Article R281-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R273-1Article R281-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 13

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Décision • 1

[…] et de l'arrêté d'enregistrement desdits statuts, qui selon lui, serait nécessairement intervenu postérieurement à l'approbation des statuts initiaux de cette caisse, en vertu du second alinéa de l'article R. 281-1 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 281-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 17 mai 2018 : « Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. […]

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