Entrée en vigueur le 29 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 5 (V) JORF 29 août 2004
Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la responsabilité du paiement des cotisations et contributions sociales telle qu'elle figure à l'article R. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale, les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et, notamment, […] qu'en matière de contrat individuel de travail, le lieu qui sert de base à la demande est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail. Par ailleurs, l'article R. 517-1 du code du travail précise que lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande doit ête portée devant le conseil des prud'hommes du domicile du salarié. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] correspondant à l'ensemble de la période travaillée, répondant aux prescriptions de l'article R. 143-2 du code du travail et conformes aux dispositions de l'arrêt, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, […] au motif qu'il n'avait pas répondu aux conclusions de la société Kidder, Peabody & Co Inc. qui exposait que les bulletins de paie l'attestation pour l'ASSEDIC était conformes aux dispositions de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale, ni examiné les pièces versées par elle. […] que, par avis du 26 novembre 2002, l'URSSAF confirmait qu'il fallait se référer aux dispositions de l'article R 243-4 du Code de la sécurité sociale, tel qu'en vigueur à l'époque, […]
[…] de sorte qu'il appartenait exclusivement à l'employeur de procéder aux démarches d'immatriculation de M. Z… auprès des organismes sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, […]
[…] dans le cadre de sa lettre du 17 novembre 1997, l'URSSAF n'avait pas retiré la décision prise le 16 octobre 1997 à raison de l'erreur qui l'entachait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles qui régissent les décisions des organismes de sécurité sociale et de l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ;2 / que, […] qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant la renonciation, ainsi qu'au regard de l'article R 243-4 du Code de la sécurité sociale ; […] 4 / qu'enfin, les juges du fond, tenus d'appliquer les règles de droit, […]
Il est nécessaire de préciser que selon l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur aux cotisations et contributions de Sécurité sociale reste exclusivement à la charge de celui-ci, tout convention contraire étant nulle de plein droit. […] III- Une solution cohérente au regard de l'intention du législateur L'interdiction posée par la Cour de désigner un salarié en qualité de représentant s'inscrit dans la lignée de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004[6] qui avait mis un terme à la réglementation, prévue à l'ancien article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale, […] n°16-10.796 [2] CSS, article L.243-1 [3] CSS, article L.243-1-2 [4] CSS, […]
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