Affichage
Décisions
En l'absence de circonstances particulières à la commune de S. de nature à justifier légalement une interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers, illégalité de l'arrêté par lequel le Préfet a interdit toute publicité sur l'ensemble de la zone urbaine de l'agglomération, à l'exception de dix panneaux et colonnes mis à la disposition des annonceurs par la municipalité.
L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, de sorte que l'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles R. 490-7, R. 421-39 et A. 421-7 du code de l'urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage. L'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
Il résulte des articles 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et 131-38 du code pénal, applicables aux personnes morales, que les peines d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation peuvent être ordonnées cumulativement.
La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ayant eu pour effet de rendre absolument libre l'affichage des écrits politiques ou autres, le droit de règlementation qui appartenait à l'autorité préfectorale a cessé d'exister, et aucune mesure préventive de nature à restreindre cette liberté ne peut être prise (1). Un arrêté préfectoral interdisant la pose des affiches sur les voies publiques en dehors des panneaux-réclame réservés à cet effet, s'il est applicable à l'affichage publicitaire en vertu de la loi du 12 avril 1943, qui déroge sur ce point au principe posé par la loi du 29 juillet 1881, n'est au contraire pas applicable à l'affichage non publicitaire, et en particulier à l'apposition d'affiches politiques.
L'article 7 de la loi du 12 avril 1943 n'autorise, dans les zones d'affichage restreint, que les panneaux-réclame, peintures ou affiches "placés … sur des murs ou palissades de clôture", à l'exclusion de tout autre emplacement et notamment du mobilier urbain. Illégalité d'un arrêté préfectoral autorisant l'apposition de panneaux publicitaires sur des abribus et planimètres situés dans une zone d'affichage restreint.
Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision. Les modalités d'affichage sur le terrain d'une autorisation d'urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
L'article L. 216-3 du code de la consommation autorisant les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, à ordonner l'affichage intégral de la décision, ils ne sont pas tenus, lorsqu'ils en ordonnent l'affichage par extraits, de le restreindre aux seuls chefs de condamnation pour lesquels cette peine complémentaire est prévue.
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, […]
La contestation portant sur la validité d'une délégation de signature, donnée par le Préfet afin que soit exercée une poursuite pour sanctionner un délit d'affichage publicitaire illicite, doit être soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, et la nullité de la plainte opposée in limine litis.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un candidat aux élections municipales a érigé un panneau d'affichage sur un terrain privé avec l'accord du propriétaire de celui-ci. […]
Lire la suite…Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la réglementation relative à l'affichage aux termes de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979. L'affichage sauvage de publicités sur des supports fixes non prévus à cet effet ou sur des panneaux routiers permanents est aisément constatable. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13329 posée le 05/12/2019 sous le titre : " Affichage électoral ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret, actuellement en préparation, relatif à l'affichage publicitaire. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'affichage sauvage. À l'occasion de manifestations culturelles, sociétales ou encore politiques, de nombreuses affiches sont accolées sur des panneaux signalétiques ou destinées à l'éclairage public sans être enlevées à la suite desdites manifestations. […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral (avant dernier alinéa dans la version qui sera en vigueur à compter du 30 juin 2020 en application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral) dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, […]
Lire la suite…Il en résulte un affichage publicitaire anarchique et intempestif engendrant une « pollution visuelle » très préoccupante de nos paysages. Il lui demande de bien vouloir lui préciser qui est chargé de l'enlèvement de ces affiches, affichettes et autocollants et éventuellement de la remise en état des panneaux dégradés. Les articles L. 581-1 à L. 581-45 du code de l'environnement constituent la base du droit actuel de l'affichage publicitaire.
Lire la suite…Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives de l'affichage public. Les couvertures des magazines érotiques ou pornographiques sont en effet clairement visibles par tout un chacun sur la voie publique, parfois même à hauteur des yeux des enfants. En 2007, 46 faits de diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d'être perçus par des mineurs ont fait l'objet d'une condamnation. […] Enfin, le fait de rendre des images pornographiques visibles par des mineurs est réprimé par l'article 227-24 du code pénal, selon lequel l'affichage de publicités à caractère pornographique lorsque l'affiche est susceptible d'être vue par un mineur est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.
Lire la suite…Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives de l'affichage public. Les couvertures des magazines érotiques ou pornographiques sont en effet clairement visibles par tout un chacun sur la voie publique, parfois même à hauteur des yeux des enfants. En 2007, 46 faits de diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d'être perçus par des mineurs ont fait l'objet d'une condamnation. […] Enfin, le fait de rendre des images pornographiques visibles par des mineurs est réprimé par l'article 227-24 du code pénal, selon lequel l'affichage de publicités à caractère pornographique lorsque l'affiche est susceptible d'être vue par un mineur est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
[…] Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Article L2142-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Article R*600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article L51 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V : Propagande
[…] Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement
Article 131-35 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.
Article A424-17 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 3 : Affichage de la décision
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : […]
Article R153-21 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.
- CELTIC SAS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 8 mars 2021, n° 19/03068
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 avril 2025, n° 25/02050
- COSY MEETING CENTER
- EFFITRANS (COINCY, 531402667)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 23 août 2024, n° 24/00797
- DEPUIS 78 (GRATENTOUR, 382620987)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 novembre 2024, n° 21/01274
- ERTP POMPES A ANNEAU LIQUIDE (TOUFFLERS, 316432962)
- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2410628
- UHTECH (AUBERVILLIERS, 843130725)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 27 septembre 2024, n° 24/04882
- LE CORSAIRE (PROPRIANO, 750174088)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 septembre 2023, n° 23/03958
- FONCIA SOGIM (TOULON, 649502416)
- TAXIRAMA (CLICHY, 527546261)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'affichage sauvage dans un but publicitaire est interdit dans les villes. […]
Lire la suite…