Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-8
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Art. 21
IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-1
Modification code de la sécurité sociale L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence comme suit : Version avant la loi Article L351-8 Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code […] Conformément à l'article 37 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L351-8, […]
Lire la suite…[…] « Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
[…] Pour le [8], l'article L 815-1 de ce même code dispose : « toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite'.
[…] prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites'. […]
En vertu de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, […] Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. […] Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, […]
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