Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
[…] la Cour des comptes recommande de clarifier le fondement juridique du maintien du service de la majoration L. 814-2 à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. […] L'article 2 de cette ordonnance prévoit dorénavant que « Les personnes qui, […] de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, […] de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […] L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ». […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce dispose que : toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, […]
[…] D 815 -4 et D 815 -6 créés par décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 et L 815 que le recouvrement sur succession s'exerce dans une double limite, […] Sont donc applicables les dispositions de l'article L 815-12 ancien du code de la sécurité sociale , sous réserve de l'application des articles L L. 815 -11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale . L'article L815-12 […]
[…] M me A est décédée le 23.02.2005 laissant pour lui succéder M. A. Elle bénéficiait depuis le 1 er novembre 1981 d'une allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la Sécurité sociale dont le montant était susceptible d'être recouvré après le décès sur l'actif successoral. Par jugement du 24 février 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné M. A à payer à la Carsat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale.
L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Conformément au I de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'ASI mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS sont exonérés de la TFPB dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […] L'exonération bénéficie également aux personnes qui, […] de l'article L. 815-12 du CSS et de l'article R. 111-2 du CSS. […]
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