Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 9 avril 2022 et 16 juin 2023, M^me A B, représentée par M^e Hoarau, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 30 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de demande d’indemnisation du 29 juin 2021 auprès de la Région Réunion, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date en réparation des préjudices subis à la suite de de l’accident de la circulation survenu le 27 janvier 2020 sur la route nationale n°1 ;

2°) de mettre à la charge de la région Réunion le paiement des entiers dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la région Réunion est responsable d’un défaut d’entretien normal de la route nationale n°1 ;

— son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ;

— son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ;

— ses souffrances doivent être indemnisées à hauteur de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021, 4 octobre 2022 et le 24 novembre 2022, la région Réunion, représentée par M^e Nguyen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ;

— à titre subsidiaire, la requérante n’établit pas le défaut d’entretien dont elle se prévaut ;

— le montant sollicité par la requérante en réparation de son préjudice n’est pas justifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bauzerand, président ;

— les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public ;

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Une note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2024, a été présentée par M^e Nguyen pour la Région Réunion et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a été victime d’un accident de la circulation le 27 janvier 2020 alors qu’elle conduisait son véhicule sur la route nationale n°1 (RN1), dite du littoral, pour se rendre sur son lieu de travail. Par un courrier du 29 juin 2021, l’intéressée a saisi la région Réunion d’une demande indemnitaire préalable, rejetée par une décision du 20 août 2021. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal de condamner la région Réunion à réparer son préjudice subi.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. D’une part, la décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

4. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va notamment ainsi alors même que ce recours indemnitaire aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

5. Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans les cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation, ou si la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle.

6. D’autre part, lorsque l’administration réitère les termes d’une décision déjà intervenue, cette nouvelle décision statuant sur une demande ayant le même objet, le cas échéant au terme d’une nouvelle instruction, constitue une décision confirmative de la précédente. La notification d’une telle décision confirmative d’une décision initiale devenue définitive ne peut en toute hypothèse faire courir un nouveau délai de recours.

7. En l’espèce, la région Réunion fait valoir que la décision du 20 août 2021 par laquelle elle a rejeté la demande préalable d’indemnisation de M^me B serait une décision purement confirmative, dès lors qu’une première demande préalable au nom et pour le compte de l’intéressée a déjà été rejetée par décision du 31 août 2020. Toutefois, en l’absence d’avis de réception dûment complété, aucun élément ne permet de déterminer la date de notification de la première décision du 31 août 2020 à l’intéressée. Dès lors, à la date de la seconde décision, la région Réunion n’établit pas que sa première décision était devenue définitive. Dans ces conditions, la décision du 20 août 2021 ne revêt pas le caractère d’une décision confirmative de la décision du 31 août 2020. Ainsi, la décision du 20 août 2021 a fait courir un nouveau délai de recours et la requête, enregistrée le 9 septembre 2021, n’était pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la Région Réunion doit être écartée.

Sur la note en délibéré produite par la région Réunion :

8. Lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction, d’un mémoire ou d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision et de le ou la viser sans l’analyser. S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans ce mémoire ou cette note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que s’il contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office.

9. Par une note en délibéré produite le 24 novembre 2024, soit six jours après l’audience publique du 18 novembre 2024, la région Réunion a produit de nouvelles pièces. Toutefois, la région était en mesure de faire état, avant la clôture de l’instruction et à plus forte raison avant l’audience, des pièces nouvellement versées et notamment de celles qui intéressent directement la présente affaire. Ainsi, ces nouvelles pièces présentées après la clôture de l’instruction n’ont, en tout état de cause, pas à être examinées.

Sur la responsabilité de la région :

10. Il résulte de l’instruction que la route du littoral, qui est située entre la mer et une falaise qui la surplombe, a déjà fait l’objet de chutes de pierres, à l’encontre desquelles l’attention des automobilistes est appelée par l’implantation de plusieurs panneaux de signalisation indiquant un risque d’éboulement. En outre, le tronçon de la route où s’est produit l’accident s’avère protégé par l’installation de murs en gabions surplombés de filets. Il résulte également de l’instruction qu’une inspection héliportée avait été opérée le 9 décembre 2019, laquelle n’avait pas relevé d’instabilités rocheuses nécessitant des purges préventives d’urgence.

11. Toutefois, il est constant que l’île de La Réunion a été placée en alerte cyclonique orange le 24 janvier 2020, soit seulement trois jours avant l’accident de Madame B. Si la région Réunion soutient qu’à la date de l’accident, aucun évènement pluvieux entrant dans les seuils de pluviométrie nécessitant le basculement de la route ou sa fermeture à la circulation était intervenu, l’ouvrage public en cause, eu égard à sa dangerosité sachant que des accidents s’y sont déjà produits, présentait, en raison du caractère exceptionnel de ce phénomène météorologique, un risque appelant de la part de la personne publique des mesures particulières pour en prévoir les effets ou en avertir les usagers. La région Réunion, compte tenu des conséquences de la tempête tropicale Diane qui avait frappé l’île quelques jours avant l’accident, ne pouvait ignorer que l’alerte cyclonique pouvait entraîner des conséquences dangereuses sur le tronçon litigieux. Ce faisant, elle n’établit pas avoir fait de quelconques vérifications particulières ou avoir mis en œuvre une signalisation adaptée aux circonstances de nature assurer la sécurité des usagers. Au demeurant, il est constant que le risque particulier causé par la tempête est survenu dans des conditions ouvrant à la région Réunion des délais suffisants pour intervenir. Par suite, l’absence de mise en place de tels dispositifs était, dans les circonstances météorologiques du moment, de nature à caractériser un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, de nature à engager la responsabilité de la Région Réunion.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

12. Il résulte de l’instruction que l’intéressée a subi, du fait de l’accident, un déficit fonctionnel temporaire partiel pour la classe 2 du 27 janvier 2020 au 29 février 2020, correspondant à un déficit de 25 % et pour la classe 1 du 1er au 30 mars 2020, correspondant à un déficit de 10 %. La région Réunion n’est pas fondée à soutenir que la requérante aurait déjà été indemnisée au titre de l’arrêt de travail, qui vise à compenser une perte de salaire, dès lors que le déficit fonctionnel temporaire vise quant à lui à indemniser l’aspect non économique d’une incapacité temporaire. Il y a donc lieu de fixer le montant du préjudice à la somme de 120 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

13. Les souffrances endurées ont été évaluées à 1 sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 1 000 euros la somme destinée à les réparer.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux définitifs :

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

14. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport médical qu’aucun déficit fonctionnel permanent ne peut être retenu. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

Sur les intérêts et la capitalisation :

15. M^me B a droit aux intérêts sur les sommes qui lui sont dues à compter du 29 juin 2021, date de réception de sa réclamation préalable, qui seront capitalisés à échéance annuelle.

Sur les dépens :

16. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction, dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante, sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. »

17. M^me B ne justifie nullement avoir exposé des frais, au nombre de ceux énumérés par les dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de la Région Réunion aux entiers dépens doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ».

19. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Région Réunion le paiement à M^me B de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l’instance en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la Région Réunion au titre de ces mêmes frais.

D E C I D E :

Article 1er : La région Réunion est condamnée à verser à M^me B une somme de 1 120 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021. Ces intérêts seront capitalisés à échéance annuelle à compter du 29 juin 2022.

Article 2 : La région Réunion versera à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la région Réunion sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la Région Réunion.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bauzerand, président,

M. Duvanel, premier conseiller,

M. Le Merlus, conseiller.

.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau

F. DUVANEL

Le président-rapporteur,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE