Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Le tribunal rappelle, au visa de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ». […] Il se fonde également sur l'article R.142-16 du même code, selon lequel « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
Lire la suite…Il mentionne qu'il est « pris en application de l'article L.211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, Contradictoire, Avant dire droit », ce qui révèle une séquence strictement procédurale. […] Les prétentions au fond demeurent en attente d'examen, le tribunal ayant décidé de différer sa décision et d'organiser une nouvelle audience. […] La chronologie s'inscrit ainsi dans un cadre contradictoire maîtrisé, avec une audience en chambre du conseil organisée conformément à l'article 435 du Code de procédure civile et aux articles R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] le Docteur [V], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. […] Attendu que l'article R.541-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande ; […] Attendu que l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions ;
[…] L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.” […] Aux termes de l'article R. 434-32 du même code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. […] En application de l'article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
[…] Aux termes de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. […] Selon l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, […] En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. […] Rappelle que les frais résultant de l'expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
Conformément à l'article R.541-1 du Code de la sécurité sociale, […] L'application du guide-barème annexé au Code de l'action sociale et des familles (annexe 2-4) soulève régulièrement des difficultés d'interprétation. […] Les tribunaux ordonnent fréquemment, en application de l'article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, […] psychomoteurs, ergothérapiques et le GEVA-Sco (Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). […] La jurisprudence distingue clairement l'AESH individualisé, réservé aux élèves nécessitant une attention soutenue et continue (article D.351-16-4 du Code de l'éducation), […] conformément à l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale. […]
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