Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
pendant 7 jours
À l'approche de l'application en juin 2026 de la DSN de substitution prévue à l'article L133-5-3-1 du Code de la Sécurité sociale, cette frontière contractuelle mérite d'être réexaminée. […] Introduction. […] La lettre d'observations matérialise les constats, ouvre une période contradictoire d'au moins trente jours (susceptible d'être portée à soixante jours sur demande motivée du cotisant), et précède le cas échéant la mise en demeure prévue à l'article L244-2. […] Textes. Code de la Sécurité sociale, articles L133-5-3, L133-5-3-1, R133-14, L242-1, L243-7, R243-59, L244-2, L244-3, L244-8-1, L244-9 et L244-11.
Lire la suite…La prescription en matière de cotisations de sécurité sociale obéit à un régime complexe, articulé autour de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale dont l'application donne lieu à un contentieux nourri. L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une prescription triennale, tandis que l'article L. 244-11 prévoit un délai quinquennal en cas de constatation d'une infraction de travail illégal. […] La prescription quinquennale de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale en cas de travail illégal L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dispose que « en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, […]
Lire la suite…[…] prévus à l'article L244 -2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] la prescription des actions mentionnées aux articles L244 -7 et L244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. » […] L'article L 244-11 du code de la sécurité sociale , […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ( article 11 ) ayant abrogé l'article […]
[…] il suffit de rappeler que le 11 avril 2016, […] conformément aux dispositions des articles L.244-3 et L.244-11 trois mises en demeure ont été envoyées le 13.02.2012 et une mise en demeure le 12.08.2013 ; […] la contrainte litigieuse a été signifiée le 31.03.2016 soit dans les délais édictés par les articles L. 244-3 et L.244-11 du code de la sécurité sociale ; […] — les cotisations ont été régulièrement calculées conformément aux revenus communiqués et aux dispositions de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale permettant à M. [W] de connaître la nature et le montant des cotisations dues au titre des années 2009 et 2010 et il ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance ;
[…] — déclarer nulle la contrainte du 27 octobre 2009 pour non respect des conditions posées à l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, […] Or en application de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale dispose que «toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […] L'article R 244-1 du code civil dispose que «l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent »
La mise en demeure ne mentionnait pas le délai d'un mois : elle est nulle La cour rappelle ensuite la règle, en la rattachant à son texte : il résulte de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale qu'à peine de nullité, […] qu'à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.623, 2e Civ., […]
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