Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12730 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYBB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2024 – Tribunal de Commerce de MEAUX – RG n° 2024J699

APPELANTE

S.A.S. LEBEL IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 815 117 676

Représentée par M^e Wyman PACIOCCO de la SELEURL W.PACIOCCO, avocate au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. GARNIER – [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. LEBEL IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 478 547 243

Assignation à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d’appel en date du 20 septembre 2024)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, cosneillère faisant fonction de présidente de chambre, et de Madame Caroline TABOUROT, conseillère.

L’affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Alexandra PELIER-TETREAU, pour la présidente empêchée, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La cour d’appel de Paris est saisie de l’appel formé par déclaration du 11 juillet 2024 par la SAS Lebel Immobilier à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux, en date du 17 juin 2024.

L’affaire a été fixée devant la cour à bref délai suivant bulletin en date du 10 septembre 2024.

Sur ce,

En application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de dix jours lorsque l’affaire est fixée à bref délai, à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office ainsi que d’un délai d’un mois pour remettre ses conclusions au greffe de la cour à compter de la réception de l’avis de fixation précité pour remettre ses conclusions au greffe.

La cour observe qu’en l’espèce, la SAS Lebel Immobilier, appelante :

— Ne justifie pas de la signification de la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation en date du 10 septembre 2024 ;

— N’a pas signifié ses conclusions d’appelante, alors que le délai expirait le 10 octobre 2024.

Aussi, convient-il de constater la caducité de la déclaration d’appel formée par la SAS Lebel Immobilier.

Il sera dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la caducité de la déclaration d’appel ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LA GREFFIERE POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE