Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.
Le dispositif retient des visas précis, parmi lesquels: "Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995," et "Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,". La question porte sur l'office du juge d'appel lorsqu'il met en place une médiation acceptée, ainsi que sur les conditions, garanties et effets procéduraux qui encadrent ce processus.
Lire la suite…Les articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile (CPC) structurent ce dispositif. […]
Lire la suite…[…] préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 131-1 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties, Ordonne une médiation,
[…] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; […] Disons que conformément à l'article 131-7 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée en copie et par lettre simple aux parties et au médiateur.
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, Ordonne une médiation,
Une erreur courante, reprise par des réponses d'outils d'intelligence artificielle, est de fonder cette expertise sur l'article 1554 du code de procédure civile. Ce texte a été abrogé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : le régime figure désormais aux articles 131 à 131-8 du même code. […]
Lire la suite…