Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés pour une durée de six ans renouvelables par le conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein.
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général d'un conseil régional ou interrégional.
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou interrégional.
[…] dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins » ; que selon l'article L. 145-6 du même code, […] que son article L. 145-2 définit le régime des sanctions relevant de ce contentieux […] Considérant qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, « les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits » ; que, […] que, par ces dispositions qui s'appliquent au cumul des sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code […] , […]
Lire la suite…II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 9 du chapitre II du titre III du livre IX intitulée : « Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance » devient la section 10 et les articles L. 932-40 à L. 932-42 de cette section deviennent les articles L. 932-49 à L. 932-51 ; 2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 932-41, les mots : « ni aux contrats relevant du troisième alinéa de l'article L. 932-40, » sont supprimés ; […]
Lire la suite…[…] • la composition de la formation de jugement qui comprend en son sein des médecins-conseils des caisses d'assurance maladie méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et le principe du procès équitable ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] se bornent à mettre en œuvre les dispositions législatives de l'article L 145-6 du code de la sécurité sociale, […] que les praticiens-conseils, qui exercent le contrôle médical dans les conditions définies par le législateur aux articles L 315-1 à L 315-2-1 du code de la sécurité sociale, appartiennent à un corps autonome, comparable à un corps d'inspection, […]
[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 145-6 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance… comprend un nombre égal d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale… dont au moins un praticien-conseil, […] qu'aux termes de l'article L 145-7 du même code : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins… comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'Ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale…" ; qu'aux termes de l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] qu'il ressort des dispositions combinées des articles L 145-6 et R 145 -4 du code de la sécurité sociale que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et comprend deux assesseurs représentant l'Ordre des médecins, […] rappelée au premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] […]
de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale a. […] La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. […] Considérant qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, […] si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution ; que, par ces dispositions qui s'appliquent au cumul des sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code
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