro d’identification: […]

Publicité(s) Y clauses Y réserve Y propriété fichier à jour au 12/02/2012

NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

— ..

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Tél […]

www.infogreffe.fr Nos références / […]

Requérant : Mr X H […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […] Numéro d’identification: […]

NANTERRE Privilège(s) Y vendeur et action résolutoire fichier à jour au 12/02/2012 NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

— h e-

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Tél – […]

www.infogreffe.fr Nos références / […]

Requérant : Mr X G […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […] Numéro d’identification: […]

NANTERRE Nantissement(s) du fonds Y commerce fichier à jour au 12/02/2012 NEANT Nantissement(s) judiciaire(s) fichier à jour au 12/02/2012 NEANT Nantissement(s) du fonds artisanal fichier à jour au 12/02/2012 NEANT Nantissement(s) Y fonds agricole fichier à jour au 12/02/2012 NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

— …

— 

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Tél – […]

www.infogreffe.fr Nos références / […]

Requérant : Mr X G […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […] Numéro d’identification: […] Nantissement(s) Y l’outillage, matériel et équipement fichier à jour au 12/02/2012 NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

— L.

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Tél […]

www.infogreffe.fr Nos références / […]

Requérant : Mr X G […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […] Numéro d’identification: […] Protêt(s) fichier à jour au 12/02/2012 NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

— -

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE 4 […]

Requérant : Mr X G […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […]

Numéro d’identification: […]

Déclaration(s) Y créances fichier à jour au 12/02/2012

NEANT Cet état révèle les seules inscriptions Y déclarations Y créances inscrites au greffe à partir du 05/01/1998.

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

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Fin Y l’état

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y […]

[…]

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Requérant : Mr X G […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […] Numéro d’identification: […] Prêt(s) et délais fichier à jour au 12/02/2012 NEANT

Cet état révèle les seules inscriptions Y prêts et délais inscrites au greffe à partir du 20/03/2006.

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

— L.

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Tél – […]

www.infogreffe.fr Nos références / […]

Requérant : Mr X G […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […] Numéro d’identification: […]

NANTERRE

Bien(s) inaliénable(s) fichier à jour au 12/02/2012

NEANT Cet état ne révèle que les inscriptions ayant pu être prises depuis le 05/01/1998. Pour la période antérieure, l’état

n’est pas disponible.

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur – 1 pages Le Greffier,

— L ..

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Greffe du Tribunal Y Commerce Y NANTERRE

[…]

Tél […]

www.infogreffe.fr Nos références / […]

Requérant : Mr X G […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : MON PEINTRE (10004934) Adresse demandée: 191 BD Voltaire […] Numéro d’identification: […] Opération(s) Y crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 12/02/2012

15/10/2010 N° 051005005 __ Date d’échéance 03/10/2014 Créancier(s): LIXXBAIL

1-3 , RUE du passeur Y Boulogne […]

Biens concernés […]

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 13 Février 2012 sur 1 pages Le Greffier,

— À --

— 

Fin Y l’état

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6H£ZZZGE8»»»»ANHN3Tstç2gggLQL20. ! »>] |

— N° Y Dossier : MONPEIN PHI Cabinet […]

SARL MON PEINTRE

[…]

Du 01/07/2010 au 30/06/2011

2050

[…]

MILLESIME 2011

Déclaration envoyée par la procédure EDI-TDFC

SIE N° dossier Clé Régime Insp 9210101 322544 46 EM 51652

N° Siret 51261192200018

Euros

[…]

' CONTRÔLES Y COHÉRENCE

Réel Normal B.L.C (Liasse 2050) Exercice du 01/07/2010 au 30/06/2011

B – Numéro Y Siret C – Code APE

D – Déclaration n°2065 E – Bilan – Actif – n°2050

F – Bilan – Passif – n°2051 G – Compte Y résultat Y l’exercice – n°2052

H – Compte Y résultat Y l’exercice (suite) – n°2053 I – Immobilisations – n°2054

J – Amortissements – n°2055 K – Provisions inscrites au bilan – n°2056

L – Etat des éch. des créances et dettes – n°2057 M – Détermination du résultat fiscal – n°2058-A

N – Déficits, indemnités pour congés à payer – n°2058-B O – Tableau d’affectation du résultat – n°2058-C

P – Affectation des + values à long terme – n°2059-D

Q – Détermination Y la valeur ajoutée – n°2059-E

R – Filiales et participations – 2059 G

S – Etat Y suivi des + values en sursis d’imposition (151 octies)

U – Annexe compte Y régularisation

AGREMENT DGFIP C5111 […]

janvier 1978 relative à l’informatique et libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 .

Les dispositions des articles 34, 35 et 36 Y la loi n°78-17 du 6 s

RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION – (cf. page 4)

1 – Résultat fiscal

Formulaireobligatoi (2011) N° 11084* 12 -- (art 223 du Code général des impôts) A à L Direction générale des Finances Publiques IMPÔT SUR LES SOCTIÈTES Timbre à date du service â Exercice ouvert le 01/07/10 et clos le 30/06/11 Régime simplifié d’imposition D | – Déclaration souscrite pour le résultat d’ensemble du groupe |:| Régime réel normal B â Adresse du service SIE […] Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente € où doit être 51 Avenue Flachat Y l’adresse du destinataire) et/ou adresse du siège 2 déposée cette social si elle est différente du principal Ë déclaration 92601 – Asnières sur Seine Cedex établissement î […] 'Ë Identification du 2| – destinataire […] « [. 3 l : […],, IFU N° dossier N° Siret â Préciser éventuellement : Activités exercées (souligner l’activité principale) «â l’ancienne adresse en cas Travaux Y peinture et vitrerie $ | Y changement : 3 & le télé .78.53.62.21 $ le téléphone 01.78.53.62 Si vous avez changé d’activité, cochez la case – [__] 2 à % 6

° Bénéfice imposable au Bénéfice imposable au DEFI_CIT 11 971 taux Y 33 1/3% taux Y 15% (report Y la ligne XO du 2058A ou 372 du 2033B) 2 Plus-values Plus-values à long terme Résultat net Y la concession Y licences d’exploitation Y brevets au taux Y 15 % e imposables au taux Y 15 % (ligne 17 du tableau n°2059-A ou 591 du 2033-C) (sous déduction du montant imposé à 15 % du cadre 1) Plus-values à long terme Autres plus-values Plus-values à long Plus-values exonérées imposables au taux Y imposables au taux terme imposables au art. 238 quindecies 19 % Y 19 % taux Y 0 % 3 Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d’entreprises ou zones °

franches, (cocher la case selon le cas). Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C-1 et C-2

Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes e:1trepnses D Zones franches urbaines D Zone franche Corse ':l Pôle Y compétitivité Ü innovantes

. M 44 . Zones franches d’activités D . .. Zone Y restructuration Y la D Entreprises nouvelles art. 44 septies art. 44 quaterdecies Autres dispositifs défense art. 44 terdecies _Socœte_s d mvesÈ155ements Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées ca: (indiquer + ou – selon le cas) relevant du taux Y 15 % IMPUTATIONS (cf. page 4) Les crédits d’impôt indiqués aux 1 et 2 ci-dessous ne sont imputables que pour partie s’ils n’ont pas été N l comptabilisés par l’entreprise (66,66 %). 1. Au titre des revenus mobiliers Y source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d’un certificat Y crédit d’impôt Impôt déja versé au Trésor (Crédit d’impôt) indiqué sur les certificats joints au relevé Y solde d’impôt sur les sociétés ou afférent aux primes Y remboursement

2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d’une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer, un crédit d’impôt représentatif Y l’impôt Y cet Etat, territoire ou collectivité Total figurant en cartouche au cadre VII Y l’imprimé n° 2066

Recettes nettes soumises à la contribution 2,50 %

[…]

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Pour les entreprises mono établissements et n’employant pas Y salariés exerçant une activité Y plus Y 3 mois dans plusieurs communes (Chantiers, Missions,. .), en cochant cette case vous êtes dispensé Y déposer une 1330-CVAE.

Valeur ajoutée Y référence 82 288 Chiffre d’affaire Y référence 201 614

Pour le calcul Y la valeur ajoutée et du chiffre d’affaire, se reporter à la notice Y la 1330-CVAE Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site w ww.impots.gouv.fr

[…]

Nom, adresse, téléphone, télécopie : 01.41.18.78.78 – Professionnel Y l’expertise comptable :

— Conseil :

— CGA :

— N° d’agrément du CGA |_ |_ |_ | ( _| |

À […]. ., le, 29/09/11, Signature et X G qualité du déclarant Gérant

( La charte du contribuable – des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes Y simplicité, Y respect et d’équité. Disponible sur www impots. gouv.fr et auprès Y votre service des impôts.

T DGFIP C5111 11015 A F F o : -m are IMPÔT SUR LES SOCIETES N° 2065 Bis (m:223 du Code général des impôts) ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2065

(À ne remplir que sur les exemplaires « 'en continu »)

Désignation Y l’entreprise SARL MON PEINTRE et date Y clôture Y l’exercice 30/06/11

Ë REPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, […] (Voir renvois page 4) « À | 1. Montant global brut des distributions correspondant aux intérêts, Payées par la société elle-même (a) P | dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales $ | payables aux associés, actionnaires et porteurs Y parts o Payées par un établissement chargé p < du service des titres (b) "z, | 2. Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société 3 2: né fi nin (c) 5 |" désigne pas le (les) bénéficiaire(s) ° _Ë., 3. Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires Ê et porteurs Y parts, soit directement, soit par personnes interposées (d) $ 4. Montant des distributions (e) autres que celles visées en (a), (6), (c), et (d) (D ci-dessus o (A préciser par nature (2) sur les lignes e à h) (h) 5. Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement Y 40 % prévu au 2° du 3 Y l’article 158 du CGI 0 (i) 6. Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement Y 40 % prévu au 2° du 3 Y l’article 158 du CGI ()) 7. Montant des revenus répartis © total (a à h)

RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSÉES AUX MEMBRES Y CERTAINES SOCIÉTÉS

Pour les | – Sommes versées, au cours Y la période retenne pour l’assiette Y l’impôt sur les sociétés, à chaque , .. . . S.A.R.L.] associé, gérant ou non, désigné col. I à titre Y traitements, émoluments, indemnités, remboursements Nom, prénoms, domicile et qualité (art.48-3 à 6 ann. III au Nombre forfaitaires Y frais ou autres rémunérations Y ses fonctions dans la société.

— SARL » tous les associés : Y parts – M Y des SCA .. associés gérants Îäï.äfl , Année au ontant des sommes versées Ter i 1 2D Y à e à 4 : R : à titre Y frais professionnels SNC ou SCS » associés en nom ou commandités à chaque lîâu… ellele &:ËÂËÊŒ à titre Y frais Y représentation, autres que ceuî visés dans les : tant : ca associé en R . SEP et. s.te Y copropriétaires Y navires -. associés, gérants on toute pro-. | versement |__ émoluments et Y mission et Y déplacement colonnes 5 et 6 coparticipants. priété ou en |- a été indemnités Indemnités Rembonr- Indemnités Rembour- usufruit. | effectué | – proprement dits forfaitai itai à itaires sements forfaitaires sements 1 2 3 4 5 6 7 8 Q P 179 avenue d’Argenteuil 112] 2010 6 898 93600 […] 2011 8 150 X G 4 ter rue Saint-Léger 78100 226] 2010 10 945

ST GERMAIN EN LAYE Gérant 2011 14 548

AGREMENT DGFIP C5111 […]

Formulaire obligatoire

(art. 223 du Code général des impôts) ANNEXE A LA DÉCLARATION N° 2065

(À ne remplir que sur les exemplaires « en continu »)

(2011)

Désignation Y l’entreprise – SARL MON PEINTRE et Date Y clôture Y l’exercice – 30/06/11

figurant à l’actif Y l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien. AFF ECTAT ION D ES VO ITU RES D E TO U RIS« I E Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres

Voitures utilisées pour les besoins généraux Y l’exploitation

[…]

Car: actéristiques Nom, qualité et adresse Y la personne (P) ou non Caractéristiques Service auquel la voiture est affectée (P) ou non

marque et puissance à laquelle la voiture est affectée propriétaire marque 4 propriétaire (NP) et puissance (NP)

I M KI – NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS – (en cas Y gérance libre)

ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS – (Si le cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)

[…]

Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 2460 Y 2010, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A.

RÉMUNÉRATIONS | Ils doivent être majorés, le cas échéant, des indemnités exonérées Y la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre Y la contribution Y l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés.

