Entrée en vigueur le 2 mars 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-202 du 28 février 2025 - art. 1
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
En vertu du quatrieme alinea de l'article L. 322-5 du code de la securite sociale les organismes de securite sociale apprecient l'opportunite de la negociation de conventions de dispense d'avance des frais avec les entreprises de taxis, compte tenu de circonstances locales particulieres. Toutefois, […] l'absence de tiers payant pour les transports en taxi ne saurait faire obstacle a la prescription du taxi dans les cas ou, conformement a l'article R. 322-11-2 du code de la securite sociale, un moyen de transport terrestre non sanitaire individuel s'impose compte tenu de l'etat du malade, du blesse ou de la parturiente.
Lire la suite…. - L'article R. 322-11-2 1° du code de la sécurité sociale issu du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 prévoit la possibilité d'utilisation du véhicule personnel sur prescription médicale dans tous les cas de déplacement ouvrant droit à remboursement, à savoir les transports liés à une hospitalisation, les transports en rapport avec une affection de longue durée, les transports de plus de 150 kilomètres, les transports en série et les transports pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] qu'en énonçant que la participation de l'assurance maladie était limitée à la prise en charge des frais de transport à la structure de soins la plus proche du domicile de l'assuré, sans considération pour le caractère approprié de la structure de soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 322-5 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, […] qui a lui-même relevé que la relation entre patient et médecin psychiatre impliquait une relation de confiance et une continuité de soins, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 322-5 et R. 302-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] 2°/ que les frais de transports terrestres non sanitaires de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état ne sont pris en charge que dans les cas limitativement énumérés par les articles R. 322-10 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour mettre à la charge de la caisse les frais de taxi aller-retour exposés par M me X… pour se rendre du foyer La Haie vive à son domicile, […] le tribunal a violé les articles R. 322-10.5° et R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale ; […] Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UN TRANSPORT MÉDICAL PARTAGÉ Comme tout transport, le transport partagé est subordonné à une prescription médicale : il n'est envisagé que lorsque le médecin a prescrit à son patient un transport professionnalisé (Article R.322-11-2 du CSS). Les conditions relatives au transport Le transport prescrit doit être un transport assis, qui peut être réalisé dans un véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi conventionné (Article R.322-11-1 du CSS qui renvoie au 2° de l'article R.322-10-1). […] il devra avancer la totalité des frais de transport et sera remboursé ensuite aux conditions habituelles (Article R.322-11-4 ; L.322-5 du CSS). *** Selon l'Assurance maladie, […]
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