Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-42.
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
[…] — que le maire a également visé les dispositions des articles R.111-42 à R. 111-43 du code de l'urbanisme ; que l'article R. 111-42 interdit le camping pratiqué isolément, en l'absence de dérogation, dans les sites classés et les sites inscrits ; qu'en l'espèce, […] notamment sur la commune de Rivedoux ; qu'un décret du 22 mars 2000 a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime des espaces naturels non encore protégés de l'île de Ré, notamment sur le territoire de la commune de Rivedoux ; que le classement de ces secteurs a eu pour conséquence l'application immédiate de l'ancien R. 443-9 du code de l'urbanisme, repris aux articles R. 111-38 et R. 111-42 du même code ; […]
[…] - le règlement intérieur est opposable à l'intéressée et, de plus, lui sont aussi applicables les articles R. […]. 111-43 du code de l'urbanisme. […]
[…] M. R, M mes R […] — l'article 2 du règlement de la zone N, […] en outre, l'application des articles R. 111-42 et R. 111-43 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à assurer une protection suffisante et en tout état de cause, […] — l'avis exprimé par le commissaire enquêteur exclusivement au sujet des parcelles cadastrées nos BK 111 et 115 ne portait pas sur la parcelle contiguë cadastrée XXX appartenant au requérant ; en outre, […] en grande partie, dans le site Natura 2000 susmentionné, « sans évaluation d'incidences » en méconnaissance de l'article L. 414-4 et suivants du code de l'environnement transposant les paragraphes 3 et 4 de l'article 6 de la directive « Habitats » n° 92/43/CEE ;
Par ailleurs, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas précisément connue, ce qui démontre que la mise en œuvre de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, article qui permet au maire de s'opposer aux raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme, ne concerne pas le raccordement des terrains nus. […] Concernant l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, […]
Lire la suite…