Entrée en vigueur le 15 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 40 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 15 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Considérant que l'amendement qui est à l'origine de l'article 17 a pour objet de modifier les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui sont relatives à la définition des rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins et d'en tirer les conséquences sur le libellé du deuxième alinéa de l'article L. 162-5 et des articles L. 162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : « Les tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.162-52 du code de la sécurité sociale : « Les tarifs fixés en application des articles L.162-6, L.162-8, L.162-11, L.162-12 et L.162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. […]
[…] Vu, 2°) sous le n° 165 346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1995 et 8 juin 1995, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, […] le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 28 novembre 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins, en tant qu'il approuve l'article 6 de cet avenant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : « Chaque année, […] qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : « Les tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L 162-8, L. 162-9, L. 162-11, […]
Or le nouveau code de la securite sociale, dans son article L. 162-8, stipule : « Pour les medecins non regis par la ou les conventions nationales, ou a defaut de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires sont fixes par arrete interministeriel. Ces valeurs sont donc celles d'un tarif de responsabilite, en l'occurrence celles publiees au J.O. du 30 octobre 1994, et les patients doivent etre rembourses sur cette base, quel que soit le praticien consulte, conventionne ou pas.
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