Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 1

ARRET DU 20 DECEMBRE 2018

(n° , 19 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/25484 – N° Portalis 35L7-V-B7A-B2H7Q (JONCTION avec les n° de RG 16/25494 et 17/[…]

Décisions déférées à la Cour : Sentence partielle du 23 décembre 2014 rendue par le Tribunal arbitral de PARIS composé de MM. H-I et Sawadogo, arbitres, et de M. A B (Président) et sentence partielle du 20 octobre 2016 rendue par le même tribunal arbitral et un addendum daté du 27 avril 2017

DEMANDEUR AU RECOURS :

ETAT DU CAMEROUN Pris en la personne de Monsieur le Ministre des Forêts et de la Faune.

[…]

[…]

représenté par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B0515

assisté de M^e Eric TEYNIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J053

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

SPRL J K L prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

[…]

représentée par M^e Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020

assistée de M^e TWENGEMBO, avocat plaidant du barreau du CAMEROUN

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Anne BEAUVOIS, présidente

Monsieur Jean LECAROZ, Conseiller

Madame C D, Vice-présidente placée, appelée à compléter la cour conformément aux dispositions de l’ordonnance de roulement portant organisation des services rendue le 31 août 2018 par Madame le premier président de la cour d’appel de Paris

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Anne BEAUVOIS, présidente et par Mélanie PATE, greffière présente lors du prononcé.

Par acte notarié du 6 novembre 2000 établi à Yaoundé (Cameroun) a été constituée la société J K L, société à responsabilité limitée régie par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA (ci-après l’Acte uniforme), ayant son siège social à Garoua (Cameroun), ci-après la SARL L, au capital social de 1.000.000 FCFA, ayant pour principal actionnaire M. G-M X détenant 60 parts des 100 parts sociales, M. E F 20 parts, et 3 actionnaires minoritaires de nationalité camerounaise les 20 autres parts.

Les 14 novembre et 18 décembre 2001, l’Etat du Cameroun a donné en affermage à la SARL L deux zones protégées définies par arrêté ministériel, affectées notamment aux activités de 'Game ranching et de Game farming', soit à l’élevage intensif et extensif de la faune sauvage, ainsi qu’à des activités annexes nécessaires au J avec 'la préoccupation constante de la conservation et de la gestion durable de la biodiversité’ (article 3). La société devait réaliser directement et par le biais d’une organisation non gouvernementale des investissements de développement durable en faveur de la population locale.

En vertu de l’article 23 du contrat, celui-ci était régi par le droit de l’OHADA.

Cette convention stipulait une clause compromissoire sous l’égide de la Chambre de commerce internationale, le siège de l’arbitrage étant Genève.

Le 14 mai 2002, la SARL L a porté à 31.000.000 FCFA son capital social. A l’issue de cette augmentation, M. X détenait 3 060 parts des 3 100 parts sociales. Le 13 novembre 2002, s’est tenue une nouvelle assemblée générale mixte au cours de laquelle ont été constatées les cessions de parts déjà intervenues à la Société des grands projets agro-pastoraux, ci-après la SGPAP, par M. X et les associés minoritaires.

Par lettre du 21 juillet 2006 adressée aux actionnaires de la SARL L, le contrat a été suspendu par les autorités camerounaises.

Par acte reçu les 25 septembre et 17 octobre 2006, et acte rectificatif du 17 novembre 2006, le capital initial de la SARL L a été réduit à zéro par réduction à zéro franc du nominal de chaque part sociale, et reconstitué par l’émission de nouvelles parts de 10 000 FCFA, réservée aux associés. Le nouveau capital social a été constitué à hauteur de 100 000 000 FCFA par virement du montant du compte courant (70 000 000 FCFA) de M. X dans les livres de la SARL L au profit du compte capital de la société ainsi que le transfert du montant du compte courant à vue de la SGPAP

(30 000 000 FCFA) au profit du compte capital de la société.

Les associés ont décidé à l’unanimité du transfert du siège social de la SARL L à Bruxelles en Belgique, l’acte étant reçu par notaire le 10 avril 2007. Le 12 avril 2007, le notaire a procédé au dépôt du formulaire M2 en vue d’obtenir la radiation du registre du commerce et des sociétés de Garoua, mentionnant le transfert du siège social à Bruxelles à la date du 10 mai 2007, qui a été enregistré le 13 avril 2017. La mesure de publicité du transfert du siège social a été accomplie le 1^er juin 2007.

Le 10 mai 2007, la société J K L a été inscrite au registre RPCM de Bruxelles, avec la mention de son siège social à Bruxelles et le 6 juin 2007, elle a tenu une assemblée générale extraordinaire, devant notaire, pour entériner les opérations de transfert du siège social, les adaptations des statuts pour leur mise en conformité avec le droit belge, adoptant la nouvelle raison sociale en droit belge de société privée à responsabilité limitée.

Le 13 novembre 2007, la SPRL J K L de droit belge, ayant son siège social à Bruxelles, représentée par son gérant, M. G X, ci-après la SPRL L, a déposé une requête d’arbitrage pour voir juger que l’Etat du Cameroun avait résilié abusivement le contrat, entravé fautivement le développement de l’élevage et mis obstacle à l’évaluation de son fonds de commerce, et pour voir fixer à 869.332.500 F CFA la valeur du fonds de commerce, majorée de 1,26 milliards de FCFA pour tenir compte de l’enrichissement du troupeau, outre intérêts.

Les parties ont convenu de transférer le siège de l’arbitrage de Genève à Paris.

Par une sentence partielle rendue à Paris le 16 février 2010, le tribunal arbitral composé de MM. Y, Sommelet et Z s’est déclaré compétent, a décidé que la SARL et la SPRL J K L avaient la même personnalité juridique et condamné l’Etat du Cameroun à payer la somme de 157.990,13 euros, somme portée à 170.559,56 euros par un addendum du 27 septembre 2010. Par un arrêt du 21 février 2012, la cour d’appel a prononcé l’annulation de la sentence et de l’addendum, motif pris de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 13 mars 2013 par la Cour de cassation.

Un nouveau tribunal arbitral a été constitué, composé de MM. H-I et Sawadogo, arbitres, et de M. A B (Président), qui a rendu à Paris le 23 décembre 2014 une sentence partielle qui rejette les exceptions d’incompétence et fins de non-recevoir opposées par l’Etat du Cameroun, constate que, nonobstant le transfert de son siège social, la demanderesse a conservé la même personnalité juridique, et condamne l’Etat du Cameroun à rembourser à la société J K L la somme de 75.000 USD correspondant à la part de la provision globale qui aurait dû être versée par la partie défenderesse.

L’Etat du Cameroun a formé un recours en annulation de cette sentence le 20 décembre 2016, la procédure étant enregistrée sous le n° 16-25484.

Dans cette instance, par dernières conclusions n°3 notifiées le 24 septembre 2018, l’Etat du Cameroun demande à la cour d’annuler la sentence partielle du 23 décembre 2014, de condamner la SPRL J K L à lui payer la somme de 50 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dont distraction.

Le recourant soutient en premier lieu que la sentence partielle doit être annulée en raison de ce que le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent (article 1520 1°) et en second lieu que la sentence partielle doit être annulée pour violation de l’ordre public international (article 1520 5°) en ce que cette sentence donne effet à la fraude commise par la société SPRL J K L et entérine la violation des dispositions impératives du droit camerounais relevant de l’ordre public international.

Par dernières conclusions n°4 notifiées le 4 octobre 2018, la SPRL J K L demande à la cour de dire que l’Etat du Cameroun est mal fondé en son recours en annulation, dire que ce recours est abusif, condamner l’Etat du Cameroun à payer une amende civile d’un maximum de 3 000 € et au paiement de la somme de 123 645 € au titre de dommages et intérêts pour recours abusif en annulation, outre une indemnité de 50 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnations portant intérêts au taux de 9,5 % l’an majoré de cinq points à l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, avec capitalisation des intérêts annuels, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction.

Le 20 octobre 2016, le même tribunal arbitral a rendu à Paris une seconde sentence partielle qui :

— rejette la prétention ou défense de l’Etat du Cameroun portant sur la nullité du contrat,

— constate la rupture du contrat aux torts de l’Etat du Cameroun,

— le déboute de ses prétentions tendant à mettre fin ou obtenir la résiliation du contrat aux torts de la SPRL J K L,

— déclare que cette société peut solliciter réparation au titre des chefs de préjudice retenus dans la présente sentence partielle, dont le montant sera déterminé dans la sentence finale,

— rejette la demande reconventionnelle de l’Etat du Cameroun,

— condamne l’Etat du Cameroun à payer à la SPRL J K L un montant de 58.251,99 euros au titre des frais exposés par celle-ci à la date de cette deuxième sentence partielle sur le fondement de l’article 31(2) du Règlement et ordonne l’exécution provisoire de celle-ci à hauteur de ce même montant en application des articles 1484 et 1506 du code de procédure civile français,

— réserve les autres frais pour décision dans la sentence finale,

— déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions, à l’exception du quantum du dommage et des frais finaux qui seront tranchés dans une sentence finale.

L’Etat du Cameroun a également formé un recours en annulation de cette sentence le 20 décembre 2016, la procédure étant enregistrée sous le n°16-25494.

Par dernières conclusions n°3 notifiées le 24 septembre 2018, l’Etat du Cameroun demande à la cour d’annuler la sentence partielle du 20 octobre 2016 et par voie de conséquence ou pour les mêmes motifs l’ordonnance d’exequatur de la sentence partielle du 20 octobre 2016 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2017, déclarer irrecevable sur le fondement de l’estoppel la demande de la SPRL J K L de confirmation de ladite sentence et rejeter toutes les demandes de la SPRL J K L, la condamner à lui payer la somme de 50 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dont distraction.

L’Etat du Cameroun sollicite en premier lieu l’annulation de la sentence partielle n°2 par voie de conséquence de l’annulation de la sentence sur la compétence du 23 décembre 2014.

Si tel n’était pas le cas, l’Etat du Cameroun sollicite l’annulation de la sentence du 20 octobre 2016 aux motifs que :

— le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée (articles 1518 et 1520 3°), soutenant que le tribunal a méconnu son ordonnance de procédure n°1 datée du 6 décembre 2013 en s’abstenant de statuer sur le principe de responsabilité de l’Etat du Cameroun s’agissant des chefs de préjudice avancés par la SPRL L,

— la reconnaissance ou l’exécution de cette sentence serait contraire à l’ordre public international (articles 1518 et 1520 5°), reprochant au tribunal arbitral de s’être contenté de relever l’existence d’une rupture fautive du contrat d’affermage imputable à l’Etat du Cameroun sans rechercher le lien de causalité entre la faute contractuelle et les préjudices de la SPRL J K L liés à la valeur du fonds de commerce et des actifs et au gain manqué.

Par dernières conclusions en réponse n°3 notifiées le 4 octobre 2018, la SPRL J K L demande à la cour de :

I. juger ce qu’il appartiendra après l’arrêt à intervenir sur le recours en annulation de la sentence partielle du 23 décembre 2014 sur la demande d’annulation par voie de conséquence de la sentence partielle du 20 octobre 2016 ;

II. si la sentence du 23 décembre 2014 n’est pas annulée,

A. Sur la demande d’annulation de la sentence partielle du 20 octobre 2016 sur le fondement de l’article 1520-3° du code de procédure civile,

— à titre principal, dire l’Etat du Cameroun irrecevable en son recours pour avoir développé des faits nouveaux au soutien de l’absence du lien de causalité,

— à titre subsidiaire, débouter l’Etat du Cameroun de sa demande en annulation de la sentence partielle du 20 octobre 2016 au motif que le tribunal arbitral a amplement caractérisé le lien de causalité pour les divers préjudices pour lesquels des dommages intérêts étaient sollicités,

— à titre très subsidiaire, le débouter au motif que le contrôle de la conformité à l’ordre public ne peut pas porter sur le raisonnement du Tribunal arbitral, ni sur les motifs, mais exclusivement sur le dispositif de la sentence arbitrale ;

B. sur le fondement de l’article 1520-5° du code de procédure civile, débouter au fond l’Etat du Cameroun de sa demande en annulation aux motifs que la sentence arbitrale du 20 octobre 2016 est revêtue de l’exequatur en vertu de l’ordonnance du juge français de l’exequatur, ainsi que de l’exequatur du juge camerounais de l’exequatur et que le tribunal arbitral a amplement caractérisé le lien de causalité pour les divers préjudices pour lesquels des dommages intérêts étaient sollicités ;

En conséquence, confirmer la sentence du 20 octobre 2016 ;

III. en tout état de cause, débouter l’Etat du Cameroun de l’ensemble de ses demandes, dire que le recours en annulation est abusif, condamner l’Etat du Cameroun à payer une amende civile de 3 000 € et au paiement de la somme de 64 400 € au titre de dommages et intérêts pour recours abusif en annulation, outre une indemnité de 50 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnations portant intérêts au taux de 9,5 % l’an majoré de cinq points à l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, avec capitalisation des intérêts annuels, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction.

La SPRL J K L a saisi le tribunal arbitral d’une demande de rectification et interprétation de la sentence partielle n°2 sur la bases de l’article 29 du Règlement, datée du 19 novembre 2016.

Le tribunal arbitral a statué par un addendum daté du 27 avril 2017 en acceptant uniquement deux rectifications de la sentence particlle du 20 octobre 2016 :

— portant sur le paragraphe (vii) de cette sentence partielle, en ce que la SPRL J K L est représentée dans l’arbitrage par son seul gérant M. G M X (et non en sus par ses

conseils),

— portant sur le paragraphe 7 de cette sentence partielle, en page 11, dans lequel 'défenderesse’ étant remplacée par 'demanderesse', rejetant toutes les autres demandes de modification de la sentence partielle du 20 octobre 2016.

L’Etat du Cameroun a formé un recours en annulation contre cet addendum le 30 juin 2017. Cette procédure est suivie sous le n°17-13479.

Il a conclu en dernier lieu le 24 septembre 2018 et sollicite l’annulation de l’addendum du 27 avril 2017 par voie de conséquence de l’annulation de la sentence partielle du 23 décembre 2014 sur la compétence et/ou de l’annulation de la sentence partielle n°2 du 20 octobre 2016. Il sollicite le rejet des demandes de la SPRL J K L et sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction.

La SPRL J K L a conclu en dernier lieu le 4 octobre 2018. Elle demande à la cour de 'confirmer la sentence', de constater que la sentence partielle n°2 n’est pas annulée et que le recours en annulation ne repose sur aucun des cas prévus par l’article 1520 du code de procédure civile, qu’il est sans objet et abusif, en conséquence, de condamner l’Etat du Cameroun à payer une amende civile au maximum de 3 000 € et au paiement de la somme de 40 300 € au titre de dommages et intérêts pour recours abusif en annulation, outre une indemnité de 50 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnations portant intérêts au taux de 9,5 % l’an majoré de cinq points à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de la décision à intervenir, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction.

SUR QUOI :

Sur la jonction

Considérant qu’ il est d’une bonne administration de la justice de joindre les dossiers enregistrés sous les numéros RG16-25484, 16-25494 et 17-13479 relatifs à des recours en annulation de trois sentences arbitrales rendues au cours de la même instance arbitrale ;

I. Sur la sentence partielle rendue le 23 décembre 2014

1. Sur le moyen d’annulation tiré de ce que le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent (article 1520, 1° du code de procédure civile)

L’Etat du Cameroun soutient que l’annulation de la sentence partielle est encourue aux motifs suivants :

— en jugeant que le transfert de siège en Belgique et la transformation de la société J K L d’une SARL de droit OHADA en une SPRL de droit belge avaient eu lieu sans perte de la personnalité juridique acquise au Cameroun alors que ladite transformation opérait nécessairement disparition de la personnalité morale au regard du droit OHADA, le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ;

— en constatant que la SARL J K L avait transféré son siège social de Garoua (Cameroun) à Bruxelles (Belgique) le 10 avril 2007, alors que l’unanimité nécessaire à la décision de transfert avait été obtenue en violation des droits impératifs de l’Etat du Cameroun issus du décret du 20 juillet 1995 sur le régime de la faune, de sorte que cette décision ne saurait lui être opposée, le tribunal arbitral a rendu une sentence également entachée de nullité.

La SPRL L conclut au rejet de la demande d’annulation en faisant valoir que comme l’a jugé

le tribunal arbitral, les articles 188, 359 et 384 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique permettent le transfert de siège social sans perte de la personnalité juridique, qu’il n’y a pas eu dissolution de la SARL L, que le droit belge admet la continuité d’une société transférée d’un Etat étranger sur le territoire belge, que les opérations de transfert ont été régulières tant au Cameroun qu’en Belgique.

Elle soutient que la prétention selon laquelle la décision de la SARL L portant transfert de siège social de Garoua en Belgique serait inopposable à l’Etat du Cameroun est un moyen nouveau irrecevable devant la cour pour n’avoir pas été soulevé devant le tribunal arbitral et que la cour devra approuver le tribunal arbitral en ce qu’il a décliné sa compétence pour connaître de l’irrégularité des décisions des organes de la SARL L, que le transfert a été approuvé à l’unanimité des associés conformément à l’article 359 de l’Acte uniforme, que la sanction des décisions prises au mépris des articles 80 et 81 du décret du 20 juillet 1995 ne peut pas être la nullité ou l’inopposabilité mais seulement le retrait de l’agrément, que la SARL L n’était plus une société d’exploitation faunique au jour du transfert puisque l’agrément lui avait été retiré.

Considérant que le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage ;

Considérant que selon une règle matérielle du droit de l’arbitrage international, la clause compromissoire est juridiquement indépendante du contrat principal qui la contient ou s’y réfère ; qu’à condition qu’aucune disposition impérative du droit français ou d’ordre public international ne soit affectée, son existence ou sa validité dépendent uniquement de l’intention commune des parties sans qu’il soit nécessaire de se référer à un droit national ;

Considérant que l’article 22 du contrat d’affermage en date des 14 novembre et 18 décembre 2001 dispose que « Tous les litiges non réglés à l’amiable auxquels la présente convention pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres conformément à son Règlement. Le lieu de l’arbitrage sera Genève'; que les parties sont convenues de transférer le siège de l’arbitrage à Paris ;

Sur le moyen tiré de la perte de la personnalité morale du fait du transfert du siège social de la SARL L en Belgique et de sa transformation en SPRL de droit belge

Considérant que l’Etat du Cameroun fait valoir que pour transférer son siège social du Cameroun à la Belgique, la SARL L régie par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, s’est transformée en société privée à responsabilité (SPRL) de droit belge et que cette transformation a entraîné la perte de la personnalité morale de la partie avec laquelle il avait contracté, que la SPRL L n’étant pas partie au contrat d’affermage ni à la clause qui y est contenue, ne peut pas se prévaloir dans la procédure d’arbitrage des droits en découlant ;

Qu’il ajoute (§116 de ses conclusions) qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 112 du code belge de droit international privé et de l’article 188 de l’Acte uniforme OHADA, le transfert du siège social d’une société de droit OHADA depuis le Cameroun vers la Belgique entraîne la disparition de la personnalité juridique de cette société et la création d’une société nouvelle en Belgique ;

Considérant que le tribunal arbitral a rappelé dans sa sentence arbitrale aux paragraphes 22 et 23 les décisions prises par les associés de la SARL L à compter de 2002 ainsi que actes accomplis et actions menées par les dirigeants ou associés de cette société jusqu’au transfert de son siège social en Belgique et à sa radiation du registre du commerce de Garoua (Cameroun) ; que si les parties s’opposent sur la validité ou l’opposabilité de ses délibérations ou de ses actes ainsi que sur les conséquences à en tirer, elles ne contestent ni leur existence, ni leur contenu, ni leur chronologie ;

Considérant que le tribunal arbitral a constaté (§24 de la sentence du 23 décembre 2014) que « Il n’est pas contesté que les assemblées, actes ou actions de la SARL ou de ses associés, reflétés dans les documents auxquels l’on a fait référence aux paragraphes 22 et 23 précédents n’ont pas été attaqués auprès des autorités ou des Tribunaux du Cameroun, où s’ils l’ont été, que les moyens introduits dans le but d’obtenir leur annulation ont été infructueux » ; qu’il a encore souligné (§25 de la sentence) que toutes les questions évoquées aux paragraphes 21à 24, « qui ont été discutées par les Parties dans leurs arguments respectifs sur la compétence et la recevabilité, et qui concernent exclusivement la validité sous le droit camerounais des sociétés de certaines actes de L ou des décisions adoptées par ses organes relèvent, en réalité, soit des rapports internes entre les associés et la SARL, soit des rapports entre ses associés et la société elle-même ou avec les autorités camerounaises, celles chargées de la surveillance des sociétés comprises, ou concernent des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par la clause arbitrale, Par conséquent, elles échappent à la compétence du Tribunal arbitral » ;

