Article R111-43 du Code de l'urbanisme
Article R111-42Article R111-44
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaires • 21

1. Communes - Branchement Électrique Sur Terrain Non Constructible
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

Par ailleurs, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas précisément connue, ce qui démontre que la mise en œuvre de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, article qui permet au maire de s'opposer aux raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme, ne concerne pas le raccordement des terrains nus. […] Concernant l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, […]

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2. Pas de caravane ni de mobil-home sur un terrain classé non constructibleAccès limité
Le Moniteur · 12 juillet 2018

3. Branchement au réseau d’électricité d’un terrain situé en zone non constructibleAccès limité
Defrénois · 23 juin 2015
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Décisions • 97

1. Tribunal administratif de Poitiers, 12 avril 2012, n° 1001412Rejet

[…] au moins entaché sa décision d'un vice de procédure », dès lors qu'un rappel de la réglementation, tel que mentionné à l'article 1 er de l'arrêté contesté, « n'a pas sa place dans un arrêté pris au visa des articles L. 2212-1 à L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, […] que ce même article premier est également entaché d'erreur de droit, dès lors que l'article R. 411-42 du code de l'urbanisme prévoit des possibilités de dérogation, susceptibles d'être accordées, selon les cas, […] — que le maire a également visé les dispositions des articles R.111-42 à R. 111-43 du code de l'urbanisme ; que l'article R. 111-42 interdit le camping pratiqué isolément, en l'absence de dérogation, […]

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[…] - le règlement intérieur est opposable à l'intéressée et, de plus, lui sont aussi applicables les articles R. […]. 111-43 du code de l'urbanisme.

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[…] — l'article 2 du règlement de la zone N, qui y autorise la création de nouveaux campings, […] en outre, l'application des articles R. 111-42 et R. 111-43 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à assurer une protection suffisante et en tout état de cause, […] le site Natura 2000 susmentionné, « sans évaluation d'incidences » en méconnaissance de l'article L. 414-4 et suivants du code de l'environnement transposant les paragraphes 3 et 4 de l'article 6 de la directive « Habitats » n° 92/43/CEE ;— le reclassement en zone UH du secteur des Loubes antérieurement rangé en zone A méconnait l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme eu égard à sa vocation agricole ; en outre, […]

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Document parlementaire • 0

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