Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
[…] 3 […] Vu les articles 42, 43, 74, 96, 1405 et suivants du code de procédure civile; Vu les articles L. 142-1, L. 922-1 et L. 922-3 du code de la sécurité sociale,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale définit la nature juridique, l'objet et les missions des institutions de retraite complémentaire, qui sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que l'article L. 922-2 du même code détermine les conditions d'adhésion des entreprises à ces institutions ainsi que les conséquences d'une telle adhésion ; que l'article L. 922-3 leur fait interdiction de pratiquer des opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire ; […]
[…] 3 / que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge est tenu d'examiner tous les manquements invoqués devant lui par le salarié même si ce dernier ne les a pas invoqués au moment de sa prise d'acte ; que dès lors, en affirmant que M me X… ne pouvait se prévaloir de manquements résultant de courriers postérieurs à sa prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;4 / que l'employeur, […] la cour d'appel a violé l'article L. 911-1, ensemble, l'article L. 922-3 du code de la sécurité sociale ;