Considérant qu’il a ensuite examiné la continuité de la personne morale de la SARL L dans la SPRL L au regard du droit de l’OHADA, qu’il a constaté que la condition de la volonté unanime des associés posée par l’article 359 de l’Acte uniforme pour que le transfert puisse se produire était satisfaite (§27),

Que pour répondre à l’Etat du Cameroun qui opposait les dispositions de l’article 188 de l’Acte uniforme OHADA selon lui nécessairement applicables, le tribunal arbitral a ajouté qu’il n’était pas contesté que la SPRL L jouissait de la personnalité juridique en Belgique et que le changement du droit applicable à une société à la suite de son changement de siège social n’entraîne pas nécessairement l’interruption de sa personnalité morale, que la question débattue tenait donc à la question de savoir si la personnalité morale de la société camerounaise subsistait dans la société belge ;

Que le tribunal arbitral a relevé (§28) que selon l’article 200 de l’Acte OHADA portant sur les causes de dissolution des sociétés commerciales, le transfert du siège n’entraîne pas la fin d’une société, que cet article, applicable à la SARL, limite les causes mettant fin à son existence avec de plein effets à l’extérieur de l’espace OHADA et en a déduit que l’on ne pouvait pas conclure que la radiation de la SARL du registre du commerce de Garoua a entraîné légalement ou dans les faits que sa personnalité morale ait pris fin ou qu’elle se soit éteinte à la suite du transfert de son siège social en dehors de l’espace OHADA ;

Que le tribunal a ensuite dit qu’il n’était pas contesté que le régime juridique de la SPRL de droit belge était équivalent au régime juridique applicable à la SARL ;

Qu’en réponse à l’Etat du Cameroun qui opposait la perte des pourcentages de participation des nationaux camerounais exigés par les dispositions des articles 80 et 81 du décret 20 juillet 1995, le tribunal arbitral a ensuite dit (§31) qu’il partageait l’avis du Professeur N O P du 8 janvier 2009 selon lequel la validité ou la nullité des décisions d’une société commerciale sont régies exclusivement par les dispositions en la matière que l’on trouve dans le droit OHADA, en l’espèce, l’Acte uniforme OHADA, et échappe à l’application des dispositions particulières concernant d’autres questions, qu’une interprétation différente ignorerait le caractère supranational et la suprématie du droit de l’OHADA ainsi que la nature obligatoire et d’ordre public de leurs dispositions, que la méconnaissance des articles 80 et 81 du décret n°95/466 du 20 juillet 1995 ne pourrait conduire qu’au retrait des agréments ou des autorisations donnés par l’Etat du Cameroun;

Qu’il a en définitive conclu à sa compétence (§34 de la sentence) aux motifs que « la personne morale de la SARL J K L n’a pas été interrompue à la suite du transfert de son siège social en Belgique et que la Demanderesse, (c’est-à-dire la SPRL J K L, de droit belge) a conservé la personnalité morale initialement acquise au Cameroun par la SARL » ; et que la « différence purement formelle reposant uniquement sur la dénomination de la personne morale et n’entraînant pas des effets juridiques différents, en dépit du changement de droit applicable, ne suffit pas à conclure qu’il y ait une interruption de la personnalité morale du seul fait du transfert du siège social dans un autre pays ou de la transformation de la société camerounaise en société belge » ;

Considérant qu’une société commerciale peut transférer son siège social d’un pays à un autre dès lors que le droit des deux pays concernés reconnaît le transfert du siège social ; que le fait que la société, en cas de transfert de son siège social, soit régie successivement par deux lois différentes et change de nationalité n’implique pas nécessairement l’interruption de la personnalité morale si les deux lois compétentes admettent, de façon générale, que cette personne survit au transfert de son siège sans dissolution ;

Considérant qu’il résulte de la règle de conflit édictée par l’article 112 du code de droit international privé belge, ci-après CODIP, qui dispose que « Le transfert de l’établissement principal d’une personne morale d’un Etat à un autre n’a lieu sans interruption de la personnalité qu’aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats » que le transfert en Belgique du siège social d’une société étrangère est admis sans que la personnalité juridique de la société étrangère n’en soit affectée si la législation du pays d’origine admet le transfert sans qu’il faille dissoudre cette société, si la société a valablement transféré son siège social conformément aux prescriptions du droit du pays d’origine et si elle a fait adapter ses statuts pour les mettre en conformité avec le droit belge, sans que les caractères essentiels en soient modifiés ;

Considérant que pour admettre que la personne morale de la SARL L s’était poursuivie dans la SPRL L, le tribunal arbitral a examiné les dispositions de l’Acte uniforme, en particulier l’article 359 applicable aux sociétés à responsabilité limitée et relatif aux règles de vote des décisions collectives extraordinaires qui prévoit que l’unanimité des associés est requise en cas de transfert du siège social dans un Etat autre qu’un Etat Partie ainsi que l’article 200 qui détermine limitativement les causes de dissolution d’une société, puis celles relatives aux formalités de radiation à accomplir auprès du Registre du commerce et du crédit immobilier pour le transfert du siège social définies par les dispositions de l’Acte uniforme sur le droit commercial général qui ne diffèrent pas selon que celui-ci a lieu au sein de l’OHADA ou vers un Etat tiers ;

Qu’il en résulte en effet que le droit de l’Acte uniforme autorise toute société commerciale à responsabilité limitée ayant son siège social dans un Etat partie à le transférer dans un Etat tiers suivant décision unanime prise par les associés, que le transfert du siège social d’une société au sein de l’OHADA ou dans un Etat autre qu’un Etat Partie, ne constitue pas une des causes qui met fin à son existence ; qu’on ne peut pas déduire du seul fait de la radiation du registre du commerce de la SARL L, qui implique seulement que celle-ci cesse d’être une société camerounaise, comme cela se serait produit si elle avait transféré son siège social dans un Etat partie de l’OHADA, que sa personnalité juridique se serait éteinte ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que les associés de la SARL L ont consenti à l’unanimité le 10 avril 2007 au transfert du siège social de Garoua au Cameroun vers la Belgique ; que si les associés minoritaires de la SARL L ont saisi le tribunal de grande instance de Garoua (Cameroun) par assignation en date du 28 juin 2006 aux fins de dissolution et liquidation de la SARL L, il ressort des pièces produites que ni ce tribunal de grande instance ni la cour d’appel du Nord qui a statué à sa suite n’ont fait droit à cette demande ;

Considérant qu’il est établi que les formalités de radiation et de publicité auprès du Registre du commerce et du crédit immobilier ont été régulièrement accomplies par la SARL L au Cameroun conformément aux textes alors en vigueur ainsi que cela ressort des pièces produites par la défenderesse au recours ; que la société qui a régulièrement inscrit son nouveau siège social au RCPM de Bruxelles le 10 mai 2007, a tenu une assemblée générale le 6 juin 2007 qui a adapté ses statuts à la société privée à responsabilité de droit belge ;

Considérant que l’Etat du Cameroun oppose qu’il n’y a pas eu survie de la personne morale en invoquant l’article 188 de l’Acte uniforme selon lequel « Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n’a plus l’une des formes sociales prévues par le présent Acte uniforme, elle perd la personnalité juridique si elle exerce une activité commerciale », la SPRL de droit belge n’ayant pas une des formes sociales organisées par le droit OHADA ;

Considérant cependant que l’adaptation de la forme juridique de la société au droit du pays d’accueil consécutive au transfert international du siège social est régie par la loi de ce pays d’accueil et non par celui du pays d’origine, sauf dispositions particulières de la loi du pays d’origine ; que le transfert de siège social, qu’il soit intracommunautaire ou extracommunautaire, n’est envisagé par le droit OHADA que comme une modification des statuts et n’emporte pas en lui-même changement de forme juridique de la société ; que la seule condition spécifique au transfert extracommunautaire posée par l’Acte uniforme est celle de la décision unanime des associés posée par l’article 359 ;

Considérant que l’Etat du Cameroun invoque les dispositions des articles 374 et 375 de l’Acte uniforme aux termes desquels à peine de nullité, la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société d’une autre forme ne peut être faite qu’au vu d’un rapport d’un commissaire aux comptes certifiant sous sa responsabilité que les conditions posées à cette transformation sont bien remplies, en faisant valoir qu’aucun rapport d’un commissaire aux comptes n’a été établi de sorte que la décision prise par les associés le 10 avril 2007 est nulle et s’oppose à la reconnaissance du maintien de la personnalité morale ;

Considérant que pour les mêmes motifs que ceux répondant à l’application de l’article 188, la régularité du transfert international du siège social de la SARL L n’a pas à être examinée au regard des articles 374 et 375 de l’Acte uniforme ;

Considérant que même s’il existe des différences entre le régime de la société à responsabilité limitée camerounaise régie par l’Acte uniforme OHADA et celui de la société privée à responsabilité limitée belge, la comparaison permet d’admettre que cette adaptation en SPRL L s’est opérée en Belgique sans modification des caractères essentiels de la forme sociale de la société sous laquelle elle existait dans l’ordre juridique OHADA ;

Qu’à la lecture des nouveaux statuts, il apparaît que la durée de la SPRL L a été maintenue à 99 ans, qu’aucune modification n’a été apportée à la valeur nominale du capital social, sauf conversion en euros des sommes exprimées en FCFA, et qu’il n’est allégué par l’Etat du Cameroun aucune modification des statuts portant sur les conditions de cession des parts ;

Considérant que l’ensemble des conditions posées par le droit OHADA et l’article 112 du code de droit international privé belge de régularité du transfert du siège social du Cameroun vers la Belgique étant réunies, l’existence de la clause compromissoire contenue à l’article 22 du contrat d’affermage qui dépend uniquement de l’intention commune des parties sans qu’il y ait lieu de se référer au droit national, n’est pas affectée par la différence portant sur le changement de dénomination de la société signataire, sans démonstration d’effets juridiques différents en dépit du changement de loi applicable ;

Considérant qu’aucune preuve d’un aveu judiciaire de ce que la SPRL L serait une personne morale distincte de la SARL L ne peut être tirée de la mention contenue dans les conclusions arbitrales invoquée par l’Etat du Cameroun ;

Considérant qu’en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen tiré de l’inopposabilité à l’Etat du Cameroun de la décision de la SARL L portant transfert du siège social

Considérant que l’Etat du Cameroun soutient que la décision de transfert du siège social lui est inopposable au motif qu’elle a été prise en violation de l’exigence de l’article 359 de l’Acte uniforme d’une décision unanime des associés et de la violation de la réglementation camerounaise relative aux sociétés d’exploitation faunique, à savoir le décret du 20 juillet 1995 ;

Considérant que la SPRL L conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de ce moyen nouveau non discuté devant le tribunal arbitral ;

Mais considérant que le recourant avait soulevé l’incompétence du tribunal arbitral au motif qu’il n’avait à connaître comme partie à la clause d’arbitrage que la SARL L et non de la SPRL L de droit belge et invoqué la méconnaissance des articles 80 et 81 du décret n°95/466 du 20 juillet 1995 en soutenant que les décisions prises, conduisant à ce que les associés minoritaires de nationalité camerounaise soient privés de toute participation dans le capital de la SARL L étaient nulles au regard de ces dispositions ; que le moyen qui tend aux mêmes fins n’est pas nouveau ;

Considérant que le tribunal arbitral pour écarter ces dispositions (sentence §31) comme cause de nullité de ces décisions, a retenu que l’article 10 du Traité OHADA instaure une règle de supranationalité en prévoyant l’application directe et obligatoire dans les États parties des Actes uniformes et qu’il institue, par ailleurs, leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures ou postérieures, que l’article 2 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du GIE prévoit que ses dispositions sont d’ordre public et qu’elles sont également d’application directe et immédiate ; qu’il en a déduit que la méconnaissance des articles 80 et 81 du décret n°95/466 du 20 juillet 1995 ne pourrait conduire qu’au retrait des agréments ou des autorisations donnés par l’Etat du Cameroun pour les opérations de la SARL L et non à la nullité des décisions ;

Considérant que l’Etat du Cameroun qui conclut à l’inopposabilité des décisions prises par les associés au regard de ces dispositions ne fait en réalité que reprendre la même argumentation que celle qu’il a développé sur l’irrégularité ou la nullité des décisions sociales justement écartées par le tribunal arbitral ;

Considérant enfin que le tribunal arbitral n’a refusé ni de traiter de la régularité des délibérations sociales de la SARL L en considérant que celles-ci n’avaient pas été contestées ou qu’elles l’avaient été de façon infructueuse, ni de confronter ces délibérations sociales des organes aux dispositions de l’article 359 de l’Acte uniforme et des articles 80 et 81 du décret n°95/466 du 20 juillet 1995 pour apprécier s’il existait une convention d’arbitrage entre l’Etat du Cameroun et la SPRL L ;

Considérant qu’en conséquence, doit être écarté le moyen tiré de l’incompétence du tribunal arbitral ;

2. Sur le moyen d’annulation tiré de la contrariété à l’ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile)

L’Etat du Cameroun soutient que la sentence partielle du 23 décembre 2014 doit être annulée comme contraire à l’ordre public international en ce qu’elle donne effet à une fraude commise par la SPRL L et en ce qu’elle entérine la violation des dispositions impératives du droit camerounais relevant de l’ordre public international.

Sur le moyen tiré de la fraude de la société L

L’Etat du Cameroun fait valoir que l’exigence d’une violation manifeste, effective et concrète de l’ordre public n’empêche pas le juge de l’annulation de se livrer à l’examen complet de l’ensemble des circonstances de fait et de droit lui permettant de se prononcer sur la fraude et considère qu’en se bornant à retenir que le transfert du siège avait été unanimement décidé par les associés sans

s’interroger sur les conditions frauduleuses dans lesquelles un tel transfert a été imaginé, conçu et effectué par l’associé majoritaire, le tribunal arbitral a donné effet à la fraude commise par la société et a rendu une sentence dont la reconnaissance ou l’exécution heurte de manière flagrante, effective et concrète l’ordre public international français.

Considérant que la violation de l’ordre public international au sens de l’article 1502-5° du nouveau code de procédure civile doit être manifeste, effective et concrète ;

Considérant que la fraude procédurale dans le cadre d’un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l’ordre public international de procédure ; qu’elle suppose que des faux documents aient été produits, que des témoignages mensongers aient été recueillis ou que des pièces interessant la solution du litige aient été frauduleusement dissimulées aux arbitres, de sorte que la décision de ceux-ci a été surprise ;

Considérant que la fraude alléguée par l’Etat du Cameroun au soutien de son recours en annulation résulterait de ce que les associés de la SPRL L ont expliqué faussement dans la procédure d’arbitrage avoir transféré le siège en raison des pressions qui auraient été exercées sur eux et leurs collaborateurs et de menaces à l’intégrité physique de M. X, puis en raison de l’interdiction de chasser dans le cadre du contrat d’affermage alors que la SARL L n’était pas titulaire d’un droit de chasse, que la SPRL L a reconnu devant les arbitres que la « clause prévoyant un arbitrage en Europe, avait été écrite en prévision du transfert du siège, inévitable en cas de litige irréductible par d’autres moyens », que cette clause compromissoire a été frauduleusement introduite dans le contrat et que la société a mis en oeuvre l’opération de transfert du siège par une succession de manoeuvres lui permettant de gagner le contrôle de la société ;

Considérant que l’Etat du Cameroun invoquait devant le tribunal arbitral de fausses allégations de pressions exercées sur les dirigeants de la SARL L, la reconnaissance dans les écritures arbitrales de L des motifs de l’introduction de la clause compromissoire dans le contrat d’affermage et la fraude dans la mise en oeuvre des opérations de transfert du siège social, la lettre de l’ancien gérant du 12 mai 2007 qui serait un faux (§127 à 133 de la pièce n°74 du recourant) ;

Considérant que le tribunal arbitral a énuméré aux paragraphes 22 et 23 de la sentence arbitrale du 23 décembre 2014, les décisions, actes ou actions successifs de la SARL L ou de ses associés jusqu’au transfert du siège social et l’enregistrement de la radiation de la société du registre du commerce de Garoua ; qu’il a ensuite précisé (§24 de la sentence du 23 décembre 2014) que « Il n’est pas contesté que les assemblées, actes ou actions de la SARL ou de ses associés, reflétés dans les documents auxquels ont a fait référence aux paragraphes 22 et 23 précédents n’ont pas été attaqués auprès des autorités ou des Tribunaux du Cameroun, où s’ils l’ont été, que les moyens introduits dans le but d’obtenir leur annulation ont été infructueux » ; que s’agissant de la mise en oeuvre de l’opération de transfert du siège et en particulier de la recapitalisation de la SARL par incorporation des comptes courants de M. X et de la SGPAP comme actifs, qui aurait participé selon l’Etat du Cameroun de la manoeuvre pour exclure les associés camerounais minoritaires, le tribunal arbitral a dit que « Cette question a été traitée lors de l’audience du 26 octobre 2011, comme cela résulte de son procès-verbal. A l’égard de cette dernière question, il n’y a aucune indication que l’assemblée de 2006 ou les autres actes ou actions des associés postérieurs à celle-ci aient été contestés ou attaqués ou, s’ils ont été attaqués, qu’ils aient été infirmés par les autorités ou les tribunaux camerounais sur la base de la manoeuvre à laquelle la Défenderesse fait référence ou pour tout autre raison » ;

Considérant que le tribunal arbitral ne fait allusion à aucun des propos mensongers, des fausses déclarations ou des faux tels qu’invoqués par l’Etat du Cameroun comme révélateurs d’une fraude ; que ni les déclarations relatives aux considérations qui auraient motivé la volonté de la SARL L de voir insérer une clause compromissoire dans le contrat d’affermage ni les circonstances du transfert du siège social ne révèlent des procédés déloyaux mis en oeuvre par la SPRL L de nature à tromper les arbitres ; qu’aucune démonstration n’est faite de ce que la sentence arbitrale

aurait été surprise par la SPRL L ;

Que ce moyen doit être rejeté ;

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la loi de police camerounaise édictée par le décret du 20 juillet 1995

L’Etat du Cameroun soutient qu’en raison de l’objectif supérieur de gestion intégrée et durable des ressources naturelles nationales du Cameroun, la loi du 20 janvier 1994 et ses décrets d’application, dont le décret du 20 juillet 1995, constituent des lois de police et doivent être considérés comme nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de l’Etat camerounais liés à la protection, la gestion et la valorisation de ses ressources naturelles, qu’à ce titre, l’article 80 du décret du 20 juillet 2015 qui prohibe la réduction de la participation des nationaux camerounais dans les sociétés d’exploitation faunique à la suite d’une cession de parts sociales ou d’une prise de participation a, en sus des visées précitées, un objectif de promotion de l’investissement des nationaux dans l’économie locale et de contrôle des mouvements internationaux de capitaux, que son application est dès lors nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du Cameroun.

Il fait valoir que les lois de police en cause poursuivent des objectifs partagés par l’ordre juridique français, que la protection de l’environnement fait partie de l’ordre public international français et que le décret du 20 juillet 1995 est la matérialisation en droit interne camerounais de diverses conventions internationales également ratifiées par la France ; que le juge français a pu considérer que les règles relatives au contrôle des pouvoirs publics sur les investissements étrangers expriment, par des dispositions impératives, la conception d’un ordre public économique international, en ce qu’elles tendent à assurer, dans l’intérêt de la collectivité, l’équilibre des relations économiques et financières avec l’étranger par la maîtrise des mouvements internationaux de capitaux.

