Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 29
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.
Exemple : Textes de référence : Article L. 242-1 4° a) du code de la sécurité sociale, article L. 3332-11, article L. 3334-6, article R. 3334-1, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 135-1 dudit code. […] L641-6 (V) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L642 -1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L642 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L642 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L642 -4 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale », cette obligation étant reprise à l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale.
[…] de verser des cotisations destinées à financer notamment : 1° Les prestations définies au chapitre II du présent titre (…) . Ainsi l'article L 642-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : ' L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L 644-1, […] sur la première des tranches mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 642 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; […]