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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 12 avr. 2024, n° 24/02653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 24/02653 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGFP
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
12 Avril 2024
Affaire :
Mme [W] [E] [C]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Séverine BATTIER – 1069
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 12 Avril 2024, le jugement contradictoire suivant,
Après rapport de Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 10 Avril 2024, devant :
Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Caroline LABOUNOUX, Juge
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [W] [E] [C]
née le 14 Décembre 1974 à [Localité 3] (ZAIRE), domiciliée : chez Monsieur [L] [Y], [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, par décision C-69383-2023-007281en date du 07/09/2023,
représentée par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1069
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la main levée de l’opposition à la célébration du mariage de Madame [W] [E] [C] et Monsieur [X] [J] prononcée par le procureur de la République le 9 août 2023 et signifiée le 11 août 2023,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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