Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 12
L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
La Haute juridiction a en effet jugé que « selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, […] n° 23-16.339, Publié au Bulletin). […] Cette construction jurisprudentielle, qui s'appuie sur l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, offre une sécurité juridique accrue au cotisant tout en préservant les intérêts du recouvrement, […] La Cour de cassation a également eu l'occasion de préciser l'étendue de l'obligation de motivation qui pèse sur les mises en demeure délivrées par l'URSSAF. […] Dans l'arrêt du 9 janvier 2025, elle a jugé qu'en application de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, […]
Lire la suite…Selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, un directeur du recouvrement peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, sans qu'aucun texte ne subordonne la validité de l'acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d'une délégation préalablement consentie [[ Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18747 ]]. […] Elle est régie par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et doit, à peine de nullité, permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. […]
Lire la suite…[…] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011, […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de :
[…] L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244-1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] période : cotisations du 1/01/15 au 31/12/2015, […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, […]
[…] Représentée par Madame [R] [P], audiencière munie à cet effet d'un pouvoir spécial […] [Adresse 1] […] Au soutien de ses prétentions, Mme [O] fait notamment valoir que l'URSSAF lui a adressé une « notification suite à relevé de dette » en date du 14 juin 2022 et que ce document ne constitue pas une mise en demeure répondant aux exigences des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que Mme [O] n'a pas procédé à l'embauche de personnel en juin, juillet et août 2021, ce qui est attesté par l'expert-comptable en charge de son entreprise ; […]
Il résulte des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la contrainte doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. […] préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités applicables ainsi que la période concernée, conformément à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. […]
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