Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.
Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :
1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Or le nouveau texte se rapproche en effet de l article 4 A CGI Article R111-2 du code de la securite sociale à compter du 1er janvier 2025 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, […]
Lire la suite…Anthony M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815-24-1 du même code, […] Saint-Barthélemy et Saint-Martin (article L. 751-1 du CSS). 7 Article R. 111-2 du CSS. […] Son article 515-8 prévoit quant à lui que « Le concubinage est une union de fait, […] qui vivent en couple ». 10 Article R. 815-27 du CSS. 11 Voir les articles R. 815-22 à R. 815-29 du CSS. 12 Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse. 3 – 7 385 euros par an (soit 615 euros par mois) lorsque les deux conjoints en bénéficient 13 . […] R. 815-61 et R. 815-43 du CSS. 5 patrimoniale ».
Lire la suite…[…] M. R Y, […] Par ailleurs il ressort selon eux des articles D 815-1 et D 815-2 anciens du code de la sécurité sociale […] — les arrérages au titre de l'allocation supplémentaire du Fond national de solidarité versée à M me L D-Y pour la période du 01/02/1987 au 31/05/2009, soit une quote part par héritier de 5613,87 euros les dépens restant à la charge de chaque héritier. […] Sont donc applicables les dispositions de l'article L 815-12 ancien du code de la sécurité sociale , sous réserve de l'application des articles L L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale.
[…] Elle ajoute que l'appelant semble invoquer les dispositions des articles R 112-2 et L 161-7 du code de la sécurité sociale mais qui ne s'appliquent pas en l'espèce, tandis que l'assuré a pour sa part, une obligation de signaler les changements intervenus dans sa situation. […] En vertu des dispositions de l'article R 111-2 du Code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L 160-1, L 356-1, L 512-1, […]
[…] L'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse prévoit que « Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, […] du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, […] sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale. ». […] En application de l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] et ce sans aucune contrepartie Les modalites d'application ont été fixées par L' Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, […] sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de […] A compter du 1 er janvier 25 les conditions à prouver s' apparentent à celles de la résidence fiscale Article R111-2 CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OCDE les prelevements obligatoires 1 ere place France (46% du PIB en 2022 OCDE les prestations sociales Iere place France ( 31, […]
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