TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18072 – N° Portalis 352J-W-B66-CEF2X

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 10/12/2024

A M^e CONSTANTIN-VALLET

M^e METAIS

M^e LACAN

M^e BEREST

M^e PANTALONI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [O] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759

Madame [H] [P] épouse [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759

DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030

Société Christophe FERRAND

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par M^e Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et M^e Nicolas LARRAT, de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Société AKERYS PROMOTION

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538, et M^e Mathieu SPINAZZE, avocat associé de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Maître [Y] [X] [N]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025, et M^e Yves LETARTRE, du Cabinet ADEKWA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

__________________________________

Vu l’assignation délivrée par M. [G] et Mme [P], son épouse, les 17 novembre 2014, 19 novembre 2014, 20 novembre 2014 et 21 novembre 2014, à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société FERRAND, de la société KERYS PROMOTION et de Maître [N] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [G], en date du 19 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 6 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société FERRAND, en date du 26 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS, en date du 20 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par Maître [N], en date du 28 novembre 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [G] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [O] [G] et à Mme [H] [P], épouse [G], de leur désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [O] [G] et de Mme [H] [P], épouse [G], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état