Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de l'article R. 141-1 sont applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des appareils de prothèse dentaire.
La caisse primaire d'assurance maladie paie directement le praticien sur présentation de la note de frais établie sur la base du tarif fixé conformément aux dispositions des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11 et L. 162-12 d'après la nomenclature générale des actes professionnels.
[…] — le certificat médical établi le 13 août 2016 par le service des urgences de la clinique [4], dont il relève que les cervicalgies mentionnées ne relèvent pas de l'accident de trajet, […] — le courrier du professeur [R] du 24 août 2017, chirurgien ayant procédé à l'opération de l'épaule droite faisant état d'un tableau similaire de l'épaule gauche (tendinipathie du supra épineux avec arthropathie acromio-claviculaire) […] Il est rappelé que le barème d'invalidité annexe I de l'article R 432-4 du code de la sécurité sociale préconise, en son chapitre préliminaire et ses principes généraux, dans son paragraphe relatif aux infirmités antérieures:
[…] Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, R. 432-2 à R. 432-4 du Code du travail ; […]
[…] Mme [U] [L] a déclaré une maladie – canal carpien droit – reconnue le 28 août 2017 par la [5] au titre de la législation relative aux risques professionnels- maladie 39C du régime agricole – et son état a été déclarée consolidé le 04 janvier 2019. […] L'article R751-40 du même code dispose que sous réserve des dispositions particulières de la présente section, […] R. 431-2, R432-1 à R432-3, R 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R432-6 à R432-10, D432-15, R433-1 à R433-3, R433-4-1, R433-7 à R433-12, […] R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. […] Pour l'application des dispositions de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale, […]