Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de réversion qui leur ouvrait droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les droits de plaidoirie à hauteur de 13 euros en application des dispositions des articles L. 722-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
[…] L'article L722-2 du même code précise : « Sont considérés comme travaux agricoles : […] L'article L731-14 du code rural et de la pêche maritime dispose, en son alinéa 1er : « Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. »
[…] L'article L731-14 du code rural et de la pêche maritime dispose, en son alinéa 1er : « Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. »
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'assuré reprend ou poursuit : 1° Une activité donnant lie 🌍 Modification article L732-11 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /07: ) Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L . 732-10 , […] 2° et 5° de l'article L. 722 -10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée ou l'activité d'élu local d'une collectivité territoriale ou d'un établissement […]
Lire la suite…