Entrée en vigueur le 24 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-390 du 22 mai 2026 - art. 1
Les personnes bénéficiaires du droit à l'information exercent leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auprès de l'organisme ou du service en charge de la gestion du régime faisant l'objet de la demande d'accès ou de rectification.
La demande d'accès ou de rectification peut toutefois être adressée à l'organisme ou au service ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien, en indiquant le ou les régimes qu'elle vise. Celui-ci transmet la demande à chaque organisme ou service ayant en charge la gestion du ou des régimes visés et informe le demandeur de cette transmission.
En cas de rectification par un organisme ou un service en charge de la gestion d'un régime visé par la demande des données afférentes à la carrière du bénéficiaire, cet organisme ou ce service informe le bénéficiaire de la rectification ainsi que, s'il y a lieu, l'organisme ou le service ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien. Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire ou lui met à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi ou de mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé du relevé ou de l'estimation prévus au deuxième alinéa du III ou au IV de l'article L. 161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la rectification.
Cette duree est prolongee jusqu'a ce que le dernier enfant ait atteint l'age de trois ans (articles L. 161-15 et R. 161-15 du code de la securite sociale). […] S'agissant de l'assurance vieillesse des industriels et commercants, l'activite commerciale entraine tres souvent la participation des deux conjoints. […] Dans le regime complementaire, l'avantage de conjoint coexistant ne peut etre accorde qu'au conjoint qui a ete marie au moins 15 ans avec l'assure, qui a obtenu le divorce a son profit exclusif et qui n'est pas remarie. […]
Lire la suite…. - Aux termes des articles L 161-15 et R 161-15 du code de la securite sociale, les personnes divorcees agees de quarante-cinq ans ne beneficiant pas a un autre titre de l'assurance maladie et maternite continuent de beneficier pour elles-memes et leurs ayants droit des prestations en nature du dernier regime obligatoire d'assurance maladie et maternite dont elles ont releve des lors qu'elles ont ou ont eu a leur charge au moins trois enfants. […] En tout etat de cause, […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] L'information des bénéficiaires de l'assurance vieillesse est prévue par les articles L. 161-17 et R. 161-10 à R. 161-15 du code de la sécurité sociale.
[…] Il suffit de rappeler que M me X a saisi le 15 mai 2017 la commission de recours amiable de la caisse afin de contester l'absence de prise en compte par la caisse de trimestres au titre des années 1979, 2011 et 2012 et d'obtenir la validation de 12 trimestres pour sa retraite du régime général. […] En application de l'article R.142-25 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] ainsi que l'article R.161-15 du ode de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité de rectifier les données afférentes à la carrière du bénéficiaire. […] L'article L.161-17 du code de la sécurité sociale dispose:
[…] Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1382 du code civil ; […] AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que M. X… ne conteste plus la décision de la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande de fixation de l'entrée en jouissance de sa pension de retraite au 1er janvier 2004 au motif qu'en application des dispositions de l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale, […] pour permettre un échange entre la Caisse et l'assuré, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 161-17 et R. 161-10 à R. 161-15 du Code de la sécurité sociale ;
... 1 article L. 556-1 CGFP 2 article L. 24 CPCMR 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A cet égard, vous savez que, depuis la réforme des retraites de 2003, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (CSS) 4 garantit à chaque agent ou salarié un droit d'information quant à ses droits à pension, en prévoyant notamment l'envoi d'un « relevé de situation individuelle » que les régimes de retraite et les services des pensions sont tenus d'adresser périodiquement aux assurés « à titre de renseignement ». […] C'est en effet auprès des gestionnaires de retraite que, conformément à l'article R. 161-15 du CSS, […]
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