Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le dossier est complété par :
1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précisant le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques ;
3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures et les éléments paysagers existants et projetés ;
4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques.
Dans la même logique d'accélération toujours, l'article D. 181-57 du Code de l'environnement précise le délai annoncé par l'article 56 de la loi ASAP (codifié à l'article L. 181-30 du Code de l'environnement) dans lequel le Préfet doit se prononcer à la suite de la consultation du public pour autoriser l'exécution anticipée de certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale. […] Les ICPE soumises à enregistrement voient également leur procédure modifiée avec l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement. […] Pour ces projets, […] et le pétitionnaire doit compléter son dossier de demande par les pièces listées à l'article D. 181-15-1 bis du Code de l'environnement.
Lire la suite…Selon l'article 38 de la loi ASAP, […] de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ». Le projet de loi crée l'article D.181-15-1 bis au sein du code de l'environnement relatif au contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale pour ces projets. […] Ainsi, l'article R. 181-35 du code de l'environnement précise que le préfet met en ligne l'avis de lancement de PPVE selon les modalités de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 181-15-1 bis du code de l'environnement, […] et ultérieurement transféré à l'article D. 181-15-10 du code de l'environnement : « Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, […] lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, […] mentionné à l'article R. 181-13, […] Aux termes de l'article L. 2231-1 du code des transports : « I. – La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques (…) ». […] D E C I D E :
[…] Par une ordonnance du 15 octobre 2025, […] en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] de surseoir à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article D 181-15-1 bis du code de l'environnement : « Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, […] En vertu de l'article D. 181-15-2 bis inclus dans la sous-section 1 de la section 2 demande d'autorisation du chapitre unique autorisation environnementale du code de l'environnement : « Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, […] D. […]
[…] suivantes du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Hers-Mort-Girou et D .30, […] posé par les dispositions de l'article L. 163- 1 du code de l'environnement ni l'obligation de résultats posée par ces mêmes dispositions du code de l'environnement ; […] la mesure de compensation n° 15 relative à l'approvisionnement en eau des zones humides est inefficace et la mutualisation des zones de compensation des zones humides et des zones de compensation au titre des inondations, […] R. 181 -12 et D. 181-15-1 bis du code de l'environnement […]
[…] le pétitionnaire à commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale, « à ses frais et risques » (articles L. 181-2 et L. 181-30 du code de l'environnement). […] s'y attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire » (article L. 181-10 du code de l'environnement). […] Le décret du 30 juillet 2021 procède en conséquence à la réécriture de diverses dispositions réglementaires pour tenir compte des deux modalités selon lesquelles la consultation du public peut désormais intervenir (articles R. 181-35 à R. 181-41 du code de l'environnement). […] D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme).
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