Considérant que l’ordre public international au regard duquel s’effectue le contrôle du juge de l’annulation s’entend de la conception qu’en a l’ordre juridique français, c’est-à-dire des valeurs et des principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance même dans un contexte international ; que ce n’est que dans cette mesure que des lois de police étrangères peuvent être regardées comme relevant de l’ordre public international ;

Considérant d’une part, que les dispositions des articles 80 et 81 du décret de 1995 qui régissent les conditions et modalités dans lesquelles l’Etat du Cameroun autorise les modifications capitalistiques des sociétés, selon qu’elles sont initialement composées de personnes qui sont toutes de nationalité camerounaise ou toutes de nationalité étrangère ou à la fois de personnes de nationalité camerounaise et de personnes de nationalité étrangère, auxquelles il accorde des permis ou des licences pour exercer une activité faunique, ne peuvent être regardées comme constituant des dispositions impératives d’une loi de police étrangère relevant de la conception française de l’ordre public international ;

Considérant d’autre part que la sentence partielle en ce qu’elle a reconnu des effets aux décisions successives des associés de la SARL L ayant modifié la composition de son capital et autorisé le transfert du siège social à l’étranger ne viole aucune disposition d’ordre public international relative au droit des Etats d’exercer leur souveraineté sur l’exploitation de leurs ressources naturelles et ne heurte aucun principe ou valeur dont l’ordre public français ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international ;

Considérant en conséquence qu’il ne résulte de la sentence aucune violation manifeste effective et concrète de l’ordre public international ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de rejeter le recours en annulation de la sentence partielle du 23 décembre 2014 ;

II. Sur la demande d’annulation de la sentence partielle du 20 octobre 2016

Considérant que la demande d’annulation de la 2^e sentence partielle du 20 octobre 2016 par voie de conséquence de l’annulation de la 1^re sentence partielle du 20 décembre 2014 est sans objet, compte tenu du rejet de la demande d’annulation de celle-ci ;

Considérant qu’il en est de même de la demande d’annulation de la 2^e sentence partielle du 20 octobre 2016 ( §50 et suivants des conclusions récapitulatives n°3 de l’Etat du Cameroun) au motif que serait contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance ou l’exécution de la sentence partielle du 20 octobre 2016 « en tant qu’une telle reconnaissance produirait les effets qui doivent être exclus par l’annulation de la sentence sur la compétence du 23 décembre 2014 » ;

1. Sur le moyen tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) :

Le recourant fait grief au tribunal arbitral d’avoir méconnu sa mission en s’abstenant volontairement de statuer sur le principe de responsabilité de l’Etat du Cameroun s’agissant des chefs de préjudice avancés par la SPRL L contrairement aux énonciations de l’ordonnance de procédure n°1 du 6 décembre 2013.

Il soutient que le tribunal arbitral qui devait se prononcer sur sa responsabilité dans la réalisation des préjudices indemnisables s’est borné à relever l’existence d’une rupture fautive du contrat d’affermage de la part de l’Etat du Cameroun sans rechercher le lien de causalité entre la résiliation fautive et les préjudices de la SARL L liés à la valeur du fonds de commerce et des actifs et au gain manqué.

Il ajoute que la SPRL L a elle-même reconnu dans sa demande de rectification et d’interprétation de la sentence partielle que le tribunal arbitral n’avait pas répondu aux questions posées et qu’elle ne peut pas sans se contredire soutenir le contraire devant la cour.

La SPRL L conclut en réponse à l’irrecevabilité du moyen au motif que l’Etat du Cameroun n’avait pas posé la question du lien de causalité dans les mêmes termes devant le tribunal arbitral et qu’il invoque devant la cour d’appel des arguments qu’il n’avait pas développés devant la juridiction arbitrale.

Subsidiairement, elle soutient que le tribunal arbitral a caractérisé le lien de causalité.

Considérant qu’à titre liminaire, l’Etat du Cameroun répond dans ses écritures à l’invocation par la SPRL L du principe de l’estoppel contenu dans ses conclusions n°1 mais que dans ses dernières conclusions, la défenderesse au recours n’invoque plus ce moyen qu’elle est réputée avoir abandonné ;

Considérant que les parties ont accepté de soumettre au tribunal arbitral le différend les opposant tel qu’il résulte de leurs prétentions et des décisions sollicitées figurant dans l’acte de mission du 17 juillet 2008, signé par les parties et les arbitres ;

Considérant que l’acte de mission signé par les parties, constitue un accord entre elles qui s’impose à elles et aux arbitres ;

Considérant que l’acte de mission rappelle les demandes des parties concernant le déroulement de la procédure arbitrale en exposant que la SPRL L sollicite que le tribunal arbitral prononce d’abord une sentence partielle constatant le caractère abusif de la rupture du contrat d’affermage et le droit à la réparation intégrale du préjudice subi, c’est-à-dire la perte qu’elle a subie et le bénéfice dont

elle a été privée, statuant également sur les éléments à prendre en considération pour l’évaluation des préjudices subis, la définition de ces composantes permettant de compléter sa demande financière, que le montant des éléments de préjudice soient calculés dans une seconde phase ; que de son côté, le défendeur qui conclut à l’incompétence pour absence de convention, subsidiairement à l’irrecevabilité pour défaut de personnalité juridique, demande à ce que le tribunal arbitral lui donne acte de ce qu’il se réserve de déposer des observations sur le fond si ses conclusions préliminaires étaient écartées ; qu’il est précisé que le tribunal arbitral est fondé à émettre des sentences partielles s’il le juge approprié, que toute sentence partielle ou finale, sera rendue en forme écrite et dûment motivée ;

Considérant que dans son ordonnance de procédure n°1 en date du 6 décembre 2013, se référant aux demandes de la SPRL L et aux différents échanges entre les parties au sujet de l’organisation de la procédure et du calendrier procédural, le tribunal a estimé qu’il convenait de trancher dans une première phase procédurale et dans une (ou plusieurs) sentence(s) partielle(s) les questions concernant la compétence, la responsabilité et les chefs de préjudice, et « laisser pour une deuxième et dernière phase la décision dans une sentence finale de toute question concernant le quantum des dommages et intérêts éventuels », qu’il a organisé les échanges de mémoires entre les parties et précisé au dernier point de son ordonnance que « le Tribunal arbitral pourra trancher dans une première décision, toute question concernant le remboursement de la provisions soulevée dans le mémoire sur la provision ou sa réponse, ainsi que la compétence du tribunal arbitral sur la compétence dans la mesure du nécessaire ;

Qu’il est précisé dans la sentence arbitrale (page7, point xxxii), que « Conformément à l’Acte de mission et aux dernières conclusions des parties, la présente Sentence Partielle tranche les questions soulevées par les parties concernant la rupture et les chefs du préjudice ainsi que leurs réclamations portant sur le remboursement de leurs frais et honoraires pour leur défense à l’occasion de cet arbitrage déjà survenus en cours de procédure » ;

Considérant que l’Etat du Cameroun fait grief au tribunal arbitral d’avoir méconnu cet ordonnancement de procédure et alors qu’il devait se prononcer sur la responsabilité de l’Etat du Cameroun dans la réalisation des préjudices qu’il estime indemnisables, de s’être borné à relever l’existence d’une rupture fautive du contrat d’affermage de la part du recourant, sans rechercher s’il existait un lien de causalité entre la résiliation fautive du contrat d’affermage et les préjudices de la SPRL L liés à la valeur du fonds de commerce et des actifs et au gain manqué ;

Considérant qu’aux termes de son analyse des faits et des circonstances de la rupture contractuelle, des moyens et arguments des parties figurant aux paragraphes 25 à 37 de la sentence arbitrale, le tribunal arbitral a constaté la rupture du contrat d’affermage aux torts de l’Etat du Cameroun et fixé la date de cette rupture au 21 juillet 2006, qu’il a ensuite examiné les différents de chefs de préjudice ;

