Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 4 () JORF 28 janvier 1987
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés .
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire.
Prestations et allocations familiales (CGI, art. 81, 2°) Sont exonérées les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; les allocations familiales ; le complément familial ; l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation de rentrée scolaire ; […]
Lire la suite…L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale exige un taux d'au moins 80% pour une attribution de plein droit. En deçà, l'article L.821-2 permet l'octroi si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le tribunal retient le rapport du médecin consultant fixant le taux d'incapacité entre 50 et 79%. […] Il laisse les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] et qu'aux termes de l'article L. 241-6 I du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241 3 1 du présent code (…) » ; […]
[…] articles L.821-1 et L.821 -2 du code de la sécurité sociale … ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 241-6 et L . 241-9 du code de l'action sociale et des familles que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , […] lesquelles doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 2° de l'article […]
Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, […] dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2017 ; il perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° […] de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS); […] de l'article L. 541-2 du CSS ou de l'article L. 541-3 du CSS ou des dispositions de l'article L. 821-1 du CSS à l'article L. 821-8 du CSS ; […]
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