Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires :
1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ;
2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, à condition que cette rémunération soit inférieure à la rémunération considérée comme correspondant à celle d'une activité exercée à temps plein.
II.-Pour l'application du même article, la durée de travail à temps plein est la durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée mensuelle de travail fixée pour la branche ou l'entreprise ou la durée mensuelle de travail applicable dans l'établissement.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SEM PFI. ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE ARTICLE 2.1 – LES SALAIRES EFFECTIFS 2.1.1. […] Les parties rappellent que le maintien des cotisations d'assurance vieillesse sur les bases d'un temps plein peut être proposé aux salariés à temps partiel dans les conditions prévues aux articles R.241-0-1, […] Il doit figurer dans le contrat ou un avenant (c. séc. soc. art. R. 241-0-3). […] ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD DENONCIATION / REVISION 4.1 – Durée de l'accord Sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.1 du présent accord, […]
Lire la suite…ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SEM PFI. ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE ARTICLE 2.1 – LES SALAIRES EFFECTIFS 2.1.1. […] Les parties rappellent que le maintien des cotisations d'assurance vieillesse sur les bases d'un temps plein peut être proposé aux salariés à temps partiel dans les conditions prévues aux articles R.241-0-1, […] Il doit figurer dans le contrat ou un avenant (c. séc. soc. art. R. 241-0-3). […] ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD DENONCIATION / REVISION 4.1 – Durée de l'accord Sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.1 du présent accord, […]
Lire la suite…Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, […] qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 241-0-1 I du code de la sécurité sociale ; […] En premier lieu, la société appelante tente d'exciper des dispositions de l'article L.241-3-1 du code de sécurité sociale en ce qu'elles visent les emplois dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, et celles de l'article R.241-0-1.I.2º du même code, […]
[…] 36-08-02-01 […] X pour juger les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction et des explications en défense du recteur que les sommes réclamées à M me Y ne se limitent pas au reversement du trop-perçu de traitement mais incluent également des surcotisations d'assurance vieillesse versées volontairement sur le fondement des articles L. 241-3-1 et R. 241-0-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, compte tenu des sommes dues au titre de ces cotisations volontaires, M me Y restait débitrice de son employeur lorsqu'elle a demandé le reversement d'une somme de 1 777 euros ; […]
[…] Dès lors, ces indemnités versées au début de l'année 2008, qui n'excèdent pas deux fois la rémunération annuelle brute perçue par M me C Y au cours de l'année civile ayant précédé la rupture, ne sont donc pas assujetties à l'impôt sur le revenu au sens de l'article L242-1 alinéa 10 du code de la sécurité sociale. […] En premier lieu, la société appelante tente d'exciper des dispositions de l'article L.241-3-1 du code de sécurité sociale en ce qu'elles visent les emplois dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, et celles de l'article R.241-0-1.I.2° du même code, […] P A R C E S M O T I F S
Article 3.1.1 – La maternité Article 3.1.1.1 – Les autorisations d'absence de la mère pour se rendre aux examens prénataux obligatoires Conformément à l'article L.1225-16 du Code du Travail, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux seuls examens médicaux obligatoires prévus aux articles L.2122-1 et R.2122-1 du Code de la Santé Publique. […] l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse sera maintenue à hauteur du salaire correspondant à l'activité à temps complet conformément aux dispositions de l'article L 241-3-1 du code du code de sécurité sociale et des articles R241-0-1 et suivants de ce même code. […]
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