Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'une collectivité d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme.
[…] qui n'a pas été diligentée en l'espèce ; M me X reconnaît elle-même dans ses conclusions avoir domicilié sa société à l'adresse utilisée par l'huissier instrumentaire ; en application de l'article R.613-26 du code de la sécurité sociale et de l'article R.115-7 du même code, il appartient à l'adhérent d'informer l'organisme de sécurité sociale de son changement d'adresse personnelle ou professionnelle ; […] — M me X a été affiliée à la CIPAV à compter du 01/07/2004 jusqu'au 31/12/2011 du fait de son activité libérale de conseil en informatique ; en raison de sa radiation à compter du 31/12/2011, la période de cotisations appelée ne porte plus que sur l'année 2011 ;
[…] Représentée par Madame [R] [M] […] Vu les conclusions déposées par la CAF les 7 mars et 15 mai (en réponse) 2025 et celles du demandeur réceptionnées par la juridiction le 27 mai 2025 mais antérieurement transmises à la partie adverse […] Vu les dispositions des L114-9 et-17 et suivants, R114-11 et suivants, et R115-7 du code de la sécurité sociale. […] CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux entiers dépens de l'instance et le déboute de sa réclamation au titre de l'article 700 du CPC.
[…] — conformément aux dispositions de l'article R. 115-7, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 115-6 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, […] — en l'espèce, en application des dispositions des articles L. 161-1-4 et R. 815-39 du code de la sécurité sociale, […] Z X pour l'année 2012 a été diligenté et a permis de constater que l'intéressé ne répondait pas à la condition de résidence par un séjour principal sur le territoire français en 2012, comme édicté à l'article R.115-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L. 815-1 ou de l'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse pour le bénéfice desquelles la résidence est appréciée dans les conditions fixées par le présent article et pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des autres prestations […] L'article R. 115 -7 du code de la sécurité sociale dispose « Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R […]
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