MVLT restant à reporter à l’ouverture Y l’exercice MVLT imputée sur les PVLT Y l’exercice

MVLT réalisée au cours Y l’exercice

MVLT restant à reporter

Rétrocessions d’honoraires, Y commissions et Y courtages

CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITI MOINS-VALUES A LONG TERME (MV LT) (voir les explications figurant page 10 sur la notice n° 2033-NOT, n° 2033-C, cadre 111)

Taux Y 15 % (art. 219 I a ter et a quater du CGI)

RÉGIME FISCAL DES GROUPES Y SOCIÉTÉS

Les entreprises placées sous le régime des groupes Y sociétés, doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (Articles 223A à U du CGI) – Date d’entrée dans le groupe Y la société déclarante

— Résultat fiscal Y cette société déterminé comme si elle n’était pas membre du groupe (report du résultat figurant sur le tableau n° 2058 A bis) bénéfice ou déficit plus ou moins-values à (indiquer + ou . selon le cas) ': long terme imposables au taux Y 15 % \:J plus on moins-values à long terme afférentes à des cessions Y titre Y sociétés à prépondérance I:\ immobilière cotées et imposables aux taux Y 19 %

. ee: |:' plus ou moins-values à long terme Chiffre d’affaires TTC imposable au taux Y 0 % I:]

— Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d’imposition et n° d’identification Y la société mère.

N° siret [_| |_ | | | | || Ü

[…]

1er […]

N° 10937*13

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).

[…]

DGFiP N° 2050 2011

Désignation Y l’entreprise Adresse Y l’entreprise

SARL MON […]

Durée Y l’exercice exprimée en nombre Y mois* Durée Y l’exercice précédent*

Numéro STRET* – [3 [1] 2] 61 AF 1 […]] 3]

lL_L2 L4 Néant [0] *

Y propriété: *

Exercice N clos le, N° 1 1 30/06/2011 1 | 30/06/20104 B;-m Amortissements, provisions bâet Piet Capital souscrit non appelé (1) | AA l e Ë Frais d’établissement* AB AC Ë Frais Y développement* CX CQ â Concessions, brevets et droits similaires AF AG Ë Fonds commercial ([…] immobilisations corporelles AT 1700 – |AU 1 […] en cours AV AW l Ë Avances et acomptes […] immobilisations financières* […] premières, approvisionnements BL 7 691 BM 7 691 4 825 . | En cours Y production Y biens BN BO Ë En cours Y production Y services BP BQ " Produits intermédiaires et […] et acomptes versés sur commandes BV W Ë ea Clients et comptes rattachés (3)* BX 45 685 BY 4 674 41 010 5 294 * Ë Autres créances (3) BZ 9777 – |CA 9 777 2 946 ° Capital souscrit et appelé, non versé CB CC 1 | : es ones )| co CE 21 Disponibilités CF 34 – |CG 34 Charges constatées d’avance (3)* […] d’émission d’emprunt à étaler (IV) CW d – Ë Ëo Primes Y remboursement des obligations (V) JCM Ecarts Y conversion actif * (VI) |CN […] VI) |©C9 […] – (1) Dont droit au bail imite ns JCP (3) Part à plus d’un an [CR Clause Y réserve. [Immobilisations: Stocks Créances:

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…]

1er […]

N° 10938*13

BILAN – PASSIF avant répartition

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

DGFiP N° 2051 2011

Désignation Y l’entreprise – SARL MON PEINTRE Néant D] Exercice N Exercice N – 1 Capital social ou individuel (1)* (Dont versé 4,500. DA 4 500 4 500 Primes d’émission, Y fusion, d’apport, DB Ecarts Y réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence EK ) DC Réserve légale (3) DD â Réserves statutaires ou contractuelles _ __ Y 2 Réserves réglementées (3)*( E&Ê ËÎÊtŒiËÎÊËÊÊÊËPÏOVISIOŒ Bl )|PF È Autres réserves (

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…]

formatire obigatire (aride 9 A- N® 10 15 @ |__ COMPTE Y RÉSULTAT Y L’EXERCICE _ (En liste)__| – PGFIP N° 2052 2011 du Code général des impôts). Désignation Y l’entreprise SARL MON PEINTRE Néant [] * Exercice N France Exportations et livraisons Total Exercice (N-1) Ventes Y marchandises * FA FB FC Production biens * FD FE FF Ë vendue { services * FG 201 614 | FH FI 201 614 108 386 Ê Chiffres d’affaires nets * FJ 201 614 JFK FL 201 614 108 386 â Production stockée * FM ê Production immobilisée * FN % Subventions d’exploitation FO Ë Reprises sur amortissements et provisions, transfert Y charges * – (9) FP 189 575 Autres Produits – (1) (11) FQ 10 8 > Total des produits d’exploitation (2) (T) | rr 201 813 108 969 È Achats Y marchandises (y compris droits Y douane) * FS Ë Variation Y stock (marchandises) * FT Ë Achats Y matières premières et autres approvisionnements (y compris droits Y douane) * FU 31 431 18 805 E Variation Y stock (matières premières et approvisionnements) * FV -2 867 -4 825 Ë Ë Autres achats et charges externes – (3) (6 bis) * FW 103 336 44 988 E Ë Impôts, taxes et versements assimilés * FX 1 221 1 433 È Ê Salaires et traitements * FY 61 336 58 361 Ë 3 – | Charges sociales – (10) FZ […] , u.. – dotations aux amortissements * GA 652 543 W â 2 Ë Sur immobilisations – - É 5 $ – - dotations aux provisions GB È ë Ë Sur actif circulant dotations aux provisions* GC 1 254 3 420 Ë a Ë Pour risques et charges dotations aux provisions GD S Autres charges (12) GE 56 7 Total des charges d’exploitation – (4) (II) | GF 212 712 136 853 I – RÉSULTAT D’EXPLOITATION (L- M Z -10 899 -27 884 â 2 Bénéfice attribué ou perte transférée * (111) | SH Ë- 3 | Perte supportée ou bénéfice transféré * (IV) | G! Produits financiers Y participations – (5) GJ â Produits des autres C mobilières et créances Y l’actif immobilisé – (5) GK % Autres intérêts et produits assimilés – (5) GL Ë Ë Reprises sur provisions et transferts Y charges GM © (1 % % Différences positives Y change GN 2 ê Produits nets sur cessions Y C mobilières Y placement GO Î e Total des produits financiers (V) | GP î Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ â ë â Intérêts et charges assimilées – (6) GR 1 072 102 â Ë g Différences négatives Y change GS 14 ° | S Ë Charges nettes sur cessions Y C mobilières Y placement GT Total des charges financières – (VI) | GU 1 072 116 2 – RÉSULTAT FINANCIER – (V – VD GV -1 072 -[…] IMPÔTS (I IH+II IV+V-VD GW -11 971 -28 000

(RENVOIS voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032

[…] DGFiP N° 2053 2011 N° 10947*13 @ COMPTE Y RESULTAT Y L’EXERCICE (suite)

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

Désignation Y l’entreprise _ SARL MON PEINTRE Néant [_] * Exercice N Exercice N-1 u | Produits exceptionnels sur opérations Y gestion HA » ê Ë Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB A 8 2 Ë Reprises sur provisions et transferts Y charges HC fu 9 f Total des produits exceptionnels (7) – (VIN (HD Ë Charges exceptionnelles sur opérations Y gestion (6 bis) HE 1 004 169 ê Ë Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF Ë Ê Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG f Ë Total des charges exceptionnelles – (7) (VII) JH 1 004 169 4 – RÉSULTAT EXCEPTIONNEL ( VII – VIII ) HI -1 004 -169 % Participation des salariés aux résultats Y l’entreprise (IX)| t Ë Impôts sur les bénéfices * (XjHK a TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) HL 201 813 108 969 [ È TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)jum 214 788 137 138 Ë 5 – BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits – Total des charges) HN -12 975 -28 169 TT b] (1) | Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO bis [53] produits Y locations immobilières HY 2, (2) -- Dont : produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1G le) 3 – Crédit-bail mobilier * HP 1986 (3) – Dont ä Crédit-bail immobilier HQ 418 587 Ë (4) | Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) Ë (5) | Dont produits concernant les entreprises liées 1} k] (6) | Dont intérêts concernant les entreprises liées IK 1 S M (6bis)] Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art. 238 bis du C.G.l.) HX (9) | Dont transferts Y charges Al 189 575 (10) | Dont cotisations personnelles Y l’exploitant (13) A2 6 456 2 g (11) | Dont redevances pour concessions Y brevets, Y licences (produits) A3 Ë (12) | Dont redevances pour concessions Y brevets, Y licences (charges) A4 (3) | nentsires personnelles : facultatives [as] obligatoires [A9 | 6 456 . . . (Si le nombre Y lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le Exercice N (7) | Détail des produits et charges exceptionnels joindre en annexe) . Charges exceptionnelles Produits exceptionnels AMENDES SUR CODE Y LA ROUTE 717 «t ê PENALITES / MAJORATIONS SUR CHARGES SOCIALES 207 ë MAJORATIONS Y RETARD SUR DETTE FISCALE 80 le à 8 Détail des produits et char; xerci térieur Exercice N. & (8) produits et charges sur exercices antérieurs Charges antérieures Produits antérieurs $ » È $

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…] DGFiP N° 2054 2011 N° 10169* 15 – Formulaire obligatoire(article 53 A © IMMOBILISATIONS " du Code général. des impôts) Désignation Y l’entreprise SARL MON PEINTRE |Néant 0] * * Valeur brute des immobilisation Augmentations ?| CADREA IMMOBILISATIONS -.-. li début Y l’exeraioe (.. | – Corsioutires lune évaluation pride" |___ ertations, apport et Ël au début Y l’exercice au cours Y }'exemnce ou résultant d’une virements Y poste à poste g 1 mise en équivalence 3 9 ë Ë Frais d’établissement et Y développement TOTAL I CZ DS D9 3 9 – --- 'â| 2 | Autres postes d’immobilisations incorporelles _ TOTAL II _|"? KE KF Ë Terrains KG KH Kl be & 5 2 Doi KJ KK KL : a Sur sol propre Congosants L9 ] 5 R . 2 B | Sur sol d’autrui Composants [MI {Km KN KO 1 […] générales, agencements et 3 m 6 aménagements des contructions * [ c moon. M2 ] KP KO KR 23 Installations techniques, matériel et Dont – |_ outillage industriels Composaus _| M3 | ss KT KU 625 â a Installations générales, agencements, KV KW KX le) % aménagements divers * % 24 | Matériel Y transport * KY 750 |KZ LA 2 8 D â Ê’ M. aÏenel_ïie bureau et mobilter LB 502 LC LD 449 2 ° informatique Z â Emballages récupérables et divers * LE LF LG Ë Immobilisations corporelles en cours LH Il LJ Ë Avances et acomptes IK LL LM E TOTAL IM [IN 1252 LP 2 467 (ei . S Participations évaluées par mise en équivalence 8G SM ST (A â © | Autres participations sU SV SW »l […] et autres immobilisations financières 1T 206 |1U IV 750 la Ë TOTALIV |!Q 206 [LR LS 750 ä […] (1 + II + III + IV) [9G 1 457 |ou OJ 3 […] par virements Y poste par cessions à des tiers ou mises hors service ou Immobt lîatmn? à Valeur d’origine des immobi- : à poste résultant d’une mise en équivalence la fin Y l’exercice lisations en fin d’exercice 1 3 4 . Frais d’établissement É & et Y développement TOTAL I | IN CO DQ D7 © Autres postes d’immobili- D "169 P Ë 2 sations incorporelles TOTAL II] LV LW 1X "S Terrains IP LX LY LZ Sur sol propre 1Q MA MB MC Constructions – | Sur sol d’autrui IR MD ME 1 393 | MF Inst. gales, agencts et IS MG MH MI am. des constructions Installations techniques, matériel 4 et outillage industriels T MJ MK 625 |ML – - Inst. gales., agençts, […]- 2. 3 s Matériel Y transport | \ MP MQ 750 [MR 3 lisations Matériel Y b – Matériel Y bureau e TW D corporelles informatique, mobilier MS MT 950 [MU «< e Emballages récupérables | x Ë et divers * MV MW MX â Immobilisations corporelles en cours MY MZ NA NB = Avances et acomptes NC ND NE NF & Î TOTAL III | !Y NG NH 3718 |N % Participations évaluées par mise en 1Z OU M7 OW à équivalence ® ++ . & câ Autres participations 10 OX OY OZ E Ë +3 | Autres titres immobilisés 11 2B 2C 2D & | O $ ä Prêts et autres immobilisations financières 12 26 2F 956 2G Z m TOTALIV | 13 NJ NK 956 | 2H […] (I+ II + III + IV) | 4 OK OL 4 674 [OM

*Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…]

N° 10171*10 TABLEAU DES ÉCARTS Y RÉÉVALUATION Formulaire obligatoire (article 53 A SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

du Code général des impôts.)

2011

D.G.F.L.P N° 2054 bis

Exercice N clos le |_ 30/06/2011

Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale Y leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce

tableau à leur déclaration jusqu’à (et y compris) l’exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle.

Désignation Y l’entreprise ._SARL MON PEINTRE

Néant [X] *

Détermination du montant des écarts

CADRE A Utilisation Y la marge supplémentaire d’amortissement

(col.1 – (1)

provision ! i spéciale à la fin Augmentation Augmentation Au cours Y l’exercice Montant cumulé Île l’exercice du montant brut du montant Montant Fraction résiduelle | à la fin Y l’exercice [(col.1 – col.2) des immobilisations | des amortissements des suppléments correspondant aux (4) ' " h . sa. col.5 (5)] 1 > d’amort1gscment (2) elémenâs cédés (3) 5 6

Montant Y la

| Concessions, brevets et droits similaires

2 – Fonds commercial

[…]

Installations techniques mat. et out. industriels

[…]

7 – Immobilisations en cours

[…]

TOTAUX

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations

amortissables réévaluées dans les conditions définies à l’article 238 bis J du code général des impôts et figurant à l’actif Y l’entreprise au début Y l’exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.

Porter dans cette colonne le supplément Y dotation Y l’exercice aux comptes d’amortissement (compte Y résultat) consécutif à la réévaluation.

Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévalnées cédées au cours Y l’exercice. Il convient d’y reporter, l’année Y la cession Y l’élément, le solde non

utilisé Y la marge supplémentaire d’amortissement.

Ce montant comprend a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4;

b) le montant cumulé à la fin Y l’exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l’actif Y l’entreprise au début Y l’exercice.

Le montant total Y la provision spéciale en fin d’exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne « Provisions réglementées »

[…] SPÉCIALE AU DÉBUT Y L’EXERCICE. 2 – FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT Y L’EXERCICE. 3 – FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D’EXERCICE. -=

[…]

DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT Y VUE FISCAL

Le cadre B est servi par les senles entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.

Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants Y la provision spéciale figurant an bilan – Y même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d’amortissement consécutif à la réévaluation.

Ligne 2, inscrire la partie Y ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment Y l’impntation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui Y la provision.

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2032

[…]

1er […]

DGFiP N° 2055 2011 N° 10172*15 Formulaire obligatoire (article 53 A © AMORTISSEMENTS du Code général des impôts) Désignation Y l’ entreprise – SARL MON PEINTRE Néant [] * CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS Y L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION Y L’ACTIF) * Montant des Augmentations : dotations Diminutions z Montant des IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES amortissements au -.-. ds l’exercice ÊËQÊÈÊÆÎÆÂ’ÊËËÏ laË°fgsslîmemä début Y l’exercice l’actif et reprises à la fin Y l’exercice "Y développement .. TOTALI_|CY EL EM EN […], agencements et aménagements des constructions PV PW PX PY Installations techniques, matériel et outillage industriels PZ […] . . Matériel Y transport […] immobilisations Matériel Y bureau et ,… L informatique, mobilier OL 293 (OM 278 | ON 00 570 corporelles – EälÏ1äËges récupérables QP QR Qs Qr TOTAL III |QU 543 |OV 652 |QW QX 1 195 […] (I + H+ 543 | OP 652 |0Q OR 1 195 […] VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES DOTATIONS REPRISES M Y Immobilisations Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Colonne 6 À:;ïïäî àîî amortissables | Différentiel Y Mode dégressif Amortissement fiscal | – Différentiel Y Mode dïîess’ p Amortissement fiscal | – fin Y l’exercice durée et autres E exceptionnel durée et autres BTesSi exceptionnel P tais établissements , l ro […] a | Sur sol propre . […] et am.des const. S5 S$6 S$7 S8 S9 Tl T2 ist ttes – [T3 T4 TS T6 T7 TS T9 8 U2 Us U4 Us U6 U7 (3 3 | Matériel Y % % | transport US U9 V1 V2 V3 V4 V5 & Mat.b " â € infËm?äääiîier V6 V7 V8 V9 W W2 W3 Ë récup. criivers [WA IWs5 W6 W w9 XI TOTAL III | X2 X3 X4 X5 X6 X7 X8 Frais d’acquisition Y titres Y participations NL TOTAL IV Total général a+ 1r+11V) [NP NQ NR NS NT NU NV] Total général __… [uw Total général Total général (Np+NnQ°-Ïlfi’Êçme non ventgilé (NS+NT+NU) NY non veËtilé (NW-NY) NZ CADRE C MOUVEMENTS Y L’EXERCICE : 1 : […] Montant net au Augmentations | Potations Y l’exercice Montant net à la SUR PLUSIEURS EXERCICES * début Y l’exercice aux amortissements fin Y l’exercice Frais d’émission d’emprunt à étaler Z9 Z8 Primes Y remboursement des obligations SP SR

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

[…]

1er […]

: o N° 10949*13 (7) | PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFIP N° 2056 2011 Formulaire obligatoire (article 53 A * du Code général des impôts) Désignation Y l’ entreprise _ SARL MON PEINTRE Néant [] * .. Moutant au début AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Montant Nature des provisions Y l’exercice Dotations Y l’exercice Reprises Y l’exercice à la fin Y l’exercice 1 2 3 4 Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers 3T TA TB TC rovisions pour mvestissement ([…] pour hausse des prix ([…] O ">| Dont majorations exceptionnelles 2 | Y 30 % D3 D4 DS D6 € | Provisions fiscales pour implantations à 6 'À | l’étranger constituées avant le 1.1.1992* IA IB IC ID & | Provisions fiscales pour implantations à Y l’étranger constituées après le 1.1.1992* IE IF IG IH Provisions pour prêts d’installation (art. […] pour garanties données aux clients 4E 4F 4G 4H Provisions pour pertes sur marchés à 43 AK 4L AM 6 | terme | Provisions pour amendes et pénalités – | 4N 4P 4R 48 0 î Provisions pour pertes Y change 4T 4U 4V AW ë Provisions pour peusions et obli- «[…] pour impôts ([…] @ | Provisions pour renouvellement des -â immobilisations * SF SH 5J SK il """" -- (ro er co er Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * SR 5S ST 5U Autres provisions pour risques et charges (1) SV 5W 5X 5Y TOTAL II |5Z TV TW TX – incorporelles 6ÀA 6B 6C 6D – corporelles 6E 6F Z 6H â sur – Titres mis en équivalence 02 (3 04 Q5 :ä immobilisations – -- g – titres Y participation 9U 9V OW 9X 2 – autres immobilisa- ; tions financières (1) * 96 07 08 09 ê Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S E) ; IË Sur comptes clients 6T 3 420 6U 1 254 | 6W 4 674 â Autres provisions pour dépréciation (1)* […] (I + II + III) | 7C 3 420 UB 1254 [UC UD 4 674 – d’exploitation UE 1 254 [UF Dont Qotattons – financières UG UH et reprises exceptionnelles UJ UK Titres mis en équivalence : montant Y la dépréciation à la clôture Y l’exercice calculé selon les règles prévues à l’ article 39-1-Se du C.G.I. 10

(1) à détailler sur fenillet séparé selon l’ année Y constitution Y la provision ou selon l’objet Y la provision. NOTA . Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tablean mais être ventilées sur l’ état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l’ article 38 II Y

l’ annexe 111 au CGI,

* Des explications concernent cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

[…]

z y ra z 1» No N° 10950%13 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DGFIP N° 2057 2011 Formulaire obligatoire (article 53 A DES DETTES A LA CLOTURE Y L’ ' EXERCICE* du Code général des impôts) Désignation Y l’ entreprise – SARL MON PEINTRE Néant [] * – M M A 1 1 A plus d’ CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES ontant brut dre PS," @ m | Créances rattachées à des participations UL UM UN p […] À Ë Autres immobilisations financières UT 956 [UV UW 956 Clients douteux ou litigieux VA 5 591 5 591 Autres créances clients UX 40 094 40 094 p | ( : (00 )|7 â T et comptes rattachés UY Ë Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ 0 pu , Impôts sur les bénéfices VM [. | Etat et autres Èâ . . Taxe sur la valeur ajoutée VB 5 672 5 672 – collectivités 2 fem Autres impôts, taxes et versements assimilés VN E A publiques ä Divers VP à Groupe et associés (2) VC "d Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations Ë Y pension Y titres) VR 4 105 4 105 È Charges constatées d’avance VS 2 […] "4 – Prè « 3 – Ë a (1) Montant Prêts accordés en cours d’exercice VD ; g des – Remboursements obtenus en cours d’exercice VE Il 4 Je â (2) |Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF ä […] ÉTAT DES DETTES Mor;tam brut A 1 a;1 au plus A plus d'1 an ;t 5 ans au plus A plus4de 5 aus 5 Emprunts obligataires convertibles (1) 7Y R. ] Autres emprunts obligataires (1) 7Z Ë Emprunts et dettes auprès à l an maximum à l’origine VG «) des établi Y crédit R3 (1) à plus d'1 an à l’origine VH 32 904 22 660 10 244 Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A Fournisseurs et comptes rattachés 8B 15 531 15 531 T et comptes rattachés 8C 1 350 1 350 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D 14 931 14 931 ô J 8E Etat et Impôts sur les bénéfices â autres Taxe sur la valeur ajoutée VW 2 365 2 365 â collectivités | Obligations cautionnées VX 4 + Pa publiques Autres impôts, taxes et assimilés | VQ 574 574 *| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 8J < î Groupe et associés (2) VI 40 40 3 : \ a 7 – ë dAeuäte; Settes (dont dettes relatives à des opérations Y pension 8K 33 695 33 695 ÎË° Dette représentative Y titres empruntés ou remis en 72 Ê garantie * Produits constatés d’avance 8L TOTAUX |VY 101 390 VZ 91 146 10 244 © . ; . Montant des divers emprunts et dettes contractés g (]) Emprants sousorits en cours d’exercion V3 (2) auprès des associés personnes physiques VL z e) Emprunts remboursés en cours d’exercice VK 4 541 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…]

1er […]

ISACOMPTA

(o11)

— N° 10951*13 Formulaire obligatoire (article 53 A

[…]

DGFiP N° 2058 – A 2011

du Code général des impôts) . : . , Exercice N, clos le : Désignation Y l’ entreprise – SARL MON PEINTRE Néant [] * | 30/06/11 | I. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE Y L’ EXERCICE WA Rémunération Y l’exploitant ou des associés WB du travail { – - – (entreprises à l’IR) > Y son conjoint moins part déductible* à réintégrer – [WC – Avantages personnels non déductibles * (sauf amortissements à porter ligne ci-dessous) WD R 0 – 0 © + | Amortissements excédentaires (art. 39-4 du C.G.1) et autres amortissements non déductibles WE i + – 8 – - -Ë "3 | Autres charges et dépenses somptuaires visées a l’art. 39-4 du C.G.]. * [WF ND g ù 2 3 | Taxe sur les voitures particulières des sociétés (entreprises à l’ IS) WG $ n & 6 Ë "3 | Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre 111)* WI 3 – 3 amoliez . | Amendes et pénalités (nature Code route, dette fiscales et sociales. .) WI 1 004 Impôt sur les sociétés (cf. page 9 Y la notice 2032) 17 Bénéfices réalisés par une société Résultats bénéficiaires visés Quote-Part – Y personnes ou un GIE WL à l’article 209 B du CGI L7 K7 a : – imposées aux taux Y 15 % ou Y 19 % 18 ËÊË E 8 Moins-values nettes (16 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu) d 25 28 à long terme . : » n 0 ZN F 23 – imposées aux taux à 0 % 36 E" * – | Fraction imposable des plus-values réalisées au – Plus-values nettes à court terme WN cours d’exercices antérieurs* – Plus-values soumises au régime des fusions WO Écarts des C liquidatives sur OPCVM®* (entreprises à l’ IS) XR Intérêts excédentaires Zones d’entreprises* Réintégrations diverses à détailler ( art. 39-1-3e et 212 du C.G..) SU (activité exonérée) SW WO sur feuillet séparé DONT Déficits étrangers antérieurement Quote-part Y 5 % des M8 déduit par les PME (art. 209€) SX plus-values à taux zéro TOTALE 1 004 IL DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE Y L’EXERCICE JWS 12 975 Quote-part dans les pertes subies par une société Y personnes ou un G.LE.* WT Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables Y l’ exercice (cf. tableau 2058- B, cadre I1) – [WU – imposées au taux Y 15 % (16 % pour les entreprises soumises à l’ impôt sur le revenu) IWV Plus-values ; – a – imposées au taux Y 0 % WH |â _ 8 nettes – 2. n 3 à – imposées au taux Y 19 % WP 2,3 3 fs 3 a A R eu ë-ë 3 long terme | . imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures 2 à È« – imputées sur les déficits antérieurs XB Autres plus-values imposées aux taux Y 19 % 16 Fraction des plus-values nettes à court terme Y l’exercice dont l’imposition est différée* WZ Régime des sociétés mères et des filiales * Quote-part Y frais et charges restant imposable à déduire 2A XA Produit net des actions et parts d’intérêts des produits nets Y participation ) Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre-mer* ZX Majoration d’amortissement * XD e 6.3 ntrepri - ; J i e 3 |. + | |K9 Entreprises nouvelles -- | p 9 imovaie : | L5 ê â ä > 3 i 44 septies) (art.44 sexies A) – 2 2 2 Sociétés d’i ts is » 222 | |Le ace – [[…] d’emploi à […]" (art 44 IF (art, 44 quaterdecies) XC Ecarts Y C liquidatives sur – OPCVM* (entreprises à l’ IS) Déductions diverses à détailler sur feuillet | Déficits filiales et succursales OT Créance dégagée par le ZI XG séparé étrangères, art. 2090 report en arrière Y déficit IL RÉSULTAT FISCAL | rorau u bénéfice ( 1 moins 11)

Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables

{

déficit – ( II moins I)

Déficit Y l’exercice reporté en arrière (entreprises à l’ 1S)

