[…] Mme [T] [E] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 12/04/22 […] Le 3 septembre 2014 l'entretien dit confraternel prévu par l'article R 315-12 du code de la sécurité sociale se tient. […] Le 1er décembre 2015 la caisse notifie au professionnel de santé, en application des dispositions de l'article R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, une pénalité financière d'un montant de 20 000 €.

[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et R. 351-12 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X… ne se trouvait pas dans l'une des situations prévues par l'article R. 315-12 du Code de la sécurité sociale ;