Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 avril 2024, n° 22/01772

CPH Paris 8 décembre 2021

CA Paris
Non-lieu à statuer 4 avril 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne une demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. Les appelants, Monsieur [H] [V] et le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI, ont décidé de se désister de leur appel. La société S.A.S DB ENVIRONNEMENT, représentée par Me Jacques MATTEI, la SELARL [L], représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, et l'Association AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Claude-marc BENOIT, ont également accepté ce désistement. La cour d'appel constate donc l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelants, sauf convention contraire. La décision de la cour d'appel est une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 4 avr. 2024, n° 22/01772
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/01772
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 8 décembre 2021, N° 19/09519
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude-Marc BENOITCécile ES CHASSERIAUSarah M'HIMDIJacques MATTEIFabienne FOURNIER LA TOURAILLE
Parties :	Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE c/ Maître [ S ] [ Y ] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, S.A.S DB ENVIRONNEMENT, Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

N° RG 22/01772 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFD3M

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Janvier 2022

Date de saisine : 03 Février 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/09519 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021

Appelants :

Monsieur [H] [V] alias [J] [Z],

Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE,

représentés par M^e Sarah M’HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 – N° du dossier 2022/85

Intimées :

S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [S] [Y] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par M^e Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0531

S.E.L.A.R.L. [L] prise en la personne de Maître [U] [P] es-qualité de mandataire ad’hoc de la Société SMTA, représentée par M^e Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 – N° du dossier 14.781

Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par M^e Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille BESSON, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions transmises par voie électronique le 16 juillet 2023 et le 19 septembre 2023 ;

Que l’AGS a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions transmises par voie électronique le 5 juillet 2023 et le 22 mars 2024;

Que la Selarl [L] représentée par Maître [U] [P] ès qualité de mandataire ad hoc de la société SMTA a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile le 2 janvier 2024 ;

Que Maître [S] [Y] ès qualité de mandataire liquidateur de la société DB Environnement a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile le 8 mars 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Ordonnance rendue par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille BESSON greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 4 avril 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats