Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'une collectivité d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme.
[…] Elle soutient que la mise en demeure a été valablement délivrée conformément à l'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit être envoyée à l'adresse du cotisant.
[…] Il est rappelé que conformément aux articles L 114-17 et suivants et R 114-11 du Code de la sécurité sociale, la fraude, […] ainsi qu'il résulte, notamment, des articles L 161-1-4, L 583-3 et R 115-7 du Code de la sécurité sociale. […] Sur ce, il ressort objectivement des éléments du dossier que Monsieur [S] a bénéficié de la prime d'activité à compter de sa demande au mois de janvier 2016 alors qu'il relevait de la CAF du [Localité 4] ; que sur les déclarations de ressources trimestrielles effectuées le 02 juin 2023, le 07 septembre 2023, le 04 décembre 2023, le 03 mars 2024, le 04 juin 2024, […]
[…] qui n'a pas été diligentée en l'espèce ; M me X reconnaît elle-même dans ses conclusions avoir domicilié sa société à l'adresse utilisée par l'huissier instrumentaire ; en application de l'article R.613-26 du code de la sécurité sociale et de l'article R.115-7 du même code, il appartient à l'adhérent d'informer l'organisme de sécurité sociale de son changement d'adresse personnelle ou professionnelle ; […] — M me X a été affiliée à la CIPAV à compter du 01/07/2004 jusqu'au 31/12/2011 du fait de son activité libérale de conseil en informatique ; en raison de sa radiation à compter du 31/12/2011, la période de cotisations appelée ne porte plus que sur l'année 2011 ;
[…] L. 815-1 ou de l'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse pour le bénéfice desquelles la résidence est appréciée dans les conditions fixées par le présent article et pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des autres prestations […] L'article R. 115 -7 du code de la sécurité sociale dispose « Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R […]
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