Déficits antérieurs imputés sur les résultats Y l’exercice (entreprises à l’ 1S)

[…] (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO)

* Des ex

plications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

AGREMENT DGFIP C5111 […]

N° 10952*13 DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER Forrhulaire obligatoire (article 53 A ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES

du Code général des impôts)

Désignation Y l’entreprise – _ SARL MON PEINTRE Néant [_ ]* L | SUIVI DES DÉFICITS Déficits restant à reporter au titre Y l’exercice précédent (1) K4 28 000 Déficits imputés – (total lignes XB et XL du tableau 2058-A) KS > Déficits reportables (différence K4 – K5) K6 28 000 Ë Déficit Y l’exercice (tableau 2058A, ligne XO) YJ 11 971 Ë Total des déficits restant à reporter (différence K6 + YJ) YK 39 971 ta – - 2 II. | INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES E Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises ZT â placées sous le régime Y l’article 39-1.1e bis A1. 1er du CGI, dotations Y l’exercice "} III. PROVISIONS ET […], NON DÉDUCTIBLES POUR L’ASSIETTE Y L’IMPÔT E (à détailler, sur feuillet séparé) Dotations Y l’exercice Reprises sur l’exercice È Indemnités pour conges à payer, charges sociales et fiscales corresg>ondantes non a déductibles pour les entreprises placées sous le régime Y l’article 39-1. le bis Al. 2 du CGI * ZV ZW Ë Provisions pour risques et charges * 3 8X 8Y West E 8Z 9A An 3 9B 9C Ë Provisions pour dépréciation * L "à 9D 9E 9F 9G 9H 9J Charges à payer […] à 9S)et (YO=ZWaà9T) |*N YO 'Ê à reporter au tableau 2058-A {, {, â ligne WI ligne WU ; * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 â (1) Cette case comprend au montant porté sur la lignes YK du tableau 2058 B déposé au titre Y l’exercice précédent. < 1 A î CONSEQUENCES Y LA METHODE PAR COMPOSANTS 3 (art. 237 septies du CGI) 6 % 2 Montant au début Y . Montant net à la fin Y 5 . Imputations . deu. . l’exercice l’exercice Montant Y la réintégration ou Y la déduction L1 CRÉDITS D’IMPÔTS Crédit d’impôt en faveur Y Crédit d’impôt en faveur Y la + d’imnä : la recherche JQ formation des dirigeants JR Crédit d’impôt famille JS Réduction d’impôt en faveur Crédit d’impôt Crédit d’impôt en faveur Y N JT . . JU . . JV du mécénat investissement en Corse l’apprentissage Crédit d’impôt afférent aux IW Autres imputations JX

C mobilières (BIC)

[…] N° 2058 – C 2011 N° 10953*13 @ ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

Foynulaüe obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

Désignation Y l’entreprise SARL MON PEINTRE Néant [_] * TABLEAU D’AFFECTATION DU RÉSULTAT Y L’EXERCICE PRÉCÉDENT (Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés) (1) Report à nouveau figurant au bilan Y l’exercice antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie QC Résultat Y l’exercice précédant celui pour lequel la déclaration est établie OD) -28 169 a P P Ë Prélèvements sur . Ë les réserves à détailler – - % ( ) Sous-total (à reporter dans la colonne Y droite) OE Ny E TOTAL I | OF -28 169 fes Affectations aux réserves – Réserve légale ZB La E Ë – Autres réserves ZD MJ O – […] | 2 : à Report à nouveau ZG -28 169 < R (NB. Le total I doit nécessairement être égal au total II) TOTAL II | ZH -28 169 < Es (1) Ce cadre est destiné à faire apparaître l’origine et le montant des sommes distribuées on mises en réserve an cours Y l’exercice dont les résultats font l’objet Y la déclaration. æ Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats Y cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une précédente affectation. Al RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N : Exercice N-1 : &1 , – Engagements Y Préciser le prix Y revient des biens pris Ë Ë crédit-bail mobilier (. en crédit bail ( 9 993 | ) [YO 6 041 a] à – Engagements Y crédit-bail immobilier YR) < ä % – Effets portés à l’escompte et non échus YS A – Sous-traitance VT 42 365 10 393 M --- ÿ – Locations, charges locatives dont montant des loyers des biens pris lon) ê et Y copropriété ( en location pour une durée > 6 mois J8 10 037 |) XQ 10 916 1 096 A ËË – T extérieur à l’entreprise YU 2 le 4 Ë>< – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) SS 6 640 6 382 Au |< f 7 â – Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages YVI A ju --- – --- dont cotisations versées aux organisations â Ë Autres comptes ( sïäîäîàÏmïessiomeäîs ES 147 ) ST 43 416 27 118 " 2 Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 ZI 103 336 44 988 A m |- Taxe professionnelle * FW 797 Autres impôts, taxes et versements assimilés ÊË , (dont taxe intérieure sur les produits pétroliers ZS ) 9Z 424 1 433 2 " Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052 YX 1 221 1 433 Ë à [ Montant Y la T. V.A. collectée YY 14 414 9 046 > – Montant Y la T. V.A. déductible comptabilisée au cours Y l’exercice au titre â – des biens et services ne constituant p£s des immobilisations YZ 17 985 9 122 < 2 m – Montant brut des salaires (cf. dernière déclaration annuelle souscrite au titre des 0B 40 564 â 1 salaires DADS 1 ou modèle 2460 Y 2010) * 2 È – Montant Y la plus-value constatée en franchise d’impôt lors Y la première 9s 3 option pour le régime simplifié d’imposition * F Société – résultat comme si elle à (2, » – | n’avait jamais été membre du groupe Plus-values à 15 % | JK Plus-values à 0 % JL ë |A | s 5 – 4 Ë 3 Plus-values à 19% – | JM Imputations JC "À O & Ë & | Groupe résultat d’ensemble. Plus-values à 15 % | JN Plus-values à 0 % JO D r – - | Plus-values à 19 % JP Imputations JF Selon le cas, indiquer 1 si bénéfice consolidé, indiquer 1 pour société – | Jp N° SIRET Y | 77 2 si bénéfice intégré, 3 si régime Y gronpe. mère, 2 pour filiale la société mère – numéro Y centre Y gestion agréé * XP ] | ] Effectif moyen du T * – (dont : apprentis : |__| 0 | handicapés – |__| 0 | ) 3 – Taux d’intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition Y la société * | % – Fit; dns La liste prévue par l’article 38 II Y l’ann. III an C.G.L. (tableau Si absence Y filiales et participations, cocher 0 Filiales et participations 2059-G) doit être jointe obligatoirement à la présente déclaration Si présence Y filiales et participations, cocher 1

*Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n°2058-NOT pour le régime Y groupe)

AGREMENT DGFIP C5111 […] – A 2011

N° 10179*15 @ DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES

Formulaire obligatoire (article 53A du Code général des impôts).

Désignation Y l’entreprise SARL MON PEINTRE Néant [X] * A- D TION Y LA VALEUR IDUELLE

et date d’acquisition des éléments cédés* Valeurd’origine* Valeur nette réévaluée* e Autres amortissements * Valeur résiduelle

L Immobilisations*

[…]

B – PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *

Montant global Y la plus-value ou Y Court terme Long terme Plus-values taxables la moins-value à 19% (1)

Prix Y vente

L. Immobilisations * © 1D le 3 -l C Ur L va N

[…]

Fraction résiduelle Y la provision spéciale Y réévaluation

afférente aux éléments cédés

Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux

éléments cédés

Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des déductibles par une

Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale

pour investissement, définie par les lois Y 1966, 1968 et 1975, effectivement utilisée

Résultats nets Y concession Y licences d’exploitation Y brevets faisant partie Y l’actif immobilisé et n’ayant pas été acquis à titre onéreux depuis moins Y deux ans

Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins- values à long terme devenues sans objet au cours Y l’exercice

Y l’exercice aux comptes Y provisions pour dépréciation des relevant du régime des plus ou moins-values à long terme

Divers (détail à donner sur une note annexe)*

* Des explications concernant cette rubrique sout dans la notice n°2032 (1) Ces plus-values sont imposables au taux Y 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI

[…]

(2011) ISACOMPTA

N° 10954*13

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts.)

DGFiP

AFFECTATION DES PLUS-VALUES À COURT TERME ET DES PLUS-VALUES Y […]

N° 2059 – B 2011

Désignation Y l’entreprise SARL MON PEINTRE

Néant [X] *

À – ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME (à l’exclusion des plus-values Y fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)

Plus-values réalisées

au cours Y

l’exercice

Plus-values réalisées

au cours des

exercices antérieurs

Origine Montant net des Montant Montant compris Montant restant à plus-values antérieurement dans le résultat réintégrer Imposition répartie réalisées * réintégré Y l’exercice sur 3 ans (entreprises à l’IR) . sur 10 ans sur une durée différente (art. 39 quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI) TOTAL 1 l I eus ; . Montant net des lontant antérieurement Montant rapporté au Montant restant mposition répartie plus-values réalisées à l’origine réintégré résultat Y l’exercice à réintégrer N-1 sur 3 ans au titre Y N-2 N-1 Sur 10 ans ou sur une durée – N°2 différente (art. 39 h N-3 quaterdecies 1 ter et 1 quater du CGI) (à N-4 préciser) au titre Y […]

(]

B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations Y fusion ou d’apport. Plus-values Y fusion, d’apport partiel ou Y scission (personnes

morales soumises à l’impôt sur les sociétés seulement)

Plus-values d’apport à une société d’une activité professionnelle exercée à titre individuel (toutes sociétés)

Origine Y

s plus-values et date

des fusions ou des apports

Montant net des plus-values réalisées à l’origine

Montant antérieurement réintégré

Montant rapporté au résultat Y l’exercice

Montant restant à réintégrer

TOTAL

*Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…] N° 10955*13 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).

DGFiP N° 2059 – C 2011

SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME

Désignation Y l’entreprise . SARL MON PEINTRE

Néant PX *

Rappel Y la plus ou moins-value Y l’exercice relevant du taux Y 15 % ° ou 16 % °

Gains nets retirés Y la cession Y titre Y sociétés à prépondérance immobilières non cotées exclus du régime du long terme (art 219 l a sexies-0 bis du CGI) ° *

° Entreprises sournises à l’impôt sur les sociétés

Gains nets retirés Y la cession Y certains titres dont le prix Y revient est supérieur à ° Entreprises sournises à l’impôt sur le revenu

22,8 M€ (art. 219 l a sexies-0 du CGI) ° *.

I – SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'[…]

Imputation sur les plus-values à long terme Y l’exercice imposables à 16 %

Solde des moins-values à 16 %

Moins-values à 16 %

Origine

Moins-values nettes

Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montant restant à déduire à la clôture du dernier exercice)

N-2

N-3

N-4

N-5

N-6

N-7

N-8

N-9

N-10

II – SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *

Imputations sur les plus- values à long terme

Solde des moins-values à reporter

Moins values Imputations

sur le résultat

[…]

Origine

À 19 %, 16.5 % (1) ou à 15 %

A 19 % ou 15 % imputables sur le résultat Y l’exercice (article 219 1 a sexies-0 du CGI)

A 19 % ou 15 % imputables sur le résultat Y l’exercice (article 219 I a sexies-0 bis du CGI)

Moins-values nettes

Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice)

N-2

N-3

N-4

N-5

N-6

N-7

N-8

N-9

N-10

_ À 15 % Ou À 16,5 % (1)

Y l’exercice

«® @'Q:Q 6 Ô @

(1) Les plus-values et les moins-values à long terme afférentes aux titres Y SPI cotées imposables à l’impôt sur les sociétés relèvent du taux Y 16,5% (article 219 1 a du CGI), pour les

exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…]

DGFiP N° 2059 – D 2011

N° 10182*16 @ +

Formulaire obligatoire

RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME

RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS

(article 53 A du Code général des impôts)

(personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés seulement)*

Désignation Y l’entreprise

SARL MON PEINTRE

Néant X *

I SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ À L’ENREGISTREMENT Y LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L’EXERCICE N

Sous-comptes Y la réserve spéciale des plus-values à long terme

absorbées au cours Y l’exercice

taxées à 10% taxées à 15% taxées à 18% taxées à 19 % taxées à 25% Montant Y la réserve spéciale à la clôture Y l’exercice précédent (N-1) 1 Réserves figurant au bilan des sociétés 2

TOTAL (lignes l et 2) | 3

Prélèvements opérés

donnant lieu à complément d’impôt sur les sociétés

ne donnant pas lien à complément d’impôt sur les sociétés

TOTAL (lignes 4 et […]

Y l’exercice

Montant Y la réserve spéciale à la clôture (ligne 3 – ligne 6)

II | RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS *(Se, 6e, 7e alinéas Y l’art. 39-I-5e du CGI)

Montant Y la réserve à l’ouverture Y l’exercice

Réserve figurant au bilan des sociétés absorbées au cours Y l’année ©

montants prélevés sur la réserve

montant Y la réserve à la

donnant lieu à complément d’impôt – ©

ne donnant pas lieu à

complément d’impôt @ ©

clôture Y l’exercice

* des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…]

[…] e . e DETERMINATION Y LA VALEUR AJOUTÉE DGFIP N° 2059 – E 2011

Formulaire obligatoire (article 53 A PRODUITE AU COURS Y L’EXERCICE

du Code général des impôts).

