Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)
Article L152 Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, […] les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. […] Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] il ne résulte cependant pas des dispositions qu'elle vise (articles L. 815-24 à L. 815-29 du code de la sécurité sociale ) une obligation pour l'allocataire de solliciter par priorité l'ASI , dont la sanction serait la perte automatique de son droit à l'AAH ; […] Qu'il apparaît dans ces conditions que la cessation du versement de l'AAH est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , […] Attendu que le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé les dispositions de l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la procédure est gratuite et sans frais, […]
[…] Selon l'article L815-11 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, auquel renvoie l'article L815-29 du même code, 'Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire'.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, […] sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1. / Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés. » ; qu'aux termes de l'article L. 815-29 du même code : « Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, […]
[…] L'article L153 du LPF précise que conformément à l'article L815 -17 du code de la sécurité sociale , au troisième alinéa de l'article L815 -28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale , […] les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt ( articles L. 815 -13 ou 815 […]
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