Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-7 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision.
Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.
Commentaires • 3
On sait qu'une médiation est prévue pour une durée initiale fixée par le juge pour une durée initiale qui ne peut excéder 3 mois (art. 131-3 du code de procédure civile). Si l'échéance de ces 3 mois se situe avant l'expiration de la période prévue à l'article 1er-I de l'ordonnance 2020-306, il y a prorogation de plein droit pour un délai de 2 mois. […] Il s'agit d'une médiation conventionnelle soumise au droit commun des médiations (article 1532 et s. du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile, la présente décision sera, dès son prononcé, notifiée par lettre simple par le greffe aux parties et au médiateur, lequel devra faire connaître dans délai à la Cour son acceptation.
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[…] Y qu'aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/14983
[…] Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 13/00006. […] Dit que conformément à l'article 131-7 du nouveau code de procédure civile, la présente décision sera, dès son prononcé, notifiée en copie adressée par lettre simple par le greffe aux parties et au médiateur, lequel devra faire connaître sans délai à la cour son acceptation ;
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En application de l'article 131-2 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. […] 131-7 alinéa 4 du Code de procédure civile). […] Ni les constatations du médiateur, ni les déclarations qu'il recueille ne peuvent être produites ou invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ; en tout état de cause, elles ne peuvent ni être invoquées, ni produites dans une autre instance (article 131-14 du Code de procédure civil). […]
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