5 3 Y l’antranci SARL MON PEINTRE Néant [] Désignation Y l’entreprise Exercice ouvert le – .OL/NT/20IQO. et clos le – .30/06/2011. Durée en nombre Y mois | 1 | 2l

I – Production Y l’entreprise

Ventes Y marchandises OA Production vendue – Biens OB Production vendue – Services OC 201 614 Production stockée OD Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE Ë Subventions d’exploitation reçues et abandons Y créances à caractère financier (en partie) OF % Autres produits Y gestion courante hors quote-parts Y résultat sur opérations faites en commun OH 10 È Transferts Y charges refacturées et transferts Y charges déductibles Y la valeur ajoutée OI 181 È Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés OK â Plus-values Y cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité OL | normale et courante Ni TOTAL1 -- |om 201 805 Ë II – Consommation Y biens et services en provenance Y tiers D Ë Achats Y marchandises (droits Y douane compris) ON E Variations Y stocks (marchandises) 00 ê Achats Y matières premières et autres approvisionnements (droits Y douane compris) OP 31 431 Ë Variation Y stocks (matières premières, approvisionnements) 0Q -2 867 Î Autres achats et charges externes, à l’exception des loyers et redevances OR 90 777 S Loyers et redevances, à l’exception Y ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre os 119 d’une convention Y location-gérance ou Y crédit-bail ou encore d’une convention Y location Y plus Y 6 mois Charges déductibles Y la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU Autres charges Y gestion courante hors quote-parts Y résultat sur opérations faites en commun OW 56 Abandons Y créances à caractère financier (en partie) OX Moins-values Y cession d’éléments d’immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité OY normale et courante Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs. .), T.I. P.P. OZ Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre 09 d’une convention Y location-gérance ou Y crédit-bail ou encore d’une convention Y location Y plus Y 6 mois TOTAL 2 OJ 119 517 III – Valeur ajoutée produite Calcul Y la Valeur Ajoutée TOTAL 1 – […]

Pour les entreprises Y crédit, les entreprises Y gestion d’instruments financiers, les entreprises d’assurance, Y capitalisation et Y réassurance Y tonte nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières Y détermination Y la valeur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits Y ces rubriques à joindre).

(1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OS, OW et OZ des charges déductibles Y la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU.

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

AGREMENT DGFIP C5111 […]

[…]

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

« Formulaire obligatoire 1 (art. 38 Y l’ann. If an C.G.I.) (liste des personnes ou groupements Y personnes Y droit ou Y fait détenant (1)

N° Y dépôt directement au moins 10 % du capital Y la société) 2 Néant * D EXERCICE CLOS LE | 300611 | N° SIRET | 5| ll 2| 6| 1 l Il 9' […] Y L’ENTREPRISE |__ SARL MON PEINTRE | ADRESSE(voie) |_ BOULEVARD VOLTAIRE | CODEPOSTAL |_ […]

'Nombre total d’associés ou d’actionnaires personnes morales Y l’entreprise IP] | | ñlo mbre total Y parts ou d’actions correspondantes IP3 | J |Nombre total d’associés ou d’actionnaires personnes physiques Y l’entreprise ]P2l 3 | FNombre total Y parts ou d’actions correspondantes |P4l 450 J

I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique |:l Dénomination – | |

N° SIREN (si société établie en France) – | ] % Y détention E Nb Y parts ou actions |:l

Adresse N° | | Voie |_ _| Code Postal {___-___| Commune | __| Pays I:]

Code Postal :: Commune | Pays [:::]

Code Postal [::] Commune | | Pays ::

II – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique |_ Q __| – Prénom(s) Nom marital | ] % Y détention 24,8900 | Nb Y parts ou actions 112,00

Titre (2) [El Nom patronymique | X | Prénom(s)

Nom marital | | % Y détention Nb Y parts ou actions

Naissance Date N° Département Commune | NANTERRE 4l Pays IÊANCE _l

Adresse N° Voie | rue Saint-Léger | Code Postal Commune|__ ST GERMAIN EN LAYE ] – Pays

(1) Lorsque le nombre d’associés excède le nombre Y lignes Y l’imprimé, utiliser un ou plusienrs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient Y numéroter chaque tableau en haut et à gauche Y la case prévue à cet effet et Y porter le nombre total Y tableaux souscrits en bas à droite Y cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame on MLE pour Mademoiselle.

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

AGREMENŒ: DGFIP C5111 […]

Formulaire obligatoi COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL « Formulaire obligatoire 2 (art. 38 Y l’ann. {lt au C.G.1.) (liste des personnes ou groupements Y personnes Y droit ou Y fait détenant (1)

N° Y dépôt directement au moins 10 % du capital Y la société) 2 D Néant * EXERCICE CLOS LE r 300611 J N° SIRET | 5l Il 7 | 6' T | Il 9| 2| 2I d OI 0| 11 8l DÉNOMINA TION Y L’ENTREPRISE |__ SARL MON PEINTRE | ADRESSE (voie) […]

|Nombre total d’associés ou d’actionnaires personnes morales Y l’entreprise lP] | J [Nombre total Y parts ou d’actions correspondantes IP3I | [Nombre total d’associés ou d’actionnaires personnes physiques Y l’entreprise IP2I 3 lNombœ total Y parts ou d’actions correspondantes IP4I 450 l

I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique |:l Dénomination – | ]

N° SIREN (si société établie en France) – | ] % Y détention I:] Nb Y parts ou actions |:l

Adresse N° l:| Voie | | Code Postal ':l Commune | Pays :]

Code Postal I:] Commune ] Pays I::

Forme juridique |__-___| Dénomination – | ] N° SIREN (si société établie en France) [__ ] % Y détention I:] Nb Y parts ou actions [__-:| Adresse N° :::} Voie [__ ]

Code Postal I:] Commune ] Pays [___-___]

Forme juridique I:} Dénomination – | | N° SIREN (si société établie en France) – | ] % Y détention [: Nb Y parts ou actions ':I Adresse N° [: Voie |__ |

Code Postal I:] Commune | | Pays :::]

Il – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique [_ O ] – Prénoms) Nom marital | | % Y détention 24,8900 | Nb Y parts ou actions 112,00

Tite(2) [___] Nom patronymique | ] Prénom) |___]

Nom marital | | % Y détention [:| Nb Y parts ou actions :]

Naissance Date ]: N° Département [__-l Commune r | Pays | |

Adresse N° |:l Voie | | Code Postal ':I Commune] | – Pays [:]

[…]

(1) Lorsque le nombre d’associés excède le nombre Y lignes Y l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il couvieut Y numéroter chaque tableau eu haut et à gauche Y la case prévue à cet effet et Y porter le nombre total Y tableaux souscrits en bas à droite Y cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle.

* Des explications concernant cette mbrique sout données dans la notice n° 2032.

[…]

Formulaireoblicatoi FILIALES ET PARTICIPATIONS ormulaire obligatoire 1 (1) rt. 38 Y l’ann. III au C.G.L – C e ann, 1 au ) (liste des personnes ou groupements Y personnes Y droit ou Y fait N° Y dépôt dont la société détient directement au moins 10 % du capital) 1 Néant *

EXERCICE CLOSLE | 300611 we siret [301] 2] él Il 19] 0010] 1 3]

DÉNOMINATION Y L’ENTREPRISE – | SARL MON PEINTRE ]

ADRESSE (voie) – [[…]

CODE POSTAL | 92600 VILLE – | […] | NOMBRE TOTAL Y FILIALES DÉTENUES PAR L’ENTREPRISE | _ PS5

Forme juridique |___-___} Dénomination – | __| N° SIREN (si société établie en France) | ] % Y détention [___] Adresse x [___| Voie [

Code Postal [___| Commune | Pays | d Forme juridique [___] Dénomination – |

[…]

N° SIREN (si société établie en France) | ] % Y détention |___]

Adresse N° [: Voie | ] GÇodePostal !- , --- l […]

Forme juridique :] Dénomination – |_ |

N° SIREN (si société établie en France) | ] % Y détention [___]

Adresse me [___ 77 Voie [_ |

Adresse N° F:} Voie [. _| Code Postal [___| Commune – [. 1 – Pays | _|

Forme juridique : Dénomination – [ |

N° SIREN (si société établie en France) | | % Y détention [:]

Adresse N° I:: Voie | __| Code Postal |:l Commune – [__ ] Pays | ]

Forme juridique II:} Dénomination | ]

N° SIREN (si société établie en France) | | % Y détention :|

Adresse we [ voie [ ] Code Postal [__-___] Commune – | | Pays | |

Forme juridique [___| Dénomination – | ]

N° SIREN (si société établie en France) |___ | % Y détention :!

Adresse --- N° (-] --- Voie | 9 Code Postal |___] Commune – |__ […] ]

Forme juridique [:] Dénomination – | |

N° SIREN (si société établie en France) |

___| % Y détention – [___]

Adresse -- N° [___] – Voie |

Code Postal [::] Commune |

[…]

(1) Lorsque le nombre Y filiales excède le nombre Y lignes Y l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient Y numéroter chaque tableau en haut et à gauche Y la case prévue à cet

effet et Y porter le nombre total Y tableaux souscrits en bas à droite Y cette même case. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2032.

[…]

* – N° 11093*12

Formulaire obligatoire (article 54 quater du Code général des impôts)

Désignation Y l’entreprise […]

Adresse

RELEVÉ Y FRAIS GÉNÉRAUX SARL MON PEINTRE

r Pignléré +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

92600

[…]

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N° 2067

( 2011 )

ANNEE 2011 ou exercice

du 01/07/10 au 30/06/11

[…] RÉMUNÉRÉES : _ v. notice @ _

NOM, PRÉNOM ET EMPLOI OCCUPÉ ADRESSE COMPLÈTE 1 | X G gerant Sa SAÎNT GERMAIN ENLAYE 2 | Q P Peintre àâ2 &XÊÊ’ÊËËÊËÎÊËËÏNE 3 | VIERA S EMPLOYE ADMIN ET COMM l E MESWIL-LE-ROI 4 5 6 7 8 9 10 RÉMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES – (dans l’ordre du tableau ci dessus) Frais Y DÉPEIÂËIËÊ et NÇÏI-ÏIÊ/ÈRGES TOTAL Montant des es mamans es mibourse sares TOTAL DES "ads aux véhicules auximmeubles DES rémunérations allocations avantages en reg; däÎÊËËÊÊ déplacements $ i non affectés COLONNES Y tonte nature diverses nature caractère T COLONNES p’ac et autres biens a l’exploitation (v. notice @ ) | (v. notice @ ) | (v. notice @ ) | (v. notice @ ) 1 à 4 ( v. notice @ ) ( v. notice @ ) ( v. notice @ ) 5à 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 […] 4 5 6 7 8 9 10 **) __ 53 266 53 266 53 266 Ë ** TOTAUX Q 21 B. AUTRES FRAIS 10 le Cadçaux Y toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 € par 1 339 _ bénéficiaire (toutes taxes comprises) ë Frais Y réception, y compris les frais Y restaurant et Y spectacles, qui se rattachent à la gestion Y l’entreprise et dont la charge lui incombe normalement 9 176 ° Total 10 515 P 3) C. ÉLÉMENTS Y RÉFÉRENCE ( v. notice @ ) 2 â Total des dépenses Bénéfices imposables Q É» – Y l’exercice 2011 – (total col. 9 + total col. 10) @ 63 781 | – Y l’exercice 2011 @ 0 â – Y l’exercice précédent @ 33 506 | – Y l’exercice précédent @

Gérant

Nom et qualité du signataire X G

A – […],

, le 29/09/11

Les montants sont arrondis à l’unité la plus proche.

Î La charte du contribuable

des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes Y simplicité, Y respect et d’équité.

Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès Y votre service des impôts.

)

[…]

[…];)

416 9€ 1104939941 g sap |E]O L 416 9€ YVA – SLNAITD juejtofW

20/10 mp 9010198.

[…]

81000TTZ6II9TIS […]

SARL MON PEINTRE N° Y siret

51261192200018

[…]

Total des charges à payer 13 215

(2011) ISACOMPTA

SARL MON PEINTRE N° Y siret – 51261192200018

; – - – Montants Désignations Date début | Date fin Exploitation Financier __| […]

Total des charges constatées d’avance

___ Situation du 01/07/2011 au 31/12/2011

(PROVISOIRE

ee no "Totaux Solde du 01/07/11. . Compte Libellé. e – . . -À 6e >p . . : -les l Débit … Crédit _… au3li211 10130000 | CAPITAL SOUSCRIT APPELE VERSE 4 500,001C 4 500,001C 4 500,00 10 – Capital et réserves 4 500,001C 4 500,00 |C 4 500,00 11000000 |REPORTANOUVEAU 28 169,11 28 169,11 [D 28 169,11 11 – Report à nouveau 28 169,11 28 169,11|D 28 169,11 12900000 ' RÉSULTAT Y L’EXERC ( PERTE ) 12 975,01 12 975,01 12 – Résultat 12 975,01 12 975,01 16410000 'EMPRUNT 20 000€ LE 19/05/2010 2 377,50 15 094,46 12 716,96 15 094,46 16 – Emprunts et dettes assimilés 2 377,50 15 094,46|C 12 716,96 |C 15 094,46 1 – Capitaux 43 521,62 19 594,46|D 23 927,16|D 8 574,65 21450000 CONS. INST AGT AM / SOL AUTRUI 1 393,25 D 1 1 393,25 21550000 OUTILLAGE INDUSTRIEL 625,00 D 625,00|D 625,00 21820000 MATERIEL Y TRANSPORT 2 338,00 D 2 338,00|D 750,00 21830000 MAT. BUREAU ET INFORMATIQUE 950,17 D 950,17 950,17 21 – Immobilisations corporelles (hors biens vivants) 5 306,42 D 5 306,42 |D 3 718,42 27550000 CAUTIONNEMENTS VERSES 955,68 D 955,68 |D 955,68 27 – Autres immobilisations financières 955,68 D 955,68 (D 955,68 28145000 AMOR INS AGTS SOL AUTRUI 120,751C 120,75 28155000 AMORTISS. OUTILLAGE INDUS. 3,47 |C 3,471C 3,47 28182000 AMORT. MAT. TRANSPORT 500,691C 500,69 [C 500,69 28183000 AMORT. MAT. BUREAU ET INFO 570,27 1C 570,271C 570,27 28 – Amortissements des immobilisations 1 195,18 1C 1 195,18 |C 1 195,18 2 – Immobilisations 6 262,10 1 195,18 /D 5 066,92 [D 3 478,92 31000000 STOCK MATIERES PREMIERES 7 691,25 7 691,25 D 7 691,25 31 – Matières premières et fournitures 7 691,25 7 691,25 7 691,25 3 – Stocks et en cours 7 691,25 7 691,25 D 7 691,25 40102AMP AMPARIS 179,23 363,32 184,09 40102BAILL BAILLEUL LAURENT (PS) […] SERVICES 1 800,00 1 800,00 40102F2K F2K 8 000,00 8 372,001C 372,00 1C 372,00 40102GTCNA GREFFE TRIBUNAL COMMERCE NANTE 48,59 40102IMMOF IMMO 3F 379,96 379,96 […]

UNICONSEILS

[…]

LXXBAIL

_ Situation du 010

MAISON DES TRAVAUX METRA92

[…]

MRS RENOVATION ([…]

[…]

UNE PIECE EN PLUS ([…]

ALIS

BOUYGUES TELECOM CARRELAGES MOINS CHERS CARTIER

CASTORAMA

CB CARTE BANCAIRE CEDEO (B) CHAMPOD-PERRY (B) CLICPARQUET.FR COLORISSIMO COLORINE CONFORAMA

DARTY

[…]

EDF

EMSP

[…]

FFB

[…]

LAPEYRE

[…]

I J […]

PLV

POINT P

LA POSTE

[…]

1 913,60 240,56 8 796,03

2 437,22

5 200,00

5 069,19

4 150,00

5 270,95 31,67 7 174,32

262,61 761,37 549,00 2 760,87 682,97 468,33

2 095,63 238,08 3 306,29

2 366,86 119,60 383,15 510,96 764,73

2 519,16 680,15

162,66

1 913,60 616,60 8 796,03

4 657,22

35,00 5 071,04 5 200,09

5 281,33

6 640,00

2 664,58 60,21 13 948,50

262,61 705,97

2 158,07 169,16 468,33

2 090,45

3 532,39

2 190,83 119,60

838,72 834,82 2 633,27 3 479,30 680,15 268,20 531,03

U U 0 0 U

4 a a à 6

376,04

2 220,00

35,00 5 071,04

212,14

2 490,00

2 606,37 28,54 6 774,18

55,40 549,00 602,80 513,81

5,18 238,08 226,10

176,03

383,15 327,76 70,09

2 633,27 960,14

268,20 368,37

PROVISOIRE

137,46 2 750,00

3 267,45

35,00

418,63

3 538,23

549,00

157,08

276,09 193,08 226,10

78,84 376,95 22,82

25,81

162,66

UNICONSEILS

[…]

RESTAURANTS

RUE DU COMMERCE SEIGNERIE

SFR

SNCF

[…]

[…] M. BONTE MR

BOUCHER

[…]

DEHEULE

DERIES M. B/JORDAN DOUHERET MR ET MME FAUCONNIER CHRISTINE FILOU BENJAMIN FRIEDEL ODILE X

K L-PAUL OLIVIA LAVANDIER MR ET MME LECAILLON

[…]

MIFA

MORALES

[…]

PINOT

[…]

RICHARD

[…]

6 184,40

85 576,67

90,00

14 267,54 5 050,34

4 874,10

680,00

3 956,25 2 500,03 23 100,00 3 254,68 15 297,50 1 730,20

4 197,85

12 000,00 3 560,00 4 220,00 2 870,50 5 402,40 6 593,75

11 474,00

2 563,65 5 564,00

C 9,20

143,04

38,801C 38,80

12 933,01

108 868,03 C

13 001,53 5 050,34

4 874,10

680,00

3 956,25 2 500,03 23 100,00 3 254,68 15 297,50 1 730,20

4 197,85

12 000,00 3 560,00 4 220,00 2 870,50 5 402,40

5 000,00 D

11 249,00

2 563,65 5 564,00

C 6 748,61 23 291,36

D 90,00

D 1 266,01

1 593,75

D 225,00

6 184,40 11 425,60

90,00

2 435,53 3 787,50

2 640,00

0,03 11 600,00

553,88

9 500,00

2 000,00

1 593,75

500,00

UNICONSEILS

[…]

pee

ARRINTO O

[…]

THAUVIN

TREFEIL

[…]

F2K

ORLEANS SABLONS

[…]

42100001 42100002 42100003 42100400 42700000

42 – T

43100000 43720000 43730000 43740000 43860000

NET Q P X G O N

R S T U

et comptes rattachés

CAISSE URSSAF

CAISSE CONGES PAYES CAISSE PROBTP

CAISSE ASSEDIC

ORG.SOC,. […]

43 – Sécurité sociale et autres organismes sociaux

44551000 44562000 44566000 44566100 44567000 44571100 44571200 44583000 44586000 44587000 44860000

[…]

TVA DED. S//MMOS

TVA DED S/DEBITS

TVA DED S/ENCAISSEMENTS CREDIT Y TVA A REPORTER TVA COLLECTEE 19.6%

TVA COLLECTEE 5.5%

REMB TVA DEMANDE

[…]

44 – Etat et autres collectivités publiques

45500001

C/C Q P

2 373,75

23 104,50 1 000,00

59 496,36

18 321,85 1 500,00

2 990,00 5 590,52 39 917,35

287 541,12

15 727,57 2 786,45 1 300,00 7 649,04

670,00

28 133,06

17 069,41 12 582,33 3 826,55 1 758,00

35 236,29

5 478,02 6 468,56 9 055,00

490,00 7 391,33 5 333,00 1 955,46 2 211,16

574,00

38 956,53

109,00

2 373,75

23 104,50 1 000,00

59 496,36

19 000,00 1 500,00

2 990,00

39 239,20 3 174,76

281 950,60

17 142,17 2 786,45 3 275,16

10 063,90

33 267,68

20 670,76 11 704,91 5 481,43 2 095,90 9 336,12

49 289,12

4 963,12 1 186,35 9 055,00

930,87 9 150,26 2 767,00 1 498,64 2 081,00

574,00

32 206,24

0 0 0 à a

__ PROVISOIRE

678,15

5 590,52 678,15 3 174,76

5 590,52

1 414,60

1 975,16 2 414,86 670,00

5 134,62

3 601,35 877,42 1 654,88 337,90 9 336,12

14 052,83

514,90 S 282,21

440,87 1 758,93 2 566,00 456,82 130,16

6 750,29

109,00

'a a a a à a

g à u 6 0

': 0 a à 0

01/07/10

1 496,36

678,15

5 590,52 36 913,98

11 989,58

1 248,82

100,93

1 349,75

6 050,31 1 375,60 710,64 337,90 6 456,12

14 930,57

240,87 1 755,72 1 571,00

440,87 1 090,76

1 013,49 1 924,43 574,00

2 732,54

UNICONSEILS

45500002 C/C X G _

6 053,38

* Crédi

7 567,47

PROVISOIRE

45500003 C/C O N

45 – Groupe et associés 6 162,38 7 567,47 1 405,091C 40,34 47100000 COMPTE D’ATTENTE 94,66 1 000,001C 905,34 47800000 COMPTE D’ATTENTE

47 – Comptes transitoires ou d’attente 94,66 1 000,001C 905,34 48600000 | CHARGES CONSTATEES D’AVANCE3 2 754,00 2 754,00 2 754,00

48 – Comptes Y régularisation 2 754,00 2 754,00 2 754,00 49130000 lPROVISION […] 4 4 674,35 4 674,35

49 – Provisions pour dépr. des comptes Y tiers 4 674,35|C 4 674,351C 4 674,35

4 – Tiers 484 454,71 521 577,49]C 37 122,78 |C 14 944,49

51210000 IBQ1 LCL 979731G 115 150,76 127 12 388, 131C 17 809,50

51 – Banques et établissements financiers 115 150,76 127 538,891C 12 388,13 C 17 809,50 53100000 | CAISSE 361,29 361,29 34,16

53 – Caisse 361,29 361,29 34,16 58000000 IVIREMENTS INTERNES 1 450,00 1 450,00

58 – Virements internes 1 450,00 1 450,00

5 – Financiers 116 962,05 129 350,181C 12 388,13 17 775,34

60100000 MATIERES PREMIERES 20 126,99 165,96 [D 19 961,03 |D 31 212,36 60210000 MATIERES CONSOMMABLES 8,60 D 218,83 60221000 COMBUSTIBLES 20,91 D 20,91 60310000 VARIATION STOCK MP 7 691,25 D 7 691,251C 2 866,55 60400000 ACHATS ETUDES ET PREST. SERVIC 16 061,57 4 302,70|D 11 758,87|D 42 364,55 60610000 FOURNITURES NON STOCKABLES (EA 931,21 D 931,21|D 1 666,77 60630000 PETIT MATERIEL EQUIPEMENT 2 331,04 139,00 /D 2 192,041D 1 124,80 60640000 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 218,58 774,21 444,37|D 2 655,30

60 – Achats 48 390,15 5 381,87|D 43 008,28 [D 76 376,06 61100000 SOUS TRAITANCE GENERALE 1 800,00 D 1 800,00 61210000 LCB VEHICULE UTILITAIRE 1 839,84 D 1 839,84|D 1 985,76 61251000 DOMICILIATION 280,00 D 280,00|D 417,60 61320000 LOCATION IMMOBILIERE 6 315,79 D 6 315,79(D 9 262,98 61350000 LOCATIONS MOBILIERES 149,86 D 149,86 892,90 61400000 CHARGES LOCATIVES ET Y COPRO. 640,00 D 640,00|D 759,88 61550000 ENTRETIEN REPARATION S/MOBILIE 308,51 D 308,51|D 1 027,60 61560000 MAINTENANCE GENERALE D 438,98 61570000 MAINTENANCE INFORMATION D 1 108,00 61610000 PRIMES D’ASSURANCES 1 858,28 D 1 858,28|D 6 511,38 61810000 DOCUMENTATION GENERALE D 52,77 61830000 DOCUMENTATION TECHNIQUE D 206,49

61 – Services extérieurs 13 192,28 D 13 192,28 [D 22 664,34

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Compte Courant

Titulaire : MON PEINTRE. SARL

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02/02/2012 î:Ï&'Ê APIL IMP 20,00 Opérations effectuées au cours des 47 derniers jours.

Date Vos opérations Valeur Débit Crédit 01/02/2012 – [REMBOURSEMENT DGI 01/02/2012 2 237,00 01/02/2012 – [ABONNEMENT FORMULE ZEN PRO 01/02/2012 30,90 31/01/2012 – [TRAIT.IRREG.FONCT.CTE 01/12 31/01/2012 14,40 31/01/2012 – FRAIS PRLV IMP […] 31/01/2012 20,00 31/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP ELECTRICITE Y F 31/01/2012 20,00 25/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP LCL LEASING LI 25/01/2012 20,00 25/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP NUMERICABLE (02) 25/01/2012 20,00 23/01/2012 – |V/DEMANDE DU 21012012 COPIE Y 23/01/2012 5,30 20/01/2012 – [FRAIS IMPAYE ECHEANCE 19/01/12 19/01/2012 25,50 17/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP […] 17/01/2012 20,00 16/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP LCL LEASING – Li 16/01/2012 20,00 13/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP NUMERICABLE (02) 13/01/2012 20,00 10/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP ISF 10/01/2012 20,00 10/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP GAN ASSURANCE lA 10/01/2012 20,00 06/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP GRAS SAVOYE 06/01/2012 3,80 05/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP LCL LEASING – Li 05/01/2012 20,00 03/01/2012 – [FRAIS PRLV IMP […] 03/01/2012 20,00 02/01/2012 – [RESULTAT ARRETE COMPTE 31122011 01/01/2012 251,71 02/01/2012 – [EMO01161280322695FA0 02/01/2012 106,18 02/01/2012 – [ABONNEMENT FORMULE ZEN PRO 02/01/2012 30,90 31/12/2011 – [TRAIT.IRREG.FONCT.CTE 12/11 31/12/2011 86,40 28/12/2011 – |*016803383136 11305 1 EDFCSIM 28/12/2011 38,40 28/12/2011 – [FRAIS PRLV IMP BOUYGUES TELECOM 28/12/2011 20,00 28/12/2011 – [BLOCAGE PROVISION CHQ N 4290646 27/12/2011 250,00 27/12/2011 – IRBT ECH IMPAYEE DU 19/12/2011 27/12/2011 475,50 27/12/2011 – |20000373471211 27/12/2011 101,54 27/12/2011 – [COTISATION ANNUELLE CARTE 38649 28/12/2011 27,60 27/12/2011 – [INT RETARD IMPAYE DU 19/12/2011 27/12/2011 0,96 26/12/2011 – |COM. FORFAIT. SUR CHEQUE REFUSE 26/12/2011 50,00 22/12/2011 – [REM CHQ 00001CH 6108116 0000000 23/12/2011 1.000,50 20/12/2011 – [FRAIS IMPAYE ECHEANCE 19/12/11 19/12/2011 25,50 16/12/2011 – [FRAIS PT CHQ 4290648 SUR CTE IC 16/12/2011 27,00 15/12/2011 – [[…]EPBR3032930152760617 15/12/2011 222,00 15/12/2011 – JRBT ECH IMPAYEE DU 19/11/2011 15/12/2011 74,66 15/12/2011 – [INT RETARD IMPAYE DU 19/11/2011 15/12/2011 1,72 14/12/2011 – |CHQ. 4290648 14/12/2011 562,60 14/12/2011 – [FRAIS PT CHQ 4290650 SUR CTE IC 14/12/2011 27,00 14/12/2011 – [FRAIS PT CHQ 4290649 SUR CTE IC 14/12/2011 27,00 14/12/2011 – [FRAIS PT CHQ 4290644 SUR CTE IC 14/12/2011 27,00 14/12/2011 – [FRAIS PT CHQ 4290643 SUR CTE iC 14/12/2011 27,00 13/12/2011 – [FRAIS PT CHQ 4290642 SUR CTE IC 13/12/2011 27,00

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03/02/21

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https://professionnels.secure.lel.fr/outil/UWLM/ListeMouvementsPro/accesListeMouvements… 03/02/21

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[…] PQ 1G] : […] ne 321um g 3191905

[…]

Les soussignés ;

M. M X

demeurant 4 ter rue Saint-Léger 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE né le […]/1983 à Nanterre

Y nationalité française,

célibataire

M. N O

Demeurant 6 bis rue Fredetic Chopin 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Né le 09/03/1978 à Maisons-Alfort

Y nationalité française,

Célibataire

M. P Q

Demeurant 179 avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES-SUR-SEINE Né le […]

Y nationalité française,

Célibataire

Ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à responsabilité limitée devant exister entre eux.

[…]

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxième du Code Y commerce, pat toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

[…]

La Société a pour objet en France et à l’étranger

* L’entreprise et la réalisation Y tous travaux Y peinture, vitrerie, décoration, ravalement, tous revêtements Y sols et murs et Y manière générale, tous travaux Y second œuvre Y finition ;

= la participation Y la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie Y création Y sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat Y titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou Y location gérance ;

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3 – Dénomination sociale La dénomination Y la Société est MON PEINTRE.

Tous les actes et documents émanant Y la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots «Société à responsabilité limité ou Y l’abréviation «SARI», Y l’énonciation du capital social ainsi que du numéro d’immatriculation Y la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

[…] est fixé […]

Le transfert du siège social est décidé par décision extraordinaire des associés.

[…]

La durée Y la Société est fixée à 99 ans à compter Y la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf profogation ou Y dissolution anticipée.

[…]

L’exercice social commence le 1/07 Y chaque année et se termine le 30/06 Y l’année suivante.

Le premier exercice social démarrera à la signature des statuts et sera clos le 30/06/2010.

[…]

Appott en numéraire Les soussignés font apport à la Société, savoir

= M. G X apporte à la Société la somme Y mille cinq cent euros, ci 1.500 eutos ;

= M. N O apporte à la Société la somme Y mille cinq cent euros, ci 1.500 euros ;

= M. P Q apporte à la Société la somme Y mille cinq cent euros, ci 1.500 euros.

Lesdits apports correspondant à 450 parts sociales Y 10 euros, souscrites en totalité et entièrement libérées.

La somme Y 4.500 euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom Y la Société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque LCL 1 rue Y Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Récapitulation des apports – Apports en numéraire 4.500 euros.

Total des apports 4.500 euros.

Dispositions spécifiques pour les apporteurs mariés sous le régime Y la communauté des biens

Aucun associé n’étant marié sous le régime Y la communauté des biens, les dispositions Y l’article 1832-2 du Code civil n’ont pas trouvé application.

ARTICLE 8 – Capital social Le capital social est fixé à la somme Y 4.500 euros.

Il est divisé en 450 parts Y 10 euros chacune, numérotées Y 1 à 450, entièrement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion Y leurs apports et des actes Y cessions successifs , savoir

» M. G X, à concurrence Y 226 parts, numérotées Y 1 à 188 et 301 à 338 « 226 parts ,

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à concurrence Y 112 parts numérotées Y 189 à 300, ci 112 parts

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» M. P Q à concurrence Y 112 parts numérotées Y 339 à 450, ci 112 parts

Total égal au nombre Y parts composant le capital social 450 parts.

[…]

Augmentation du capital

Modalités Y l’augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d’une décision extraordinaire des associés, être augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d’apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation Y tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen Y la création Y parts sociales nouvelles ou Y l’élévation Y la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent être créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant Y la prime et détermine son affectation.

Souscription en numéraire et apports en nature

Le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription Y nouvelles parts à libérer en numéraire.

En cas d’augmentation Y capital par souscription Y parts sociales en numéraire, les fonds provenant Y la libération des parts sociales doivent faire l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Si l’augmentation Y capital est réalisée en tout ou partie au moyen d’apports en nature, l’évaluation Y chaque apport en nature doit être faite au vu d’un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal Y Commerce à la requête Y l’un des Gérants.

Les parts représentatives Y toute augmentation Y capital en numéraire devront être libérées entièrement Y leur montant au jour ou l’augmentation du capital est devenue définitive. Rompus

Les augmentations Y capital sont réalisées nonobstant l’existence Y rompus ; les associés disposant d’un nombre insuffisant Y droits Y souscription ou d’attribution pour obtenir la délivrance d’un nombre entier Y parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle Y toute acquisition ou cession nécessaire Y droits.

Apporteuts ou acquéreurs communs en biens

En cas d’apport Y biens communs ou d’acquisition Y parts au moyen Y fonds communs, le conjoint Y l’apporteur ou Y l’acquéreur peut revendiquer la qualité d’associé à concurrence Y la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit être informé Y cet apport ou Y cette acquisition ; justification Y cette information doit être donnée dans l’acte d’apport ou d’acquisition.

L’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors Y l’apport ou Y l’acquisition.

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parts sociales», l’associé époux Y ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul Y la majorité.

Appotteurs ou acquéreurs liés par un PACS En cas d’apport Y biens indivis ou d’acquisition Y parts par un tiers souscripteur lié par un

PACS, l’acte d’apport ou d’acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre Y l’article 515-5 du Code civil.

Le (La) partenaire Y l’appotteur ou Y l’acquéreur lié(e) par un PACS devra être agréé selon les conditions ci-après prévues sous l’article «Cessions Y parts sociales».

Droit préférentiel Y souscription

En cas d’augmentation du capital par voie d’apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre Y parts qu’il possède, un droit Y préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives Y l’augmentation Y capital.

Le droit Y souscription attaché aux paftts anciennes peut être cédé, sous réserve Y l’agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l’article «Cession et transmission des parts sociales» des présents statuts.

Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel Y souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d’avis Y réception, qu’il renonce à l’exercer, soit en souscrivant un nombre Y parts inférieur au nombre Y parts qu’il aurait pu souscrire.

Y même, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit 3 > préférentiel Y souscription.

Le droit préférentiel Y souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.

Réduction du capital social Conditions Y la réduction du capital

Le capital social peut être réduit, pour quelque cause et Y quelque manière que ce soit, par décision extraordinaire Y l’assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.

Perte ayant pour effet Y ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social

Si, du fait Y pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres Y la Société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, Y consulter les associés à l’effet Y décider, dans les conditions prévues ci-après pour les décisions collectives extraordinaires, s’il y a lieu Y prononcer la dissolution Y la Société. Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, Y réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pu être reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital. Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au Greffe du tribunal Y commerce du lieu du siège social, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

n. o

A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes Y provoquer une décision, ou si les associés n’ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal Y commerce la dissolution Y la Société. Il en est Y même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n’ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal Y six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

ARTICLE 10 – Revendication par un conjoint commun en biens Y la qualité d’associé

À cet effet, il doit être informé Y cet apport ou Y cette acquisition ; justification Y cette information doit être donnée dans l’acte d’apport ou d’acquisition.

L’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors Y l’apport ou Y l’acquisition.

Si cette revendication intervient après la réalisation Y l’apport ou Y l’acquisition des parts, le conjoint doit être agréé dans les conditions ci-après prévues sous l’article «Cessions Y parts sociales» pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l’associé époux Y ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul Y la majorité.

ARTICLE 11 – Application des dispositions concernant les associés liés par un PACS

En cas d’apport Y biens indivis ou d’acquisition Y parts par un tiers souscripteur lié par un

PACS, l’acte d’apport ou d’acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre Y l’article 515-5 du Code civil.

Le (La) partenaire Y l’apporteur ou Y l’acquéreur lié(e) par un PACS devra être agréé selon les conditions ci-après prévues pour les cessions Y parts.

ARTICLE 12 – Représentation des parts sociales – […]

Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits Y chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions Y parts régulièrement notifiées et publiées.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d’industrie sont attribuées à titre T. Elles ne peuvent être cédées et sont annulées en cas Y décès Y leur titulaite comme en cas Y cessation des prestations dues par ledit titulaire.

[…]

Si la Société est légalement tenue d’avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices Y 12 mois ont été régulièrement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l’épargne.

1 1

L’émission des obligations nominatives est décidée par l’assemblée générale des associés, dans les conditions Y majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital Y la Société est entièrement libéré, l’assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir Y procéder à l’émission des obligations nominatives.

Une notice relative aux conditions Y l’émission et un document d’information, conformes aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code Y commetce, sont mis à la disposition des souscripteurs lors Y chaque émission.

Pour la défense Y leurs intérêts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée Y la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent être plus Y trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

[…] des parts sociales I – Cessions

Forme Y la cession

La transmission des parts s’opère par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes Y l’article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original Y l’acte Y cession au siège social contre remise par le Gérant d’une attestation Y ce dépôt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal Y commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n’ayant déjà la qualité d’associé et quel que soit son degré Y parenté avec le cédant, qu’avec le consentement Y la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Procédure d’agrément

Dans le cas où l’agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d’un associé, le projet Y cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis Y réception à la Société et à chacun des associés.

Dans les huit jours à compter Y la notification qui lui a été faite en application Y l’alinéa

précédent, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.

La décision Y la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis Y réception.

Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai Y trois mois à compter Y la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Obligation d’achat ou Y rachat Y parts dont la cession n’est pas agréée.

Si la Société a refusé Y consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter Y ce refus, d’acquérir ou Y faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions Y l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant à la charge Y la Société, ou fixé par accord unanime des associés

En cas d’expertise dans les conditions définies à l’article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet Y cession à défaut d’accord sur le prix fixé par l’expert.

À la demande Y la gérance, ce délai Y trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal Y Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible Y recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement Y l’associé cédant, décider dans le même délai Y réduire son capital du montant Y la valeur nominale des parts Y cet associé et Y racheter ces parts au prix déterminé conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Un délai Y paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal Y Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance Y référé non susceptible Y recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Toutefois, l’associé cédant qui détient ses parts depuis moins Y deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu’il ne les ait reçues par voie Y succession, Y liquidation Y communauté entre époux ou Y donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

II – Transmission par décès ou par suite Y dissolution Y communauté

Transmission par décès

En cas Y décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit Y l’associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve Y l’agrément des intéressés par la majorité fixée pour l’agrément des cessions entre vifs au profit d’un tiers.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier Y leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production Y l’expédition d’un acte Y notoriété ou d’un extrait d’intitulé d’inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, Y requérir Y tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits Y tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pièces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d’avis Y réception, lui faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant Y l’associé décédé et le nombre Y parts concernées, et lui demandant Y se prononcer sur l’agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.

La gérance peut également consulter les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le même délai Y huit jours que celui prévu ci- dessus.

La décision prise par les associés n’a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai Y trois mois à compter Y la production ou Y la délivrance des pièces héréditaires. A défaut Y notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus Y racheter ou Y faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

Dissolution Y communauté du vivant Y l’associé

En cas Y liquidation par suite Y divorce, séparation Y corps, séparation judiciaire Y biens ou changement Y régime matrimonial, Y la communauté légale ou conventionnelle Y biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l’attribution Y parts communes à l’époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d’associé, est soumise au consentement Y la majorité des associés représentant «au moins la moitié» des parts

sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’agrément d’un tiers non encore associé.

Extinction d’un PACS soumis au régime Y l’indivision En cas Y résiliation d’un PACS soumis au régime Y l’indivision (d’un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux règles applicables au partage (application Y l’article 832 du Code civil par renvoi Y l’article 515-6), avec possibilité d’attribution préférentielle des parts sociales à l’autre partenaire, moyennant le paiement d’une soulte.

À défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l’attribution du même bien, statuera en tenant compte des aptitudes Y chacun à gérer l’entreprise et à s’y maintenir et Y la durée Y leur participation personnelle à l’activité Y l’entreprise.

III – Location des parts sociales

La location des parts sociales est interdite.

[…] des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard Y la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus Y désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès Y la Société ; à défaut d’entente, il appartient à l’indivisaire le plus diligent Y faire désigner par justice un mandataire chargé Y les représenter.

En cas Y démembrement du droit Y propriété, le droit Y vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées générales.

[…]

Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et Y l’actif social proportionnellement au nombre Y parts existantes.

Sauf disposition contraire Y l’acte d’apport, les droits attachés aux patts d’industrie sont égaux à ceux Y l’associé ayant le moins apporté.

Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu’elles passent. La propriété d’une part emporte Y plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et C Y la Société, ni en demander le partage ou la licitation.

Nantissement des parts

Si la Société a donné son consentement à un projet Y nantissement Y parts sociales, ce consentement emportera l’agtément du cessionnaire en cas Y réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions Y l’article 2078 du Code civil, abrogé par l’ordonnance 2006- 346 du 23 mars 2006 qui lui a substitué les articles 2346, 2347 et 2348 nouveaux, à moins

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que la Société ne préfère, après la cession, acquérit les parts sans délai en vue Y réduire son capital.

ARTICLE 16 – Décès ou incapacité d’un associé

La Société n’est pas dissoute par le décès ou l’incapacité frappant l’un des associés.

[…]

Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition Y la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions Y retrait Y ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d’accord commun entre la gérance et l’associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l’avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions Y retrait et Y rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état Y cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises à la procédure Y contrôle des conventions prévues à l’article L 223-19 du Code Y commerce.

[…]

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non associés, personnes physiques, avec ou sans limitation Y durée Y leur mandat, désignés par les associés.

Le ou les premiers Gérants sont nommés par décision des associés aussitôt après la signature des statuts.

En cours Y vie sociale, la nomination des Gérants est décidée à la majorité Y plus Y la moitié des parts sociales.

ARTICLE 19 – Pouvoirs Y la gérance

En cas Y pluralité des Gérants, chacun d’eux peut faire tous actes Y gestion dans l’intérêt Y la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s’il était Gérant unique , l’opposition formée par l’un d’eux aux actes Y son ou Y ses collègues est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance Y celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s’ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots «Pour la Société – Le Gérant», suivis Y la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pout représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier Y pouvoirs spéciaux.

Toutefois, à titre Y règlement intérieur, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d’immeubles ou fonds Y commerce, toute constitution d’hypothèque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds Y commerce, l’apport Y tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoit été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s’il s’agit d’actes emportant ou susceptibles d’emporter directement ou indirectement modification Y l’objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. 1 Êlk(V AS

Le Gérant est tenu Y consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne Y son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts Y la Société en harmonie avec les dispositions impératives Y la loi et des règlements, sous réserve Y ratification Y ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

ARTICLE 20 – Durée des fonctions Y la gérance 1 – Durée

La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours Y la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.

[…]

Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus Y la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Enfin, un Gérant peut être révoqué par le Président du Tribunal Y Commerce, pour cause légitime, à la demande Y tout associé.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité Y fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner Y ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois à l’avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n’entraîne pas dissolution Y la Société.

En cas Y cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue Y supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés représentant plus Y la moitié des parts sociales

3 – Nomination d’un nouveau Gérant

La collectivité des associés procède au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s’il en existe un, soit par un Mandataire Y justice à la requête Y l’associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d’une assemblée.

En cas Y décès du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes Y la Société peut convoquer l’assemblée des associés, à la seule fin Y remplacer le Gérant décédé dans les conditions Y forme et Y délai précisées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le délai Y convocation Y l’assemblée générale est réduit Y 15 à 8 jours.

[…] Y la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération Y ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d’attribution Y cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement Y ses frais Y représentation et Y déplacements.

ARTICLE 22 – Conventions entre la Société et la gérance ou un associé

1 – Le Gérant ou, s’il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à l’assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l’un Y ses Gérants ou associés.

2 – L’assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l’associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul Y la majorité.

3 – S’il n’existe pas Y Commissaire aux comptes, les conventions qu’un Gérant non associé envisage Y conclure avec la Société sont soumises à l’approbation préalable Y l’assemblée.

4 – Les conventions que l’assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, Y supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

5 – Les dispositions du présent article s’appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil Y surveillance, est simultanément Gérant ou associé Y la Société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code Y commerce).

6 – A peine Y nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales Y contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès Y la Société, Y se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que Y faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s’applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu’à toute personne interposée.

[…] Y la gérance

Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l’article L 223-22 du Code Y commerce.

En cas d’ouverture d’une procédure Y redressement judiciaire à l’encontre Y la Société, le Gérant ou l’associé qui s’est immiscé dans la gestion peut être tenu Y tout ou partie des

dettes sociales ; il peut, en outre, encoutir les interdictions et déchéances prévues par l’article L 223-24 du Code Y commerce.

[…]

1 – Toutes les décisions collectives doivent être prises en assemblée.

2 – Les décisions collectives sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraotdinaires.

Elles sont qualifiées d’extraordinaires lorsqu’elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d’ordinaires dans tous les autres cas.

3 – Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant P P plus Y la moitié des parts sociales.

Si, en raison d’absence ou d’abstention d’associés, cette majorité n’est pas obtenue à la première consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l’objet Y la première consultation.

Même dans le cadre Y décisions relatives à la nomination ou à la révocation du Gérant, celles-ci doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus Y la moitié des parts sociales.

4 – Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales.

À défaut d’avoir atteint ce quorum, une deuxième assemblée doit être convoquée dans les deux mois Y la première assemblée, le quorum requis est alors le cinquième des parts sociales.

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Toutefois, l’agrément des cessions ou mutations Y parts sociales, réglementé par l’article «Cession et transmission des parts sociales» des présents statuts, doit être donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Y même, la modification statutaire résultant Y la suppression du nom du Gérant en cas Y cessation des fonctions Y celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus Y la moitié des parts sociales.

Par ailleurs, l’augmentation du capital social par incorporation Y bénéfices ou Y réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation Y la Société est décidée dans les conditions fixées par l’article L 223-43 du Code Y commerce.

La transformation Y la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement Y nationalité Y la Société et l’augmentation des engagements des associés exigent l’unanimité Y ceux-ci.

[…]

Les assemblées générales d’associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également être convoquées par le Commissaire aux comptes s’il en existe un.

La réunion d’une assemblée peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au Président du Tribunal Y Commerce statuant par ordonnance Y référé, la désignation d’un mandataire chargé Y convoquer l’assemblée et Y fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion Y l’assemblée, par lettre recommandée comportant l’ordre du jour. Dans le cas du décès du Gérant unique, le délai Y convocation Y l’assemblée générale est réduit Y 15 à 8 jours.

Toute assemblée irtégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu’ait été respecté leur droit Y communication prévu à l’article «Information des associés» des présents statuts.

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L’assemblée appelée à statuer sur les comptes doit être réunie dans le délai Y six mois à compter Y la clôture Y l’exercice.

Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l’assemblée des associés, il fixe l’ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu Y réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le même département. Il expose les motifs Y la convocation dans un rapport lu à l’assemblée.

[…]

L’ordre du jour Y l’assemblée, qui doit être indiqué dans la lettre Y convocation, est arrêté par l’auteur Y la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées Y telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu Y se reporter à d’autres documents.

3 – Participation aux décisions et nombre Y voix

Tout associé a le droit Y participer aux décisions et dispose d’un nombre Y voix égal à celui des parts qu’il possède.

[…]

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l’associé peut se faire représenter par une autre personne Y son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie Y ses parts et voter en personne du chef Y l’autre partie.

Les représentants légaux d’associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés.

Le mandat Y représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai Y sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

5 – Réunion – Présidence Y l’assemblée L’assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation. L’assemblée est présidée par le Gérant, ou l’un des Gérants s’ils sont associés.

Si aucun des Gérants n’est associé, elle est présidée par l’associé, présent et acceptant, qui possède ou représente le plus grand nombre Y parts sociales. Si plusieurs associés qui possèdent ou représentent le même nombre Y parts sont acceptants, la présidence Y l’assemblée est assurée par le plus âgé. En cas Y décès du gérant unique, l’assemblée appelée à statuer sur son remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts, est présidée dans les mêmes conditions que si aucun gérant n’était associé.

[…]

A l’appui Y la demande Y consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai Y quinze jours à compter Y la date Y réception des projets Y résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu’ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d’un nombre Y voix égal à celui des parts sociales qu’il possède.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par 'OUT’ ou par 'NON’ Tout associé qui n’aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s’étant abstenu.

ARTICLE 27 – Procès-verbaux

1 – Procès-verbal d’assemblée générale Toute délibération Y l’assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président Y Séance.

Le procès-verbal indique la date et le lieu Y la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président Y Séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l’indication du nombre Y parts détenues par chacun d’eux, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 – Consultation écrite

En cas Y consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse Y chaque associé.

3 – Registre des procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal Y commerce, soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le maire Y la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtues du sceau Y l’autorité qui les a paraphées. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion Y feuilles est interdite.

4 – Copies ou extraits des procès-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes pat un Gérant.

Au cours Y la liquidation Y la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.

[…]

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date Y l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d’un exercice social, le rapport Y gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.

À compter Y cette communication, tout associé a la faculté Y poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus Y répondre au cours Y l’assemblée.

Pendant le délai Y quinze jours qui précède l’assemblée, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas Y convocation d’une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice, le texte des résolutions, le rapport Y la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date Y la réunion. En outre, pendant le même délai, ces mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, à toute époque, Y prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices – comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux Y ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit Y prendre connaissance emporte celui Y prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations Y gestion peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social. Le ministère public et le Comité d’entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait Y nature à compromettre la continuité Y l’exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

TITRE V – CONTROLE Y LA SOCIETE

[…] aux comptes

La nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaite aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d’un Commissaire aux comptes peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

[…]

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture Y chaque exercice, la gérance dresse l’inventaire des divers éléments Y l’actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte Y résultat et l’annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport Y gestion exposant la situation Y la Société durant l’exercice écoulé, l’évolution prévisible Y cette situation, les événements importants intervenus entre la date Y clôture Y l’exetcice et la date d’établissement du rapport et enfin

les activités en matière Y recherche et Y développement. SC À /

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin Y liquidation pour statuer sut les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge Y leur mandat et pour constater la clôture Y la liquidation.

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution Y la Société entraîne, mais seulement lorsque l’associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions Y l’article 1844-53 du Code civil. Lorsque l’associé est une personne physique, la réunion Y toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution Y la Société ; celle-ci continue d’exister avec l’associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.

[…]

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée Y la Société ou Y sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

[…]

[…] au Registre du Commerce et des Sociétés

Conformément à la loi, la Société ne jouira Y la personnalité morale qu’à dater Y son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le ou les Gérants sont tenus Y requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et Y remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution Y la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d’une copie des présents statuts comme Y toutes autres pièces qui pourraient être exigées.

ARTICLE 36 – Actes accomplis au nom Y la Société en formation

Un état des actes accomplis au nom Y la Société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux Y l’engagement qui en résulte et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.

[…]

Les frais, droits et honoraires des présentes et Y leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des «Frais d’établissement» et amottis sur les premiers exercices avant toute distribution Y dividendes.

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Les associés sont convoqués en fin Y liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge Y leur mandat et pour constater la clôture Y la liquidation.

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution Y la Société entraîne, mais seulement lorsque l’associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions Y l’article 1844-5 du Code civil. Lorsque l’associé est une personne physique, la réunion Y toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution Y la Société ; celle-ci continue d’exister avec l’associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.

[…]

ARTICLE 35 – Personnalité morale – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Conformément à la loi, la Société ne jouira Y la personnalité morale qu’à dater Y son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le ou les Gérants sont tenus Y requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et Y remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires.

ARTICLE 36 – Actes accomplis au nom Y la Société en formation

[…]

Les frais, droits et honoraires des présentes et Y leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des «Frais d’établissement» et amotrtis sur les premiers exercices avant toute distribution Y dividendes.

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