Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de vieillesse qui leur ouvrait droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
[…] — l'autoriser à exercer sa faculté de choix telle qu'elle résulte de l'article L 722-2 du code de la sécurité sociale, […] S'agissant de l'obligation générale d'information qui résulte des dispositions de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, elle n'impose pas aux caisses de préciser de manière personnalisée les avantages et les inconvénients des divers régimes dont l'option est ouverte aux assurés ou le caractère irrévocable d'une affiliation.
[…] A l'audience publique du 02 Mars 2016 […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant lors des débats, la caisse demande à la cour au visa des articles L.722-1,L.722.2, L722-6, L161-8, L380-1 et L.380-2 du code de la sécurité sociale de confirmer le jugement déféré, […] n'a aucune valeur réglementaire et est dépourvue de toute force obligatoire vis à vis des tiers, que l'article L.722-2 qui régit le régime applicable aux praticiens et auxiliaires médicaux titulaires d'une pension de vieillesse ne prévoit pas d'extension à d'autres catégories, […] maternité et décès, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 ont droit et ouvrent droit, […]
[…] À l'audience, Mme [S] [T] demande au tribunal, au visa des articles L. 722-2, D. 722-1 à D. 722-6 et D. 722-10, D. 722-11 et D. 722-13 du code de la sécurité sociale, de : […] Il est relevé à titre liminaire que le chapitre relatif au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés a été abrogé par ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018. Il était précisé que les articles L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-4, L. 722-6 et L. 722-8-2 devenaient respectivement les articles L. 646-1 à L. 646-5 et que les autres articles étaient abrogés. Par ailleurs, les articles D. 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale dont se prévaut Mme [S] [T] ont été abrogés par le décret D. 2020-621 du 22 mai 2020, entré en application le lendemain de sa publication.