Entrée en vigueur le 4 février 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-126 du 2 février 2017 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.
[…] Le 15 septembre 2010, la Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie a notifié à C A X qu'un trop-perçu de 7 093,47 € sur des prestations familiales versées […] à la suite d'une procédure spécifique d'examen déclenchée le 3 septembre 2010, que son dossier serait soumis à la commission des pénalités administratives, en considération de la gravité des faits et en application des articles L. 114-17, L. 524-7, R. 114-14 et R. 114-15 du code de la sécurité sociale. […] Dispense C A X du droit institué par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale et des frais supplémentaires non taxables exposés par la caisse.
[…] Vu la lettre en date du 24 novembre 2011 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les articles L.114-17, L. 583-3, R.114-14 et R.114-15 du code de la sécurité sociale ; […] 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, […] qu'aux termes de l'article R. 114-14 du même code dans sa rédaction applicable : « La pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 avril 2010 fixant la clôture d'instruction au 21 mai 2010 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants. […] peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée (…) » ; qu'enfin, l'article R. 114-15 est ainsi rédigé : « La pénalité mentionnée à l'article L. 524-7 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés, […]
[…] Articler 1er du décret n°2017-126 du 2 février 2017 Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 Article 242 bis du Code général des impôts Article L. 241-3, […] L. 613-1 9° et R. 114-15 […] Et que cette activité se déroule à bord d'un navire de plaisance à usage personnel au sens de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984. […] Je dois aussi déclarer et payer de la TVA Pour 2017, en application des articles L. 613-1 9° et L. 110-1 4° du Code de la sécurité sociale , […] l'article R […]
Lire la suite…