Qu’au paragraphe 39 de la sentence, sont rappelées les dispositions contractuelles figurant à l’article 21(2) du contrat lesquelles stipulent qu’en cas d’expiration du contrat à l’initiative de l’administration, et quel qu’en soit le motif, le fonds de commerce et les actifs feront l’objet d’une évaluation contradictoire par experts ;

Que le tribunal arbitral précise ensuite (§40 de la sentence) que « Il découle de cette disposition que la Demanderesse a en principe droit à l’indemnisation de son fonds de commerce et de ses actifs, selon le mode d’évaluation prévu contractuellement. Cette question de l’évaluation est renvoyée à la phase finale de l’arbitrage sur le quantum. Il s’agira en particulier de déterminer si et comment le mode d’évaluation prévu par les parties peut être mis en oeuvre ou si le préjudice peut ou doit être établi autrement. L’argument de la défenderesse selon lequel le lien de causalité entre le préjudice et la rupture du Contrat fait défaut sera également examiné à cette occasion puisque la causalité avec le dommage ne peut être appréciée que lorsque le dommage est suffisamment déterminé, ce que la Demanderesse n’a pas encore fait en ne la chiffrant pas';

Considérant que le tribunal arbitral a ensuite examiné les autres chefs de préjudice invoqués ; qu’il a jugé que l’Etat du Cameroun ayant causé la rupture du contrat sans droit pour les motifs qu’il a retenus, était établi le principe selon lequel la SPRL L doit être indemnisée pour le gain perdu pendant la période contractuelle jusqu’au 18 décembre 2036 ; qu’il a rejeté les autres demandes relatives au préjudice moral, au tracas du procès et au dénigrement ;

Considérant que l’Etat du Cameroun est recevable à soutenir le moyen alors qu’il résulte de son mémoire en réponse sur le fond en date du 21 février 2014 et des termes mêmes de la sentence qu’il avait invoqué devant le tribunal arbitral l’absence de lien de causalité entre la faute retenue et les préjudices allégués ;

Considérant que les seules règles procédurales expressément et précisément convenues par les parties figurent à l’acte de mission ne contenant aucune disposition impérative quant à l’objet précis des sentences partielles ; que la mission du tribunal arbitral ne résulte pas tirée de la requête en interprétation de la 2^e sentence partielle déposée par la SPRL L à laquelle il a été répondu dans l’addendum du 27 avril 2017;

Considérant qu’en décidant de ne statuer que dans la sentence finale sur le lien de causalité entre la faute commise par l’Etat du Cameroun et les préjudices dont il est jugé que la SPRL L a en principe droit à leur réparation pour les motifs qu’il énonce, le tribunal arbitral a exercé sa mission et le pouvoir qu’il détient de régler la procédure selon ce qu’il juge approprié et n’a pas outrepassé ni refusé d’exercer les pouvoirs que lui ont confiés les parties ; qu’il ne peut pas plus se voir reprocher d’avoir méconnu les modalités de sa mission ;

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission sera donc écarté ;

2. Sur le moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile)

L’Etat du Cameroun soutient que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence partielle serait contraire à la conception française de l’ordre public international selon laquelle nul ne peut être déclaré responsable d’un dommage sans qu’il soit établi un lien causal entre ses actes et le dommage allégué ou à tout le moins sans avoir pu montrer que ledit dommage ne lui était pas imputable.

Considérant cependant que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence partielle du 20 octobre 2016 qui ne prononce aucune condamnation à l’encontre de l’Etat du Cameroun au titre des chefs de préjudice invoqués par la SPRL L et reporte à la sentence finale l’examen du lien de causalité entre la faute imputée au recourant et les préjudices dont il est jugé que la SPRL L a en principe droit à leur réparation, ne heurte aucun principe ou valeur dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la méconnaissance en matière de responsabilité civile, même dans un contexte international;

Que le moyen tiré de la violation de l’ordre public international sera donc écarté ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de rejeter le recours en annulation de la sentence partielle du 20 octobre 2016 ;

III. Sur la demande d’annulation de l’Addendum rendu le 27 avril 2017

Considérant qu’il y a lieu de rejeter le recours en annulation de l’Addendum qui fait partie de la sentence partielle °2 qui n’était sollicitée par L’Etat du Cameroun que par voie de conséquence de l’annulation de la sentence partielle du 23 décembre 2014 et/ou de l’annulation de la sentence partielle du 20 octobre 2016 ;

IV. Sur les demandes indemnitaires de la SPRL L

Considérant que la méprise d’une partie sur l’étendue de ses droits ne fait pas en elle-même dégénérer en abus son droit d’exercer un recours et que faute pour la SPRL L d’établir une faute constitutive d’un tel abus dans l’exercice par l’Etat du Cameroun des recours en annulation contre les deux sentences arbitrales et l’addendum et un préjudice distinct de celui résultant de l’obligation de défendre aux recours qui sera réparé par les indemnités allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive formulées dans chacune des instances doivent être rejetées ;

Considérant qu’aucune circonstance ne justifie de prononcer d’amende civile à l’encontre de l’Etat du Cameroun dans l’une quelconque des trois instances ;

V. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Considérant que l’Etat du Cameroun succombant en toutes ses prétentions sera condamné aux dépens de chacune des instances engagées ;

Considérant qu’il y a lieu de le condamner à payer à la SPRL L en application de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 50 000 € dans l’instance relative à la sentence partielle n°1 du 23 décembre 2014, la même somme dans l’instance relative à la sentence partielle n°2 du 20 octobre 2016 et celle de 3 000 € dans l’instance relative à l’addendum du 27 avril 2017 ;

Considérant que les condamnations prononcées portent intérêts de plein droit au taux légal, qui est majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, sans qu’il y ait lieu de l’ordonner, en application des articles 1153-1, devenu1231-7, du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Considérant qu’il y a lieu de dire que les intérêts échus sur ces sommes porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil, devenu 1342-2 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros RG 16-25484, 16-25494 et 17-13479.

Rejette le recours en annulation de la sentence partielle n°1 rendue entre les parties le 23 décembre 2014.

Rejette le recours en annulation de la sentence partielle n°2 rendue entre les parties le 20 octobre 2016.

Rejette par voie de conséquence le recours en annulation de l’addendum du 27 avril 2017 qui fait partie de la sentence partielle n°2.

Déboute la SPRL L de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive formulées dans chacune des instances.

Dit n’y avoir lieu à condamnation de l’Etat du Cameroun au paiement d’une amende civile dans l’une quelconque des instances jointes.

Condamne l’Etat du Cameroun à payer à la SPRL L les sommes de 50 000 € dans l’instance relative à la sentence partielle n°1 du 23 décembre 2014, 50 000 € dans l’instance relative à la sentence partielle n°2 du 20 octobre 2016 et 3 000 € dans l’instance relative à l’addendum du 27 avril 2017 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’Etat du Cameroun aux dépens de chacune des trois instances jointes, avec distraction des dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Dit que les intérêts échus sur les condamnations prononcées porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de 1154 du code civil, devenu 1342-2 du code civil.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE