Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-270 du 14 mars 2011 - art. 1
Lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l'article L. 351-10 à laquelle peut prétendre l'assuré avant application des dispositions de l'article L. 173-2 est au moins égal à un seuil fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article par arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et du budget, il est procédé, sans attendre l'achèvement des opérations de détermination du montant mensuel de ladite majoration par application des dispositions de l'article L. 173-2, au versement d'une avance à l'assuré. Cette avance est égale au montant de la majoration à laquelle il peut prétendre avant application des dispositions de l'article L. 173-2.
Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément aux dispositions de l'article L. 173-2, il est procédé en tant que de besoin à une régularisation des droits de l'assuré.
Le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être fixé à un niveau inférieur à 10 % ni supérieur à 20 % du montant de la majoration prévue à l'article L. 351-10, attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré.
[…] au visa des articles L.161-17-1-1, L. 173 -2, […] R.173-6 , D. 173 -21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale , […] le montant des retraites personnelles de Madame [E] [ R ] était supérieur au plafond prévu pour l'attribution de la majoration du minimum contributif de sorte que la condition de ressources n'est pas remplie. […] Il résulte de l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale que lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l'article L. 351-10 […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00373 […] l'Etablissement soutient que la période 1954-1962 relative à l'Algérie n'entre pas dans le champ d'application de l'article R 6 du CPRM et que la loi no99-882 du 18 octobre 1999 ne concerne pas les pensions de retraite des régimes obligatoires quels qu'ils soient et n'a pas vocation à étendre le principe de bonification de durée aux services accomplis pendant la guerre d'Algérie. […] Il soutient que ses années de service pendant la guerre d'Algérie doivent être prises en compte pour bonification et que les dispositions conjuguées des articles R 173-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] Le tribunal a considéré qu'il résultait des articles R.173-5 et R.173-6 du code de la sécurité sociale que dans le cas où une majoration du minimum contributif compte au nombre des éléments d'une retraite notifiée, cette notification ne peut être que provisoire tant que le montant de cette majoration n'a pas été définitivement établi. […] Elle considère que le principe d'intangibilité posé par l'article R.351-10 n'est pas applicable à la majoration du minimum contributif, qui en vertu de sa condition de ressource et de l'article R. 173-6 est tangible. […] Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément aux dispositions de l'article L. 173-2, […]
Les infirmières libérales s'inquiètent de l'article 3 du projet de loi organisant la réforme des retraites, qui énonce la règle d'une plus grande équité sociale entre les affiliés des différents régimes d'assurance vieillesse. Ainsi, la disposition de majoration de la durée d'assurance, de deux ans par enfant élevé. prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ne s'applique pas aux infirmières d'exercice libéral : les articles R. 173-15 et R. 173-6 fixant une liste limitative des régimes concernés. […] Elle est fixée pour le régime général à 10 % du montant de l'allocation vieillesse par l'article R. 351-30 du code de sécurité sociale. […]
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