Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision de la caisse est notifiée aux intéressés.
Lorsque le droit au paiement du capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime 61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] S'agissant des règles de prescription dérogatoires du droit commun applicables en la matière, l'article R.361-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, indique que " (…) Lorsque le droit au paiement du capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal (…) ". […] Par dérogation au droit commun, la minorité ne suspend pas le cours de la prescription à leur égard, dès lors qu'il appartenait à leur représentant légal de former la demande de capital-décès dans le délai de deux ans à compter du décès, comme prévu par l'article R .361-4 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de l'arrêté du 4 juillet 2014. […] Condamne madame [X] [R] [N] [C] aux dépens ;
[…] [Adresse 4] […] Il résulte de l'article R. 361-4, aliéna 1, du code de sécurité sociale que les demandes tendant au paiement du capital-décès prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4, sont adressées à la caisse primaire d'assurance maladie.
[…] [Localité 4] […] Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 applicable au litige, l'alinéa 2 de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du même code se prescrit par deux ans à compter du décès. […] L'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale alinéa trois du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le droit au capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par leur représentant légal. […] Enfin l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale énonce que 'avec le concours des organismes de sécurité sociale, […]
Selon l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé disposent d'un délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès ouverte à l'article L. 361-4 du même code. […]
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