Article R241-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R241-1Article R242-1
Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 3 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 mars 2023, n° 21/02914Infirmation

[…] que lorsque la contestation portait sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu au 4 ° de l'article R . 4127-79 du code de la santé publique, […] En l'espèce les 'conclusions motivées d'expertise' ( article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ) du Dr [X] notifiées à Mme [P] avec la décision de refus de prise en charge du 17 janvier 2018 n'ont pas respecté ces dispositions, […] ne peuvent être considérées comme constituant valablement le rapport prévu à l'article R. 241-4 […]

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