Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2009, n° 0901257

TA Pau 16 juin 2009

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 16 juin 2009, n° 0901257
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	0901257

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilbert COLLARD

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PAU

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°0901257

___________

M^me E C-X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et M^lle A X

___________

Ordonnance du 16 juin 2009 Le président du Tribunal,

___________

60-04

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée par M^e Collard pour

M^me E C-X et M^lle A X, demeurant ensemble XXX à XXX ; M^me C-X et M^lle X demandent au Tribunal :

— la condamnation de l’Etat au versement d’une somme de 70.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi à l’occasion du décès de M. Y Z consécutif à sa tentative de suicide réalisée lors de son placement en cellule de dégrisement dans les locaux du commissariat de Dijon le 26 novembre 2003 ;

— la condamnation de l’Etat au versement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.351-3 – 1er alinea – du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) » ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est (…) imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; (…) » ; qu’il y a lieu, par suite, de renvoyer cette affaire devant le tribunal administratif de Dijon ;

ORDONNE :

Article 1^er : Le dossier de la requête susvisée de M^me E C-X et M^lle A X est transmis au Tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E C-X et M^lle A X, et au Président du Tribunal administratif de Dijon.

Fait à Pau, le 16 juin 2009

Le président,

J. Y. MADEC

Pour expédition conforme,

Le greffier,