Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une ouverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
Lire la suite…Les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui instituait les contrats emploi-solidarité a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
Lire la suite…[…] Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2017, l'ARRCO, H G et A G ARRCO demandent au tribunal, au visa des articles 3 des statuts de l'ARRCO, L. 922-1, L. 922-4, L. 921-2 et L. 912-4 du code de la Sécurité Sociale, 28 de l'Annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961, 2224 et 1376 devenu 1302-1 du code civil, de : […] Invoquant enfin l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais également les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il soutient que cette différence de traitement porte atteinte à la liberté de se remarier du conjoint survivant.
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, […] nonobstant les particularités inhérentes à l'exécution du travail en milieu carcéral, d'une catégorie de salariés au sens de l'article L. 921-1 précité affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel, en disant qu'ils ne pouvaient se prévaloir de ce texte, […]
[…] M me A veuve X a fait assigner l'B devant le tribunal de grande instance d'Angers aux fins de, au vu de l'article L.921-2-1 du code de la sécurité sociale, condamner l'B à lui verser la pension de réversion sollicitée, […] il n'est pas justifié qu'il a cotisé au régime des pensions civiles et militaires de retraite pour les services qu'il a accomplis dans l'armée française, de sorte que ses services n'ont pu faire l'objet d'un rétablissement tel que prévu à l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'extrait de services produit (pièce 2 de l'appelante) précise d'ailleurs qu'il ne remplit pas les conditions prévues audit décret.
. - Les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
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