Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le service attendu est évalué, dans chacune des indications du produit ou de la prestation et, le cas échéant, par groupe de population en fonction des deux critères suivants :
1° L'intérêt du produit ou de la prestation au regard, d'une part, de son effet thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap ainsi que des effets indésirables ou des risques liés à son utilisation, d'autre part, de sa place dans la stratégie thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap compte tenu des autres thérapies ou moyens de diagnostic ou de compensation disponibles ;
2° Son intérêt de santé publique attendu, dont notamment son impact sur la santé de la population, en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap non couvert, eu égard à la gravité de la pathologie ou du handicap, son impact sur le système de soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique.
Le service attendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation auxquelles l'inscription est subordonnée.
Les produits ou prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste.
L. 5211-1 (2) Loi du 26 janvier 2016 n°2016-41, JO du 27 janvier 2016 (3) Directive 90/385/CEE du 20 juin 1990, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 (4) Règlement n°2017/745 (5) CSS, art R. 165-11 et R. 165-11-1 (6) CSS, art. […] R. 165-18) (8) CSS, art. R. 165-2 (9) CSS, art. R. 165-11 (10) CSS, […] L. 165-2 (17) CSS, art. […] L. 165-1 (23) CSS, art. R. 165-3 (24) CSS, art. R. 165-7 (25) CSS, art. R. 160-5 8° Bibliographie : Articles -D. […]
Lire la suite…R. 2 La requérante ne soutient pas directement que les textes imposaient cette consultation – et en effet l'article R. 611-9 du CSS ne l'impose que pour les textes spécifiques au RSI. […] comme le souligne le ministre, d'une notion usuelle, dont le contenu est précisé par d'autres articles du code, relatifs aux dispositifs médicaux (art. R. 165-2) ou à la liste des actes et prestations (art. […] R. 161-71 du CSS). 7 Mais pas tous, […]
Lire la suite…[…] 2 / que l'arrêt ne pouvait dire la prise en charge des locations litigieuses justifiée au regard de l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale, ce qui exclurait le jeu de l'action en répétition de l'article L.133-4 du même Code, sans justifier de l'avis du médecin-conseil, étranger à un accord sur la demande d'entente préalable, de l'existence d'une décision de la Caisse, et ce au vu d'un devis, ces trois conditions devant être conjointement remplies pour que la prise en charge facultative pour la Caisse soit acquise ; que la cour d'appel a violé les articles L.133-4, R.165-1, R.165-2 et R.165-8 du Code de la sécurité sociale ;
[…] « Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165 -1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui en est attendu (…) / Les produits ou prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste » ; qu'aux termes de l'article R. 165 -16 de ce même code : « Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165 -1, […] Article 2 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, […] notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que ces conditions d'application sont fixées à l'article R. 165-2 du même code ; […] diagnostique ou de compensation du handicap compte tenu des autres thérapies ou moyens de diagnostic ou de compensation disponibles ; 2° Son intérêt de santé publique attendu, dont notamment son impact sur la santé de la population, en termes de mortalité, […] O R D O N N E :
L. 5211-1 (2) Loi du 26 janvier 2016 n°2016-41, JO du 27 janvier 2016 (3) Directive 90/385/CEE du 20 juin 1990, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 (4) Règlement n°2017/745 (5) CSS, art R. 165-11 et R. 165-11-1 (6) CSS, art. […] R. 165-18) (8) CSS, art. R. 165-2 (9) CSS, art. R. 165-11 (10) CSS, […] L. 165-2 (17) CSS, art. […] L. 165-1 (23) CSS, art. R. 165-3 (24) CSS, art. R. 165-7 (25) CSS, art. R. 160-5 8° Bibliographie : Articles -D. […]
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