Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
-si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient,
-et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.
Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé.
Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement.
Lire la suite…Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement.
Lire la suite…[…] de la liste des produits et prestations remboursables articles R 165 -1, […] R 165-24 , R 165 -25 du code de la sécurité sociale , […] conformément à l'article L 165 -1 du code de la sécurité sociale ( LPP titre I chap I section 1 'dispositifs médicaux pour le traitement maladie respiratoire')'. […] Selon l'article R165 -23 du code de la sécurité sociale l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article […]
[…] Sauf dans le cas où la prise en charge de l'appareil est subordonnée par le T.I.P.S. à une entente préalable, la prise en charge de l'hospitalisation vaut, selon l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale, 'prise en charge de l'appareillage lorsque celui-ci a lieu ou est prescrit pendant l'hospitalisation'. […] ou d'un service de réadaptation fonctionnelle, ou d'un médecin spécialiste ou compétent dans les disciplines déterminées par l'arrêté du 29 février 1984, hypothèses dans lesquelles l'intéressé est invité à se présenter à une consultation médicale d'appareillage (art. R. 165-27), le centre d'appareillage établit le bon de commande conformément à la prescription du médecin. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 165-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 165-24 du code de la sécurité sociale, et la liste des produits et prestations remboursables ; […] le tribunal, qui a retenu la prise en charge de 12 paires par an et a décidé que la prescription de 24 paires pour 2014 était déraisonnable et nullement justifiée, […] Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé », le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 165-24 du code de la sécurité sociale.
Produits pris en charge, remboursement inscrit sur la base LPPR prévue à l'article L.165-1 du Code de la Sécurité Sociale. Lisez attentivement la notice d'utilisation notamment pour les indications et contre-indications. […] Prise en charge de la sécurité sociale : Conformément à l'article R 165-24 du CSS, de l'arrêté du 13 juillet 2009, et de la lettre de réseau LR-DDGOS-106/2015 du 8 décembre 2015 #EssentielsPharma #CompressionMédicale #Officine #Marge #Sigvaris #Pharmacie #ConseilPatient Votre pharmacien est un allié précieux pour la mémoire. 🤝 Dans notre nouvel épisode, on met en lumière son rôle dans le dépistage précoce des troubles cognitifs et son accompagnement. […]
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