Article R281-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R273-1Article R281-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décision • 1

[…] Si ce régime social des indépendants a été supprimé par l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2018 et n'existe donc plus aujourd'hui, […] en vertu du second alinéa de l'article R. 281-1 du code de la sécurité sociale. […] aux termes aux termes des dispositions de l'article L. 281-4 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 281-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 17 mai 2018 : « Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, […] sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. […]

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Document parlementaire • 0

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